Traduction de «concludes its antitrust » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Protocol to amend the Convention for the Suppression of the Traffic in Women and Children, concluded at Geneva on September 30, 1921 and the Convention for the Suppression of the Traffic in Women of Full Age, concluded at Geneva on October 11, 1933
Protocole amendant la Convention internationale pour la répression de la traite des femmes et des enfants, conclue à Genève le 30 septembre 1921, et la Convention internationale pour la répression de la traite des femmes majeures, conclue à Genève le 11 o

close the case [ conclude the evidence | conclude the proof | complete a case ]
terminer la preuve [ compléter la preuve | clore la preuve ]

Protocol to amend the Convention for the Suppression of the Traffic in Women and Children, concluded at Geneva on September 30, 1921, and the Convention for the Suppression of the Traffic in Women of Full Age, concluded at Geneva on October 11, 1933
Protocole amendant la Convention pour la répression de la traite des femmes et des enfants, conclue à Genève le 30 septembre 1921, et la Convention pour la répression de la traite des femmes majeures, conclue à Genève le 11 octobre 1933

antitrust laws | anti-trust laws | antitrust | anti-trust
lois antitrust

to conclude a bargain | to conclude a contract | to make a contract
arrêter un marché | conclure un marché

Concluding Document of Madrid | Madrid Concluding Document
Document de clôture de Madrid

Concluding Document of the Vienna Meeting 1986 of Representatives of the Participating States of the Conference on Security and Co-operation in Europe, held on the basis of the provisions of the Final Act relating to the Follow-up to the Conference | Vienna Concluding Document
Document de clôture de la réunion de Vienne 1986 des représentants des États ayant participé à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, tenue conformément aux dispositions de l'acte final relatives aux suites de la conférence | Document de clôture de la réunion de Vienne sur les suites de la CSCE

concluding business agreements | settle business agreements | conclude business agreements | negotiate business agreements
conclure des contrats commerciaux

conclude
conclure | former | parvenir à

voyage charters concluded on the spot market
pétrolier affrété au voyage sur le marché « spot »

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Article 9 of the EU's Antitrust Regulation (Regulation 1/2003) allows the Commission to conclude an antitrust investigation by making commitments offered by a company legally binding.
L’article 9 du règlement de l’UE sur les ententes et les abus de position dominante [règlement (CE) n° 1/2003] permet à la Commission de mettre fin à la procédure en rendant les engagements offerts par une entreprise juridiquement contraignants.

Article 9 of the EU's Antitrust Regulation (Regulation 1/2003) allows the Commission to conclude antitrust proceedings by accepting commitments offered by a company.
L'article 9 du règlement de l'UE sur les ententes et les abus de position dominante [règlement (CE) n° 1/2003] permet à la Commission de mettre fin à une procédure en la matière en rendant juridiquement contraignants les engagements offerts par une entreprise.

Such a decision would not conclude that there is an infringement of EU antitrust rules but would legally bind Amazon to respect the commitments it has offered.
Sans conclure à l'existence d'une infraction aux règles de l'UE relatives aux abus de position dominante, une telle décision obligerait Amazon à respecter les engagements offerts.

Article 9 of the EU's Antitrust Regulation (Regulation 1/2003) allows the Commission to conclude antitrust proceedings by accepting commitments offered by a company.
L'article 9 du règlement de l'UE sur les ententes et les abus de position dominante [règlement (CE) n° 1/2003] permet à la Commission de mettre fin à une procédure en la matière en rendant les engagements offerts par une entreprise juridiquement contraignants.

Article 9 of the EU's Antitrust Regulation (Regulation 1/2003) allows the Commission to conclude antitrust proceedings by making commitments offered by a company legally binding.
L’article 9 du règlement de l'UE sur les ententes et les abus de position dominante [règlement (CE) n° 1/2003] permet à la Commission de mettre fin à une procédure en la matière en rendant les engagements offerts par une entreprise juridiquement contraignants.

However, under Article 9 of the Regulation, the Commission may also conclude an antitrust investigation by making legally binding the commitments offered by the companies concerned.
Toutefois, l’article 9 de ce règlement l’autorise également à conclure une enquête relative à un abus de position dominante en rendant juridiquement contraignants les engagements offerts par l'entreprise concernée.

In its 2005 Green Paper, the Commission concluded that this failure is largely due to various legal and procedural hurdles in the Member States’ rules governing actions for antitrust damages before national courts.
Dans son livre vert de 2005, la Commission parvenait à la conclusion que cette défaillance était due, en grande partie, à divers obstacles juridiques et procéduraux inscrits dans les règles des États membres régissant les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence engagées devant les juridictions nationales.

The European Commission has given Microsoft a final opportunity to comment before it concludes its antitrust probe.
La Commission européenne a donné à Microsoft une dernière possibilité de présenter ses observations avant de clore son enquête antitrust.

Commission gives Microsoft last opportunity to comment before concluding its antitrust probe
La Commission donne à Microsoft une dernière possibilité de présenter ses observations avant de clore son enquête antitrust

The European Commission has concluded its antitrust investigation into Deutsche Post AG (DPAG) with a decision finding that the German postal operator has abused its dominant position by granting fidelity rebates and engaging in predatory pricing in the market for business parcel services.
La Commission européenne a conclu une enquête ouverte à l'encontre de Deutsche Post AG (DPAG) pour abus de position dominante en décidant que l'opérateur postal allemand a abusé de sa position dominante en accordant des rabais de fidélité et en pratiquant des ventes à pertes sur le marché des services d'envoi de colis commerciaux.