Vertaling van "commission has recommended that where an airline goes bankrupt " (Engels → Frans) :

Therefore, as national government institutions observe and licence the activities of airlines and give authorisation for flights, the Commission has recommended that where an airline goes bankrupt, governments could and should immediately return money to the airline’s passengers for tickets they have purchased, then later recoup this by subrogation from the bankrupt company.
Dès lors, dans la mesure où les gouvernements nationaux observent et autorisent les activités des compagnies aériennes et donnent leur autorisation concernant les vols, la Commission a recommandé qu’en cas de faillite d’une compagnie aérienne, les gouvernements fassent immédiatement le nécessaire pour rembourser aux passagers les billets qu’ils ont achetés, et récupèrent ces fonds plus tard au moment du règlement de la faillite.

Where a licenser goes bankrupt, to protect the licensee's interests, we have specific provisions where we have recommended that that be taken care of.
Ainsi, nous proposons des dispositions ayant pour but de protéger les intérêts des licenciés dans le cas où un donneur de licence fait faillite.

Where the licensee goes bankrupt, the trustee in bankruptcy steps into the shoes of the licensee and has the right to disclaim that licence if it is unprofitable to the licensee — or, to take that licence and to treat it as an asset of the trustee in bankruptcy.
Lorsque c'est le licencié qui tombe en faillite, le syndic se substitue à ce dernier et acquiert le droit de résilier ladite licence si elle est désavantageuse pour le licencié ou de la saisir et la considérer comme un actif du syndic de faillite.

Sadly, even the independent commission's recommended above average rate was not enough for the federal Liberals who jacked that rate up to 3%. Now we give them half a point out of ten for lowering it, but it is still not where it would be if and when the Canadian Alliance government has the opportunity to do that after the next election.
Hélas, même le taux supérieur à la moyenne recommandé par la commission indépendante n'a pas semblé suffisant aux libéraux fédéraux, qui l'ont porté à 3 p. 100. Nous leur donnons aujourd'hui une note d'un demi-point sur dix pour avoir réduit ce taux, mais il n'est toujours pas au niveau auquel il se trouverait si les Canadiens se donnaient un gouvernement allianciste après les prochaines élections.

It is therefore essential that the European Commission – and I know, Vice-President, that you are aware of this – presents us with genuine solutions, as soon as possible, so that we can protect passengers if the airline they were due to fly with goes bankrupt, regardless of the means by which they booked their ticket.
Il est donc nécessaire que la Commission européenne – et je sais, Monsieur le Vice-président, que vous en êtes conscient – nous propose, dès que possible, de véritables solutions qui permettent de protéger les passagers dans le cas où la compagnie sur laquelle ils devaient voler fait faillite, et ce quel que soit le mode de réservation des billets.

Likely to be highly controversial, and certainly not recommended by the 2006 review, [Bill] C-39 removes the requirement that companies wishing to be licensed by the [Canadian Grain Commission] as primary elevators must post adequate security to cover potential losses farmers may incur if the company goes bankrupt.
Par une modification qui prêtera probablement à controverse et qui ne fait certainement pas l'objet d'une recommandation de l'examen de 2006, le projet de loi C-39 supprime l'obligation pour les compagnies qui souhaitent obtenir une licence de la Commission canadienne des grains à titre de silos primaires de fournir une garantie suffisante pour couvrir les pertes potentielles des agriculteurs en cas de faillite de la compagnie.

Your third recommendation, namely, the issue of accountability, has come up repeatedly in our hearings this week, and with it, the complicated aspect of federal monies going into education, which is provincial jurisdiction, and the lack of so-called accountability in that no one knows where the money goes.
Votre troisième recommandation, c'est-à-dire la question de la responsabilisation, est revenue plusieurs fois au cours de nos audiences de cette semaine. Il a aussi souvent été mentionné qu'il est compliqué d'investir l'argent du gouvernement fédéral dans l'éducation, étant donné que c'est un secteur de compétence provinciale, et que la responsabilisation fait défaut dans ce contexte, puisque personne ne sait où va cet argent.