Traduction de «tabled proposals concerning » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Canadian Depreciable and/or Canadian Resource Properties [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Depreciable Taxable Canadian and/or Canadian Resource Properties ]
Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle d'avoirs miniers canadiens de biens immeubles canadiens (autre que des biens) [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition éventuelle de biens canadiens amortissables imposables ou d'avoirs miniers canadiens ]

proposal for directive concerning midwives
proposition de directive relative aux sages-femmes

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

Business Planning Terminology: Proposed Table of Contents for Level One Business Plans
Terminologie de planification opérationnelle. Table des matières proposée pour les plans opérationnels du premier niveau

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In this connection the Commission has already tabled proposals concerning the rights of third country national workers and independent operators legally established in one Member State to the free provision of services within the EU.
À cet égard, la Commission a déjà présenté des propositions relatives au droit à la libre prestation de services transfrontaliers pour les travailleurs ressortissants d'un pays tiers et les opérateurs indépendants légalement établis dans un État membre.

The joint proposals tabled by Austria, Finland, Sweden and the United Kingdom express some concern about the ability of the Directive to cope with certain technological developments, but do not contain any concrete proposals directly related to this issue.
Les propositions conjointes déposées par l'Autriche, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni font part de certaines préoccupations quant à la capacité de la directive à tenir compte de certaines évolutions technologiques mais ne contiennent aucune proposition concrète en rapport direct avec cette question.

The second decision, based on Articles 225a, 245 of the EC Treaty and for which the Commission tables a separate proposal, will contain the necessary provisions establishing the Community Patent Court and concerning appeals before the Court of First Instance.
La seconde décision, fondée sur les articles 225 A et 245 du traité CE, qui fait l'objet d'une proposition distincte de la Commission, contient l'ensemble des dispositions nécessaires instituant le Tribunal du brevet communautaire et régissant les pourvois devant le Tribunal de première instance.

Only you, the Commission, are entitled to table proposals concerning increased minimum taxes on fossil fuels.
Prenons donc les commandes. Seuls vous, les commissaires, êtes habilités à soumettre des propositions de hausse des taxes minimales sur les combustibles fossiles.

I should therefore like to ask Mr Solbes Mira what the Commission’s plans are when it comes to tabling proposals concerning the future of the guarantee reserve.
C'est pourquoi je voudrais demander au commissaire Solbes Mira quelles propositions la Commission compte présenter concernant l'évolution de cette réserve de garantie.

5. The current Commission proposal concerns four additions: the production of cotton, olive oil and table olives, tobacco and hops, that are mainly concentrated in regions less developed than the rest of the EU. For this reason, while maintaining the same principles of the CAP reform adopted in 2003 (de-coupling, single payment, cross compliance), the Commission is also proposing some specific measures (gradually, partial de-coupling, etc.).
5. La présente proposition de la Commission concerne quatre ajouts: les productions de coton, d’huile d’olive et d'olives de table, de tabac et de houblon, qui demeurent principalement concentrées dans des régions moins développées que le reste de l'Union européenne. C'est pourquoi, tout en conservant les principes de la réforme de la PAC adoptée en 2003 (découplage, paiement unique, écoconditionnalité), la Commission propose également certaines mesures spécifiques (découplage graduel, partiel, etc.).

We, ourselves, have tabled proposals concerning what is known as the Baltic budget line, but have accepted that this will be put on ice for the time being and until such time as an overall solution to the problems within expenditure category 4 has been found.
Nous avons nous-mêmes présenté un amendement portant sur le poste dit "de la mer Baltique", mais nous avons accepté qu'il soit provisoirement gelé, en attendant que le problème des dépenses de la rubrique 4 ait reçu une solution globale.

The few proposals for amendments that we tabled mainly concern issues of legal rigour and our understanding that victim support services do not have to be exclusively or even preferably run by the public sector.
Les rares propositions d'amendement que nous avons déposées concernent surtout les questions de rigueur juridique et notre souci que les services publics d'aide aux victimes n'aient pas l'exclusivité ou ne soient pas privilégiés.

(b) The type shall be represented by three sample meters intended for type approval tests, the characteristics of which (basic current and reference voltage) shall be chosen by the metrological service concerned from among those appearing in the tables proposed by the manufacturer (clause 6.1.1).
b) Le modèle est représenté par trois compteurs destinés aux essais d'approbation de modèle et dont les caractéristiques (courant de base et tension de référence) sont choisies parmi celles figurant dans les tableaux proposés par le constructeur (point 6.1.1), par le service de métrologie concerné.