Vertaling van "formal notice asking " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]
être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]

formal notice | notice | notice to pay or perform
mise en demeure

letter of formal notice | letter of notice
lettre de mise en demeure

formal notice [ formal notification | official notification ]
avis officiel [ avis formel ]

formal demand | formal notice
mise en demeure

after formal notice, to bring infringement proceedings
après mise en demeure, agir en contrefaçon

formal notice of effective date of designation
préavis de date d'effet de désignation

formal notice | official notification | premium reminder
mise en demeure

formal notice
mise en demeure

formal notice
mise en demeure: obligation de respecter ses obligations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission decided today to send a letter of formal notice asking Italy to respond to concerns about insufficient action taken regarding the emission control strategies employed by Fiat Chrysler Automobiles group (FCA).
La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à l'Italie, lui demandant de répondre aux craintes exprimées quant à l'insuffisance des mesures prises par rapport aux stratégies de contrôle des émissions employées par le groupe Fiat Chrysler Automobiles (FCA).

The Commission decided today to send letters of formal notice to Bulgaria asking for its value-added tax (VAT) rules to be brought into line with EU law.
La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser à la Bulgarie des lettres de mise en demeure lui demandant de mettre ses règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en conformité avec le droit de l'Union.

After investigating the complaint, Commission officials may ask the College of Commissioners either to issue a formal notice opening proceedings against the Member State in question, or to close the case definitively.
A l'issue de l'instruction de la plainte, les services de la Commission peuvent soumettre à la décision du collège des commissaires soit une proposition de mise en demeure qui ouvre la procédure d'infraction à l'encontre de l'Etat membre incriminé, soit une proposition de classement sans suite.

Although the Commission sent a letter of formal notice and a reasoned opinion asking Czech Republic and Luxembourg to notify full compliance with the Directive, Luxembourg has notified measures only partially transposing Directive 2014/54/EU into national law and Czech Republic has not yet communicated transposition of the Directive at all.Therefore, on the basis of the procedure set out in Article 260(3) TFEU, the Commission will request the Court of Justice to impose a daily penalty payment of €6,528 on Luxembourg and €33,510.4 on the Czech Republic until the Directive is fully transposed into national legislation.
La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure et un avis motivé demandant à la République tchèque et au Luxembourg de notifier la transposition intégrale de la directive, mais le Luxembourg n'a notifié que des mesures transposant partiellement la directive en droit national et la République tchèque n'a pas communiqué du tout sur la transposition de ladite directive. Par conséquent, sur la base de la procédure exposée à l'article 260, paragraphe 3, TFUE, la Commission va demander à la Cour de justice d'imposer une amende journalière de 6 528 euros au Luxembourg et de 33 510,40 euros à la République tchèque jusqu'à ce que la directive soit pleinement transposée en droit national.

Although the Commission sent a letter of formal notice and a reasoned opinion asking Luxembourg and the Czech Republic to notify full compliance with the Directive, Luxembourg has notified measures only partially transposing Directive 2014/54/EU into national law and Czech Republic has not yet communicated transposition of the Directive at all.
La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure et un avis motivé demandant au Luxembourg et à la République tchèque de notifier la transposition intégrale de la directive, mais le Luxembourg n'a notifié que des mesures transposant partiellement la directive 2014/54/UE en droit national et la République tchèque n'a pas communiqué du tout sur la transposition de la directive.

Today's letters of formal notice ask those Member States to implement this further work.
Les lettres de mise en demeure adressées aujourd'hui aux États membres concernés leur demandent de redoubler leurs efforts en ce sens.

On the 26 of January 2012, the Commission sent a letter of formal notice asking Greece and Italy, together with 11 other EU Member States to take action to address deficiencies in the implementation of the EU legislation concerning the welfare of animals, and specifically to implement the ban on "un-enriched" cages for laying hens which applied as of 1st January 2012.
Le 26 janvier 2012, la Commission a envoyé à la Grèce et à l’Italie, ainsi qu’à 11 autres États membres de l’Union européenne, une lettre de mise en demeure les invitant à prendre des mesures pour remédier aux lacunes constatées dans l’application de la législation de l’UE sur le bien-être animal, notamment à mettre en place l’interdiction des cages «non aménagées» pour les poules pondeuses, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2012.

In the wake of that ruling, the Commission sent a letter of formal notice asking Sweden how it planned to comply with the judgment.
À la suite de cet arrêt, la Commission a adressé à la Suède une lettre de mise en demeure demandant à cet État membre de lui faire savoir de quelle manière il entendait se conformer à l’arrêt.

On the recommendation of Environment Commissioner Janez Potočnik, the Commission is sending a complementary letter of formal notice asking Italy to adopt measures that fully comply with the legislation.
Sur recommandation de M. Janez Potočnik, membre de la Commission chargé de l'environnement, la Commission adresse une lettre de mise en demeure complémentaire à l'Italie pour lui demander d'adopter des mesures afin de se mettre en conformité avec la directive.

In addition, the Commission has decided, under Article 228 of the EC Treaty, to send letters of formal notice asking the United Kingdom for full information on its execution of a European Court judgement concerning the implementation of a Directive on recognition of professional qualifications for the territory of Gibraltar, and asking Luxembourg for full information on its execution of a European Court judgement concerning implementation of a Directive on accounting rules.
Par ailleurs, conformément à l'article 228 du traité CE, la Commission a décidé d’envoyer deux lettres de mise en demeure: l’une au Royaume-Uni, afin de l'inviter à lui fournir des informations complètes sur sa mise à exécution d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes concernant la mise en œuvre d'une directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles en ce qui concerne le territoire de Gibraltar, l’autre au Luxembourg, afin de l’inviter à lui fournir des informations complètes sur sa mise à exécution d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes concernant la mise en œuvre d'une directive sur les règles comptables.