Vertaling van "european commission has today asked france " (Engels → Frans) :

The European Commission has today asked France to comply fully with a judgment (in Case C-310/09 Accor) of the Court of Justice of the European Union (CJEU) of 15 September 2011.
La Commission européenne demande aujourd'hui à la France de se conformer pleinement à un arrêt (Accor C-310/09) de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) du 15 septembre 2011.

The European Commission is today issuing a favourable opinion on the European Central Bank's (ECB) recommendation of 23 June 2017, in which the ECB asked for a greater role in regulating clearing systems for financial instruments, for example with regard to central counterparties (CCPs), by proposing to amend Article 22 of its Statute.
La Commission européenne a rendu aujourd'hui un avis favorable sur la recommandation de la Banque centrale européenne (BCE) du 23 juin 2017, dans laquelle la BCE demandait à exercer un plus grand rôle dans la réglementation des systèmes de compensation d'instruments financiers, par exemple en ce qui concerne les contreparties centrales (CCP), et proposait à cet effet une modification de l'article 22 de ses statuts.

The European Commission has today requested that France fully comply with a judgment (Case C-310/09 Accor) delivered by the Court of Justice of the European Union (ECJ) on 15 September 2011. The case concerned a request for a preliminary ruling by the French Conseil d’État in connection with a dispute over the refund of taxation paid by companies in France with subsidiaries in other countries of the European Union.
La Commission européenne demande aujourd'hui à la France de se conformer pleinement à un arrêt (Accor C-310/09) de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) du 15 septembre 2011 en réponse à des questions préjudicielles posées par le Conseil d’État français, dans le cadre d'un contentieux concernant la restitution de montants d'impôt versés en France par des sociétés détenant des filiales dans d'autres Etats de l'Union européenne.

The European Commission has today announced the approval of 10 new actions worth €117 million to improve stability and address the root causes of irregular migration and forced displacement in the Horn of Africa region.
La Commission européenne a annoncé aujourd’hui l’approbation de dix nouvelles mesures, pour un montant de 117 millions d’euros, visant à améliorer la stabilité et à s’attaquer aux causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés dans la région de la Corne de l’Afrique.

The European Commission has today announced the approval of 10 new actions for an amount of €117 million in the Horn of Africa region under the EU Emergency Trust Fund for Africa.
La Commission européenne a annoncé aujourd’hui l’approbation de dix nouvelles mesures pour un montant de 117 millions d’euros dans la région de la Corne de l’Afrique au titre du fonds fiduciaire d'urgence de l'UE pour l’Afrique.

Brussels, 24 November 2011 - The European Commission has today asked the Czech Republic formally to fully implement the last amendment to the Railway Safety Directive so as to ensure interoperability of rail in the European Union.
Bruxelles, le 24 novembre 2011 – La Commission européenne a officiellement demandé ce jour à la République tchèque d'achever la mise en œuvre de la dernière modification de la directive sur la sécurité ferroviaire, afin d'assurer l'interopérabilité ferroviaire dans l'Union européenne.

Brussels, 24 November 2011 - The European Commission has today asked Italy to adopt national legislation on transportable pressure equipment in accordance with its obligations under European Union law.
Bruxelles, le 24 novembre 2011 – La Commission européenne a demandé aujourd’hui à l’Italie d’adopter une législation nationale en matière d’équipements sous pression transportables conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union européenne.

Brussels, 24 November 2011 - The European Commission has today asked Finland to finalise their procedures for managing the safety of the trans-European road network in accordance with their obligations under European Union law.
Bruxelles, le 24 novembre 2011 – La Commission européenne a demandé aujourd'hui à la Finlande de finaliser ses procédures de gestion de la sécurité du réseau routier transeuropéen conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l'Union européenne.

The European Commission has today asked Belgium, Bulgaria, Ireland, Greece, France, Lithuania, Luxembourg, Austria, Poland, Slovenia and Slovakia to set up appropriate procedures for improving the safety of the trans-European road network in accordance with their obligations under European Union law.
La Commission européenne a invité aujourd'hui l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la France, la Grèce, l'Irlande, la Lituanie, le Luxembourg, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie à arrêter des procédures adéquates pour renforcer la sécurité du réseau routier transeuropéen, comme le leur impose le droit de l'Union européenne.

The European Commission has today asked Belgium, Cyprus, Estonia, France, Poland, Portugal and the United Kingdom to adopt national legislation to implement the new port state control regime to comply with European Union law.
La Commission européenne a demandé aujourd'hui à la Belgique, à Chypre, à l'Estonie, à la France, à la Pologne, au Portugal et au Royaume-Uni d'adopter une législation nationale mettant en œuvre le nouveau régime de contrôle par l'État du port afin de se conformer au droit de l'Union européenne.