Traduction de «commission has today asked france » (Anglais → Français) :

The European Commission has today asked France to comply fully with a judgment (in Case C-310/09 Accor) of the Court of Justice of the European Union (CJEU) of 15 September 2011.
La Commission européenne demande aujourd'hui à la France de se conformer pleinement à un arrêt (Accor C-310/09) de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) du 15 septembre 2011.

The European Commission is today issuing a favourable opinion on the European Central Bank's (ECB) recommendation of 23 June 2017, in which the ECB asked for a greater role in regulating clearing systems for financial instruments, for example with regard to central counterparties (CCPs), by proposing to amend Article 22 of its Statute.
La Commission européenne a rendu aujourd'hui un avis favorable sur la recommandation de la Banque centrale européenne (BCE) du 23 juin 2017, dans laquelle la BCE demandait à exercer un plus grand rôle dans la réglementation des systèmes de compensation d'instruments financiers, par exemple en ce qui concerne les contreparties centrales (CCP), et proposait à cet effet une modification de l'article 22 de ses statuts.

The Commission decided today to send a letter of formal notice asking Italy to respond to concerns about insufficient action taken regarding the emission control strategies employed by Fiat Chrysler Automobiles group (FCA).
La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à l'Italie, lui demandant de répondre aux craintes exprimées quant à l'insuffisance des mesures prises par rapport aux stratégies de contrôle des émissions employées par le groupe Fiat Chrysler Automobiles (FCA).

The Commission is therefore today asking France, in a Reasoned Opinion (the second stage in EU infringement proceedings), to comply with these rules.
La Commission demande par conséquent aujourd'hui à la France, dans un avis motivé (deuxième étape de la procédure d’infraction de l’Union), de se conformer à ces règles.

To ensure that swift action is taken, today the Commission is also asking the European Food Safety Authority and the European Chemicals Agency to begin looking at whether approved individual substances that show indications of being endocrine disruptors can be identified as endocrine disruptors according to the criteria in the draft texts presented today.
Pour que des mesures soient prises rapidement, la Commission invite ce jour l’Autorité européenne de sécurité des aliments et l’Agence européenne des produits chimiques à commencer à examiner si différentes substances approuvées pour lesquelles des éléments indiquent qu’elles pourraient être des perturbateurs endocriniens peuvent être considérées comme telles selon les critères définis dans les projets d’actes présentés aujourd’hui.

The European Commission has today requested that France fully comply with a judgment (Case C-310/09 Accor) delivered by the Court of Justice of the European Union (ECJ) on 15 September 2011. The case concerned a request for a preliminary ruling by the French Conseil d’État in connection with a dispute over the refund of taxation paid by companies in France with subsidiaries in other countries of the European Union.
La Commission européenne demande aujourd'hui à la France de se conformer pleinement à un arrêt (Accor C-310/09) de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) du 15 septembre 2011 en réponse à des questions préjudicielles posées par le Conseil d’État français, dans le cadre d'un contentieux concernant la restitution de montants d'impôt versés en France par des sociétés détenant des filiales dans d'autres Etats de l'Union européenne.

Brussels, 24 November 2011 - The European Commission has today asked Italy to adopt national legislation on transportable pressure equipment in accordance with its obligations under European Union law.
Bruxelles, le 24 novembre 2011 – La Commission européenne a demandé aujourd’hui à l’Italie d’adopter une législation nationale en matière d’équipements sous pression transportables conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union européenne.

Brussels, 24 November 2011 - The European Commission has today asked the Czech Republic formally to fully implement the last amendment to the Railway Safety Directive so as to ensure interoperability of rail in the European Union.
Bruxelles, le 24 novembre 2011 – La Commission européenne a officiellement demandé ce jour à la République tchèque d'achever la mise en œuvre de la dernière modification de la directive sur la sécurité ferroviaire, afin d'assurer l'interopérabilité ferroviaire dans l'Union européenne.

The European Commission has today asked Belgium, Cyprus, Estonia, France, Poland, Portugal and the United Kingdom to adopt national legislation to implement the new port state control regime to comply with European Union law.
La Commission européenne a demandé aujourd'hui à la Belgique, à Chypre, à l'Estonie, à la France, à la Pologne, au Portugal et au Royaume-Uni d'adopter une législation nationale mettant en œuvre le nouveau régime de contrôle par l'État du port afin de se conformer au droit de l'Union européenne.

The European Commission has today asked Belgium, Bulgaria, Ireland, Greece, France, Lithuania, Luxembourg, Austria, Poland, Slovenia and Slovakia to set up appropriate procedures for improving the safety of the trans-European road network in accordance with their obligations under European Union law.
La Commission européenne a invité aujourd'hui l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la France, la Grèce, l'Irlande, la Lituanie, le Luxembourg, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie à arrêter des procédures adéquates pour renforcer la sécurité du réseau routier transeuropéen, comme le leur impose le droit de l'Union européenne.