Traduction de «commission has already tabled concrete » (Anglais → Français) :

As for removing barriers to investment, the Commission has already tabled concrete initiatives to help support investment and facilitate the financing of the real economy, such as lowering capital charges for insurance and reinsurance companies as regards infrastructure investments.In addition, the Energy Union, the Capital Markets Union, the Single Market and the Digital Single Market Strategies, as well as the Circular Economy package all contain specific measures that will remove barriers, promote innovation and further improve the environment for investment, if fully implemented.
S'agissant de la suppression des obstacles à l’investissement, la Commission a déjà présenté des mesures concrètes pour favoriser l'investissement et faciliter le financement de l’économie réelle, telles que la réduction des exigences de fonds propres pour les entreprises d’assurance et de réassurance en ce qui concerne les investissements en infrastructure. En outre, les stratégies concernant l'Union de l'énergie, l’Union des marchés des capitaux, le marché unique et le marché unique numérique ainsi que le train de mesures sur l'économie circulaire contiennent tous des mesures spéciales qui, si elles sont intégralement mises en œuvre, permettront de lever les obstacles, d'encourager l'innovation et d'améliorer encore le cadre des investissements.

In this connection the Commission has already tabled proposals concerning the rights of third country national workers and independent operators legally established in one Member State to the free provision of services within the EU.
À cet égard, la Commission a déjà présenté des propositions relatives au droit à la libre prestation de services transfrontaliers pour les travailleurs ressortissants d'un pays tiers et les opérateurs indépendants légalement établis dans un État membre.

The underlying principle of an EU immigration policy must be for different purposes,.that persons admitted should enjoy broadly the same rights and responsibilities as EU nationals but that these may be incremental and related to the length of stay provided for in their entry conditions. [15] The Commission has already tabled proposals on rights to service provision within the EU for third country nationals legally established in a Member State.
Le principe directeur d'une politique européenne en matière d'immigration doit être le suivant: les personnes admises doivent bénéficier, pour l'essentiel, des mêmes droits et obligations que les ressortissants de l'Union européenne, ces droits et obligations pouvant toutefois être progressifs et liés à la durée du séjour prévue dans leurs conditions d'admission [15].

*The Commission has already tabled a proposal for a Decision on a regulatory framework for radio spectrum policy in the Community.
*la Commission a déjà présenté une proposition de décision sur un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre des radiofréquences dans la Communauté.

In order to remove barriers to investment – the third pillar of the Investment Plan - the Commission has already proposed concrete initiatives to help support investment and facilitate the financing of the real economy, such as lowering capital charges for insurance and reinsurance companies as regards infrastructure investments.
Afin de supprimer les obstacles à l'investissement – troisième pilier du plan d'investissement –, la Commission a déjà proposé des mesures concrètes pour favoriser l'investissement et faciliter le financement de l'économie réelle, telles que la réduction des exigences de fonds propres pour les entreprises d'assurance et de réassurance en ce qui concerne les investissements en infrastructure.

The Commission has already taken concrete initiatives in areas such as credit rating agencies; insurance; revision of capital requirements under Basel II; securitised products; mark-to-market accounting rules and addressing pro-cyclicality of regulatory measures.
La Commission a déjà pris des mesures concrètes dans des domaines tels que les agences de notation, l'assurance, la révision des exigences en matière de fonds propres (Bâle II), les instruments titrisés, les règles de comptabilisation à la valeur de marché et la prise en compte des effets procycliques des mesures de régulation.

The Commission will then table concrete proposals for action.
La Commission présentera alors des propositions d’action concrètes.