Traduction de «commission granted the telephone companies some discretion » (Anglais → Français) :

Whereas, on March 8, 1995, by Telecom Decision CRTC 95-3, entitled Provision of Directory Database Information and Real-Time Access to Directory Assistance Databases, the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (hereinafter referred to as the “CRTC”) granted independent telephone directory publishers access to non-confidential residential telephone listing information, available in machine-readable form, held by Stentor member companies, except Manitoba Telephone System and Newfoundland Tel;
Attendu que, le 8 mars 1995, par la décision Télécom CRTC 95-3, intitulée Fourniture de renseignements tirés des bases de données de l’annuaire et accès en temps réel aux bases de données de l’assistance-annuaire, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (« le CRTC ») a accordé aux éditeurs d’annuaires téléphoniques indépendants l’accès aux renseignements tirés des inscriptions non confidentielles d’abonnés du service téléphonique résidentiel, sous forme lisible par une machine, dont disposent les membres du groupe Stentor autres que la Société de téléphone du Manitoba et Newfoundland Tel;

In 1999, the Commission found that some of these reliefs, paid only in order to maintain existing jobs or granted to large companies operating in areas without regional handicap, were incompatible with EU state aid rules and ordered Italy to recover the aid from the beneficiaries (see IP/99/887).
En 1999, la Commission a constaté que certains de ces allégements, octroyés uniquement en vue de maintenir des emplois existants ou accordés à de grandes entreprises exerçant leurs activités dans des zones ne souffrant pas d'un handicap régional, étaient incompatibles avec les règles de l'UE applicables aux aides d'État, et elle a ordonné à l'Italie de récupérer les aides auprès des bénéficiaires (voir IP/99/887).

5. Takes note of the agreement reached in June 2014 between SOCO International and the conservation group WWF, in relation to WWF’s complaint to the UK National Contact Point (NCP) on SOCO’s lack of compliance with the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, according to which the company commits not to undertake or commission any exploratory or other drilling within Virunga National Park unless UNESCO and the DRC Government agree that such activities are not incompatible with its World Heritage Status; notes that such conditional agreement offers no guarantees as to the cessation of any oil-related activity in the park; points out that the ambiguous position of SOCO International leaves the door open to the park being fully or partially declassified for oil drilling; observes that the concession that SOCO has been exploring is located in and around Lake Edward, an area which is home to dozens of iconic (and some endangered) species, including chimpanzees, elephants, crocodiles and lions; calls, therefore, on SOCO International plc and its DRC-registered company to stop all exploration and exploitation within Virunga permanently and to respect the park’s current boundaries; calls also on the DRC Government to cancel the oil exploration permits granted within the property of Virunga National Park, as requested by the World Heritage Committee;
5. prend acte de l'accord signé en juin 2014 entre SOCO International et le WWF suite à la plainte déposée par ce dernier auprès du point de contact britannique concernant le non-respect par SOCO des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, accord en vertu duquel SOCO s'engage à ne pas entreprendre ni à faire réaliser de forages, de prospection notamment, dans le parc national des Virunga, sauf si l'Unesco et le gouvernement de la RDC jugent que ces activités ne sont pas incompatibles avec son statut de site du patrimoine mondial; note qu'un tel accord conditionnel ne garantit en aucune manière l'arrêt des activités pétrolières dans le parc; souligne que la position ambigüe de SOCO International ouvre la voie à une levée partielle ou totale de la protection du parc aux fins de l'extraction pétrolière; constate que la concession qui a fait l'objet des travaux de prospection de SOCO International englobe le lac Édouard et ses environs, une zone qui abrite des dizaines d'espèces emblématiques (menacées, pour certaines), notamment des chimpanzés, des éléphants, des crocodiles et des lions; demande dès lors à SOCO International plc et à sa société immatriculée en RDC de cesser de manière définitive toute prospection et exploitation dans le parc des Virunga et de respecter les limites actuelles du parc; demande en outre au gouvernement de la RDC d'annuler les permis de prospection pétrolière portant sur des zones entrant dans le périmètre du parc national des Virunga, ainsi que le réclame le Comité du patrimoine mondial;

The Commission has concerns that such discretion has been used in the case of Apple to grant a selective advantage to that company, reducing its tax burden below the level it should pay based on a correct application of the tax rules.
La Commission craint que ce pouvoir d'appréciation n'ait été utilisé dans le cas d'Apple afin de conférer à celle-ci un avantage sélectif en réduisant sa charge fiscale en-deçà du niveau qu’elle devrait supporter en cas d'application correcte des règles d’imposition.

The commission granted the telephone companies some discretion to refuse to provide billing and collection service to certain 900 service operations which in the opinion of the telephone company offer a program or service which does not comply with the program content guidelines approved by the commission.
Le conseil a accordé aux compagnies de téléphone le pouvoir de refuser d'assurer des services de facturation et de perception à certains exploitants de ligne 1-900 qui, selon elles, offrent un programme ou un service qui ne respecte pas les lignes directrices sur le contenu que le conseil a approuvées.

As regards the financial support that Spain has granted to Delphi in the form of State aid, the Spanish authorities have informed the Commission that, in addition to some public aid to specific R[amp]D projects under approved State aid schemes , on 17/10/2006 a decision to grant the company a subsidy of € 4.26 million. was taken by the Consejería de Innovación, Ciencia y Empresa of the Junta de Andalucía , for an investment project to be implemented before 30/05/2006.
Concernant l’aide financière que l’Espagne a accordée à Delphi sous forme d’aide d’État, les autorités espagnoles ont informé la Commission qu’en plus d’une aide publique à des projets spécifiques de R[amp]D dans le cadre des régimes d’aide d’État approuvés , le 17 octobre 2006, la Consejería de Innovación, Ciencia y Empresa de la Junta de Andalucía a pris la décision d’accorder à l’entreprise une subvention de 4,26 millions d’euros pour un projet d’investissement à réaliser avant le 30 mai 2006.

On the first point, the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights accepted the European Commission’s desire not to grant the kind of carte blanche or blank cheque that some countries in the Union would have liked, to be able to intercept and access European Union citizens’ personal data, for instance by accessing data collected by telephone companies.
Sur le premier point, la commission des libertés et des droits a entendu la volonté de la Commission européenne de ne pas émettre un blanc-seing, une espèce de chèque en blanc que voudraient certains pays pour pouvoir intercepter et accéder aux données personnelles des citoyens, par exemple aux données collectées par les compagnies de téléphone.

In view of the above, does the Commission intend, in order to ensure a high level of consumer protection and on the basis of the precautionary principle, to require manufacturing companies to label telephones with radiation levels or to issue some warning as to the possible harmful consequences on the brain of the use of these telephones by very young individuals?
Dans ces conditions, la Commission envisage-t-elle, dans le but d'assurer un haut niveau de protection aux consommateurs et au nom du "principe de précaution", d'obliger les fabricants de téléphones à indiquer sur leurs produits l'intensité du rayonnement émis ou un avertissement relatif aux conséquences nuisibles probables de l'utilisation de ces appareils par les très jeunes?

The crown also maintains the power to grant the legal permission or exclusive rights to companies which in some cases involve some discretion.
L'État conserve également le pouvoir, parfois discrétionnaire, d'accorder des autorisations légales ou des droits exclusifs à des entreprises.