Traduction de «commission has approved two operations by which french automotive components » (Anglais → Français) :

The European Commission has approved two operations by which French automotive components firm Valeo and Robert Bosch GmbH of Germany establish two joint ventures with activities in the markets for air conditioning systems and engine cooling systems in Asia.
La Commission a autorisé deux opérations par lesquelles le fabricant de pièces automobiles Valeo et la société allemande Robert Bosch GmbH créent deux entreprises communes qui exerceront leurs activités sur les marchés des systèmes de conditionnement d'air et des systèmes de refroidissement de moteurs en Asie.

After the entry into force of this Regulation any change to the MEL referred to in the first subparagraph for which a Master Minimum Equipment List (“MMEL”) is established as part of the operational suitability data in accordance with Commission Regulation (EU) No 748/2012 (5) shall be made in compliance with point ORO.MLR.105 of Section 2 of Annex III to this Regulation at the earliest opportunity and not later than 18 December 2017 or two years after the operational suitability data was approved, whichever is the latest.
Après l’entrée en vigueur du présent règlement, toute modification apportée à la LME visée au premier alinéa, pour laquelle une liste minimale d’équipements de référence (LMER) est dressée au titre des données d’adéquation opérationnelle conformément au règlement (UE) no 748/2012 de la Commission (5), s’effectue en application de la section 2, point ORO.MLR.105, de l’annexe III du présent règlement dans les meilleurs délais et au plus tard le 18 décembre 2017 ou deux ans après l’approbation des données d’adéquation opérationnelle, au dernier des termes échus.

The French authorities consider the Commission’s analysis, according to which the transfer of Sernam SA’s activities to Financière Sernam comprises two successive operations, i.e.: (1) an intra-group transfer of assets en bloc from Sernam SA to Sernam Xpress (at this stage a wholly-owned subsidiary of Sernam SA), then (2) a sale of Sernam Xpress to Financière Sernam, corresponding to a share deal and not to a sale of assets, to be artificial and unjustified.
En réponse à l’analyse de la Commission, d’après laquelle la transmission des activités de Sernam SA à la Financière Sernam serait composée de deux opérations successives, à savoir: 1) un transfert intragroupe des actifs en bloc de Sernam SA vers Sernam Xpress (à ce stade filiale à 100 % de Sernam SA), puis 2) une vente de Sernam Xpress à la Financière Sernam, correspondant à un share deal et non pas à une vente d’actifs, les autorités françaises considèrent qu’il s’agit d’une décomposition artificielle et injustifiée.

The European Commission has approved an operation by which French state owned electricity company EdF acquires sole control of Cottam Power Station in the United Kingdom.
La Commission européenne a approuvé une opération par laquelle EdF, entreprise d'électricité détenue par l'État français, acquiert le contrôle exclusif de la centrale électrique de Cottam, au Royaume-Uni.

The European Commission has approved an operation by which US industrial components firm Dana Corporation acquires joint control of GETRAG, a German car components company, by contract and acquisition of shares together with Tobias Hagenmeyer Industriebeteiligungsgesellschaft mbh.
La Commission européenne a autorisé une opération par laquelle la société américaine spécialisée dans les pièces détachées à usage industriel Dana Corporation entend acquérir le contrôle conjoint de GETRAG, société allemande qui produit des pièces détachées pour automobiles, par le biais d'un contrat et de l'acquisition d'actions en commun avec Tobias Hagenmeyer Industriebeteiligungsgesellschaft mbh.

The European Commission has approved an operation by which French bank Caisse des Dépôts et Consignations and Spanish bank Banco Urquijo will create a joint venture named Banco CDC Urquijo, which will carry out custody activities for institutional investors and corporate bodies in Spain.
La Commission européenne a autorisé une opération dans le cadre de laquelle la Caisse des Dépôts et Consignations (France) et Banco Urquijo (Espagne) créeront une entreprise commune du nom de Banco CDC Urquijo, qui exercera des activités de garde pour des investisseurs institutionnels et des grandes entreprises en Espagne.

As to the argument that Brittany Ferries’ eligibility under the tax EIG scheme had led indirectly to the withdrawal of PO from the western and central English Channel, the French authorities replied that only two vessels operated by Brittany Ferries had qualified under the scheme and that the financing of its Mont St Michel ferry by the mechanism had been approved by the Commission’s decision of 8 May 2001 (27).
S'agissant de l'argument selon lequel le bénéfice, accordé à Brittany Ferries, du régime du GIE fiscal aurait indirectement conduit au retrait de PO de la Manche ouest et centrale, les autorités françaises rétorquent que seuls deux navires de Brittany Ferries en ont bénéficié et que le financement de son navire le «Mont St Michel» par ce mécanisme a été approuvé par la décision de la Commission du 8 mai 2001 (27).

The European Commission has approved the operation whereby the French group Promodès acquires the French firm Catteau, which was a subsidiary of the British group Tesco.
La Commission européenne vient d'approuver l'opération par laquelle le groupe français Promodès acquiert la société française Catteau, filiale du groupe britannique Tesco.

The Commission has for example approved operational aid in the maritime sector, for the launching of short-distance routes between two or more French ports or between French and Community ports(117).
Des aides opérationnelles ont par exemple été approuvées par la Commission dans le domaine maritime, pour le lancement de lignes à courte distance entre deux ou plusieurs ports français ou entre des ports français et communautaires(117).

It is because we oppose this logic of the fait accompli that we voted against the Ferber report and against the common position of the Council and the Commission, which I note, as an aside, is actively supported by one component of the French Government while being fervently contested by its other two components.
C'est parce que nous nous opposons à cette logique du fait accompli, que nous avons voté contre le rapport Ferber et contre la proposition commune du Conseil et de la Commission, dont je note d'ailleurs qu'elle est activement soutenue par une composante du gouvernement français et ardemment combattue par ses deux autres composantes.