Whereas, pursuant to subsection 41.21(3)Footnote of the Telecommunications ActFootnote , a copy of the proposed Unsolicited Telecommunications Fees Regulations, substantially in the annexed form, was published on the website of the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission on October 23, 2012 and a reasonable opportunity was given to interested persons to make representations to the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission with respect to the proposed Regulations;
Attendu que, conformément au paragraphe 41.21(3)Note de bas de page de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page , le projet de règlement intitulé Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées, conforme en substance au texte ci-après, a été publié sur le site internet du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes le 23 octobre 2012 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes,