Traduction de «commission close to settle antitrust probe » (Anglais → Français) :

Antitrust: Commission closes infringement procedures for 18 Member States that transposed the Directive on antitrust damages actions into national law
Pratiques anticoncurrentielles: la Commission clôt les procédures d'infraction ouvertes contre 18 États membres qui ont transposé dans leur droit national la directive sur les actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence

Given the global reach of the companies' activities, the Commission co-operated closely with the Antitrust Division of the Department of Justice (DoJ) in the US.
Compte tenu de la dimension mondiale des activités des entreprises, la Commission a coopéré étroitement avec l’Antitrust Division du Department of Justice américain.

When the programmes for 1994-99 were closed, all cases which had been the subject of a notification under Article 3 of Regulation (EC) No 1681/94, apart from measures suspended for legal raisons, which are covered by point 10 of the Commission decision on guidelines for the financial closure of operational (1994-1999) from the Structural Funds, should normally have been settled.
Par ailleurs, lors de la clôture des programmes de la période 1994-1999, toutes les affaires qui ont fait l'objet d'une communication en vertu de l'article 3 du règlement (CE) n°1681/94 doivent normalement être apurées, à l'exception des cas d'actions suspendues pour raison judiciaire.

Commission close to settle antitrust probe into Coca-Cola practices in Europe
La Commission est sur le point de clore son enquête antitrust concernant les pratiques de Coca-Cola en Europe

The European Commission and Member States' national competition authorities work closely on enforcing the EU antitrust rules in the framework of the European Competition Network (ECN).
La Commission européenne et les autorités nationales de concurrence des États membres collaborent étroitement pour faire appliquer les règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles dans le cadre du réseau européen de la concurrence (REC).

The European Commission has given Microsoft a final opportunity to comment before it concludes its antitrust probe.
La Commission européenne a donné à Microsoft une dernière possibilité de présenter ses observations avant de clore son enquête antitrust.

Commission gives Microsoft last opportunity to comment before concluding its antitrust probe
La Commission donne à Microsoft une dernière possibilité de présenter ses observations avant de clore son enquête antitrust

Commission closes probe into KLM/NorthWest and Lufthansa/SAS/United Airlines transatlantic air alliances
La Commission clôt l'enquête sur les alliances KLM/NorthWest et Lufthansa/SAS/United Airlines dans les liaisons aériennes transatlantiques

Commission closes probe into Check Point after receiving formal undertaking regarding its distribution practices
La Commission clôture son enquête sur Check Point, celle-ci lui ayant fourni des engagements formels quant à ses méthodes de distribution

In closing the programmes for 1994-1999, a process currently under way, both the Member States and the Commission have made an effort to ensure that the majority of cases notified under Article 3 of Regulation (EC) No 1681/94 are settled by the time of closure.
Par ailleurs, dans le cadre de la clôture des programmes de la période 1994-1999, actuellement en cours, des efforts ont été déployés, tant au niveau des États membres qu'au niveau de la Commission, pour que la plus grande partie des affaires qui ont fait l'objet d'une communication en vertu de l'article 3 du règlement (CE) n° 1681/94 soient apurées au moment de la clôture.