Vertaling van "commission fines lithuanian " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Commission notice on immunity from fines and reduction of fines in cartel cases | Leniency Notice
Communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes | Communication sur la clémence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Antitrust: Commission fines Lithuanian Railways €28 million for hindering competition on rail freight market // Brussels, 2 October 2017
Abus de position dominante: la Commission inflige une amende de 28 millions d'euros à la société des chemins de fer lituaniens pour entrave à la concurrence sur le marché du fret ferroviaire // Bruxelles, le 2 octobre 2017

The European Commission has fined Lithuanian Railways (Lietuvos geležinkeliai) an amount of €27 873 000 for hindering competition on the rail freight market, in breach of EU antitrust rules, by removing a rail track connecting Lithuania and Latvia.
La Commission européenne a infligé une amende de 27 873 000 d'euros à la société des chemins de fer lituaniens (Lietuvos geležinkeliai) pour entrave à la concurrence sur le marché du fret ferroviaire, en violation des règles de concurrence de l'UE, après la suppression d'une voie ferrée entre la Lituanie et la Lettonie.

In addition to imposing a fine, the Commission's Decision requires Lithuanian Railways to bring the infringement to an end and refrain from any measure that has the same or an equivalent object or effect.
La décision de la Commission, outre le fait qu'elle inflige une amende, contraint la société des chemins de fer lituaniens à mettre un terme à l'infraction et à s'abstenir de toute mesure ayant un objet ou un effet équivalent.