Traduction de «bring officials before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bring somebody before a Court
traduire qqn devant un tribunal

duty to bring matter before the Court
obligation de saisir la Cour

to bring a case before the Court of Justice of the European Union | to bring a matter before the Court of Justice of the European Union | to bring an action before the Court of Justice of the European Union
saisir la Cour de justice de l'Union européenne

bring a matter before [ bring a question before | raise a matter on the floor ]
mettre une question à l'ordre du jour [ saisir d'une question | inscrire une affaire à l'ordre du jour | porter une question à l'ordre du jour ]

The Equitable Use of English and French Before the Courts in Canada [ The Equitable Use of English and Frensh Before the Courts in Canada: A Study by the Commissioner of Official Languages ]
L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada [ L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada: une étude du Commissaire aux langues officielles ]

bring before the court
saisir le tribunal de

bring a case before the court
porter une affaire devant le tribunal [ porter une affaire devant la cour | porter une cause devant la cour ]

bring before a court (to)
faire un procès à qn | assigner, traduire (+violent) qn en justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We understood that the Government of Quebec was not able to get at this information, but its members thought, as responsible members of Parliament for this particular area of Quebec, they could perhaps use their role as members of Parliament with participation on the various standing committees to try to bring officials before our committee to ask them those questions, try to get at that information.
Le gouvernement du Québec n'a pas réussi à obtenir cette information, mais les députés fédéraux responsables de cette région du Québec ont pensé qu'ils pourraient peut-être utiliser leur statut de membres de divers comités permanents pour convoquer les fonctionnaires devant notre comité pour leur poser des questions et essayer d'obtenir cette information.

On 5 November 2002 the Council ruled officially on the excessive deficit in 2001 and asked Portugal to bring its public deficit within the statutory limits before the end of 2002, which it did.
Le 5 novembre 2002, le Conseil a statué officiellement sur le déficit excessif pour l'année 2001 et a invité le Portugal à ramener avant la fin 2002 son déficit public dans les limites réglementaires, ce qui a été effectué.

We will bring Canadian Heritage officials before this committee fairly soon, I think.
Nous inviterons sous peu les fonctionnaires de Patrimoine canadien à comparaître devant le comité.

Officials – Actions – Action for damages – Action in relation to the administration’s obligation to compensate for damage caused to an official by a third party – Admissibility – Condition – Obligation to bring proceedings before the national courts first
Fonctionnaires – Recours – Recours en indemnité – Recours au titre de l’obligation de l’administration de réparer un dommage causé à un fonctionnaire par un tiers – Recevabilité – Condition – Obligation de s’adresser préalablement aux juridictions nationales

Since it appears the transport ministry may in fact issue notices of regulations in the Canada Gazette, it would be appropriate for this committee to bring transport officials before it in order to go through with them what the intentions of those regulations would be so we could be proactive in this matter.
Étant donné que le ministère des Transports voudra éventuellement publier un avis de modification du règlement dans la Gazette du Canada, il serait approprié que le comité invite les responsables ministériels à comparaître pour qu'ils nous expliquent ce qui motive les modifications et pour que nous agissions de façon proactive dans ce dossier.

We can bring officials before us if we wish (1115) The Chair: Oh please, don't, don't, don't.
Nous pouvons convoquer des hauts fonctionnaires si nous le désirons (1115) Le président: S'il vous plaît, ne le faites pas.

Neither does it allow them to bring proceedings before the Court of Justice, nor does it lay down a language system which includes all the official languages of each Member State.
De même, il ne leur permet pas d’entamer des procédures devant la Cour de justice, pas plus qu’il ne prévoit un régime linguistique incluant les langues officiellement reconnues au sein de chaque État membre.

5. urges the Council and the Member States to take all necessary measures to bring those responsible of human rights abuses in Iraq before an ad hoc International Tribunal for Iraq which should be empowered to judge the Iraqi leadership and, as far as possible, before the International Criminal Court; while awaiting their functioning further proposes the setting-up of an Office For Inquiry on human rights violations, in order to prepare the necessary evidence and an official register of the numerous violations perpetrated by the Iraqi regime; calls on the EU to act accordingly for the Office without delay;
5. demande instamment au Conseil et aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les responsables de violations des droits de l'homme en Iraq comparaissent devant un Tribunal international ad hoc sur l'Iraq, qui devrait être habilité à juger les dirigeants iraquiens, et, dans la mesure du possible, devant le Tribunal pénal international; en attendant que ce dispositif fonctionne, propose en outre l'instauration d'un bureau d'enquête sur les violations des droits de l'homme, en vue de rassembler les témoignages nécessaires à l'établissement d'un registre officiel des nombreuses violations des droits de l'homme perpétrées par le régime iraquien; demande à l'UE de prendre sans délai les mesures nécessaires à la création de ce bureau;

The Commission has decided to bring proceedings before the Court of Justice against France on the grounds that several subsidised housing bodies have launched a number of invitations to tender for construction work without first publishing them in the Official Journal of the European Communities, as stipulated in the Directive on public works contracts (93/37/EEC).
La Commission a décidé de saisir la Cour de justice contre la France parce que plusieurs organismes français de logements sociaux ont lancé une série d'appels d'offres relatifs à des travaux de construction sans les publier au préalable au Journal Officiel des Communautés Européennes, comme prévu par la Directive marchés publics des travaux (93/37/CEE).

4. Notwithstanding the foregoing provisions, a Member State shall be entitled to use its official language when taking part in preliminary ruling proceedings, when intervening in a case before the Court or when bringing a matter before the Court pursuant to Article 259 TFEU.
4. Par dérogation à ce qui précède, les États membres sont autorisés à utiliser leur propre langue officielle lorsqu'ils participent à une procédure préjudicielle, lorsqu'ils interviennent à un litige pendant devant la Cour ou lorsqu'ils saisissent cette dernière au titre de l'article 259 TFUE.