Vertaling van "commission has fined lithuanian railways " (Engels → Frans) :

The European Commission has fined Lithuanian Railways (Lietuvos geležinkeliai) an amount of €27 873 000 for hindering competition on the rail freight market, in breach of EU antitrust rules, by removing a rail track connecting Lithuania and Latvia.
La Commission européenne a infligé une amende de 27 873 000 d'euros à la société des chemins de fer lituaniens (Lietuvos geležinkeliai) pour entrave à la concurrence sur le marché du fret ferroviaire, en violation des règles de concurrence de l'UE, après la suppression d'une voie ferrée entre la Lituanie et la Lettonie.

Antitrust: Commission fines Lithuanian Railways €28 million for hindering competition on rail freight market // Brussels, 2 October 2017
Abus de position dominante: la Commission inflige une amende de 28 millions d'euros à la société des chemins de fer lituaniens pour entrave à la concurrence sur le marché du fret ferroviaire // Bruxelles, le 2 octobre 2017

In addition to imposing a fine, the Commission's Decision requires Lithuanian Railways to bring the infringement to an end and refrain from any measure that has the same or an equivalent object or effect.
La décision de la Commission, outre le fait qu'elle inflige une amende, contraint la société des chemins de fer lituaniens à mettre un terme à l'infraction et à s'abstenir de toute mesure ayant un objet ou un effet équivalent.

The Commission's investigation found that these actions hindered competition on the rail freight market by preventing a major customer of Lithuanian Railways from using the services of another rail operator.
L'enquête de la Commission a révélé que de tels agissements entravaient la concurrence sur le marché du fret ferroviaire en empêchant un important client de la société des chemins de fer lituaniens de recourir aux services d'un autre opérateur.

The European Commission has informed the Lithuanian railway incumbent AB Lietuvos geležinkeliai ("LG") that it suspects the company of having limited competition on the rail markets in Lithuania and Latvia by removing a railway track connecting the two countries.
La Commission européenne a informé l’opérateur ferroviaire historique lituanien, AB Lietuvos geležinkeliai («LG»), qu'elle le soupçonnait d'avoir limité la concurrence sur les marchés ferroviaires de Lituanie et de Lettonie en supprimant une voie ferroviaire entre les deux pays.

The European Commission has opened formal antitrust proceedings against the Lithuanian railway incumbent AB Lietuvos geležinkeliai ("LG") to investigate whether it limited competition on the rail markets in Lithuania and Latvia by removing a railway track, in breach of EU antitrust rules that prohibit the abuse of dominant market positions.
La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d’examen contre l’opérateur ferroviaire historique lituanien AB Lietuvos geležinkeliai («LG») afin de vérifier si, en supprimant une voie de chemin de fer, ce dernier a restreint la concurrence sur les marchés ferroviaires lituanien et letton en violation des règles de l’UE en matière d’abus de position dominante.

12. The line party shall, as soon as possible and immediately after its head office has received information of the occurrence upon railway lands along or across which its line is constructed of any accident involving its line attended with personal injury to any person using the railway, or to any employee of the railway company, or which causes loss or damage to the railway company, give notice thereof by telegraph, with full particulars, to the Commission.
12. L’exploitant de la ligne devra, aussitôt que possible et dès que son bureau central aura été informé d’un accident impliquant sa ligne, survenu sur les terrains du chemin de fer le long duquel ou à travers lequel sa ligne est construite et ayant causé des blessures à un usager ou à un employé du chemin de fer ou ayant causé des pertes ou des dommages à la compagnie de chemin de fer, informer la Commission par télégramme en donnant tous les détails.

The clean-up has been very well done by the mining companies under the Canadian Nuclear Safety Commission's fine jurisdiction.
L'assainissement a été très bien fait par les sociétés minières sous les excellentes auspices de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

I have commented in the paper that I think these maximums are at the high end, but you may have read in the last few days that the European Commission has fined Intel under their abuse-of-dominance provision over a billion Euros for a violation.
J'ai mentionné dans le mémoire que ces plafonds sont trop élevés, et vous avez pu lire ces derniers jours que la Commission européenne a imposé, en s'appuyant sur sa disposition relative à l'abus de position dominante, une sanction de plus de un milliard d'euros à Intel pour violation.