Traduction de «licenser goes bankrupt » (Anglais → Français) :

Where a licenser goes bankrupt, to protect the licensee's interests, we have specific provisions where we have recommended that that be taken care of.
Ainsi, nous proposons des dispositions ayant pour but de protéger les intérêts des licenciés dans le cas où un donneur de licence fait faillite.

First, the Lubrizol case in the United States, to which I referred earlier, prompted immediate amendments to the United States Bankruptcy Code to deal with the case where the licenser goes bankrupt to protect the interests of the licensee.
Premièrement, l'affaire Lubrizol aux États-Unis, à laquelle j'ai fait référence tout à l'heure, a entraîné des modifications immédiates au code américain régissant les faillites dans le but de protéger les intérêts du licencié quand le donneur de licence déclare faillite.

Mr. Sprigings: We are concerned with the situation in which the licenser goes bankrupt.
M. Sprigings: Nous nous préoccupons de la situation où le donneur de licence fait faillite.

The provisions in the act specifically deal with the case where the licenser goes bankrupt.
Les dispositions de la loi traitent spécifiquement du cas où le donneur de licence fait faillite.

Likely to be highly controversial, and certainly not recommended by the 2006 review, [Bill] C-39 removes the requirement that companies wishing to be licensed by the [Canadian Grain Commission] as primary elevators must post adequate security to cover potential losses farmers may incur if the company goes bankrupt.
Par une modification qui prêtera probablement à controverse et qui ne fait certainement pas l'objet d'une recommandation de l'examen de 2006, le projet de loi C-39 supprime l'obligation pour les compagnies qui souhaitent obtenir une licence de la Commission canadienne des grains à titre de silos primaires de fournir une garantie suffisante pour couvrir les pertes potentielles des agriculteurs en cas de faillite de la compagnie.