Vertaling van "commission calls instead " (Engels → Frans) :

40. Firmly disapproves of the call by the Council (17-01-2011 Action Plan) for on the Commission and the Member States to lodge appeals against the General Court judgment in the latest case of Kadi v. Commission; calls instead on all actors to carry out a thorough revision of the sanctions regime and ensure it is fully in line with international human rights standards and the rule of law, in accordance with all relevant case law; takes the view that those targeted by sanctions should be given the information that substantiates their targeting and be entitled to effective judicial remedy;
40. désapprouve fermement la demande faite par le Conseil (Plan d’action 17-01-2011) à la Commission et aux États membres pour qu’ils interjettent appel contre l’arrêt du Tribunal dans la récente affaire Kadi contre Commission; invite plutôt tous les acteurs à réviser en profondeur le régime de sanctions et à s’assurer qu’il est en tous points conforme aux normes internationales en matière de droits de l’homme et aux règles de l’état de droit, conformément à la jurisprudence pertinente; considère que tous ceux qui sont visés par des sanctions doivent être informés des raisons pour lesquelles ils sont visés et avoir droit à des voies de recours judiciaire efficaces;

Instead of the hon. member for Parkdale—High Park described as the NDP finance critic, she could instead be called the NDP spokesperson for bigger government and higher taxes, or perhaps the hon. member for Timmins—James Bay could be the spokesperson for unethical interference with independent electoral boundary commissions or, since he changed his vote on the long gun registry, maybe he could be the spokesperson for betraying rural Canadians.
Plutôt que d'appeler la députée de Parkdale—High Park la porte-parole du NPD en matière de finances on pourrait l'appeler la porte-parole du NPD en faveur de l'élargissement de l'appareil gouvernemental et de l'augmentation des impôts, et le député de Timmins—Baie James pourrait être appelé le porte-parole de l'ingérence contraire à l'éthique dans les activités des commissions indépendantes de délimitation des circonscriptions électorales; puisqu'il a changé d'avis dans le dossier du registre des armes d'épaule, peut-être qu'on pourrait l'appeler le porte-parole pour la trahison des Canadiens ruraux.

This petition today calls upon Parliament to enact legislation which would recognize unborn children as separate victims when they are injured or killed during the commission of an offence against their mothers, allowing two charges to be laid against the offender instead of just one.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une loi qui reconnaîtrait les enfants à naître comme des victimes distinctes lorsqu'ils sont blessés ou tués lors de la perpétration d'un acte de violence contre leur mère, de sorte que des accusations puissent être portées à l'égard de deux crimes plutôt que d'un seul.

The petitioners call upon Parliament to enact legislation which would recognize unborn children as separate victims when they are injured or killed during the commission of an offence against women, allowing two charges to be laid against the offender instead of only one.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter des dispositions législatives qui reconnaîtraient les enfants à naître en tant que victimes distinctes quand ils sont blessés ou tués lorsqu'un crime violent est commis contre leur mère, de sorte que deux accusations seraient portées dans un tel cas, au lieu d'une seule.

Now that that attempt has failed, the Commission is instead tabling a proposal for a so-called temporary defensive mechanism for the shipbuilding industry, involving aid of between 6 and 14 per cent.
Ces tentatives ayant échoué, la Commission présente, à la place, une proposition portant sur ce qu'on appelle le mécanisme de protection provisoire de l'industrie navale, avec des aides à l'exploitation comprises entre 6 et 14 %.

17. Regrets that the Commission proposal to include a paragraph about long-term sustainability of public finances in the stability and convergence programs falls short of providing an adequate answer to ageing-related problems; calls instead on the Council and the Commission to extend current Stability and Growth Pact requirements by setting new, individual targets for each country, taking into account the level of hidden liabilities implied by an ageing society; proposes that such targets should be reached by 2005;
17. regrette que la proposition de la Commission d'inclure un paragraphe sur la viabilité à long terme des finances publiques dans les programmes de stabilité et de convergence n'apporte pas de réponse appropriée aux problèmes liés au vieillissement; demande au Conseil et à la Commission d'élargir les exigences actuelles du pacte de stabilité et de croissance en fixant de nouveaux objectifs propres à chaque pays, prenant en considération l'handicap résultant du vieillissement de la population; propose que ces objectifs soient atteints d'ici à 2005;

Point n°10 : Regrets that the Commission proposal to include a paragraph about long-term sustainability of public finances in the stability and convergence programs falls short of providing an adequate answer to ageing-related problems; calls instead on the Council and the Commission to extend current Stability and Growth Pact requirements by setting new, individual targets for each country, taking into account the level of hidden liabilities implied by an ageing society; proposes that such targets should be reached by 2005;
Point n° 10: la commission regrette que la proposition de la Commission d'inclure un paragraphe sur la viabilité à long terme des finances publiques dans les programmes de stabilité et de convergence n'apporte pas une réponse appropriée aux problèmes liés au vieillissement; elle demande au Conseil et à la Commission d'élargir les exigences du pacte de stabilité et de croissance en fixant de nouveaux objectifs propres à chaque pays, prenant en considération l'ampleur du passif caché inhérent au vieillissement de la population; propose que ces objectifs soient atteints d'ici à 2005.

13. Regrets that the Commission proposal to include a paragraph about long-term sustainability of public finances in the stability and convergence programs falls short of providing an adequate answer to ageing-related problems; calls instead on the Council and the Commission to extend current Stability and Growth Pact requirements by setting new, individual targets for each country, taking into account the level of hidden liabilities implied by an ageing society; proposes that such targets should be reached by 2005;
13. regrette que la proposition de la Commission d'inclure un paragraphe sur la viabilité à long terme des finances publiques dans les programmes de stabilité et de convergence n'apporte pas de réponse appropriée aux problèmes liés au vieillissement; demande au Conseil et à la Commission d'élargir les exigences du pacte de stabilité et de croissance en fixant de nouveaux objectifs propres à chaque pays, prenant en considération l'ampleur du passif caché inhérent au vieillissement de la population; propose que ces objectifs soient atteints d'ici à 2005;

[Translation] Mr. Yvan Loubier: We can't talk about the First Nations Tax Commission, when, in light of what we've just seen in clauses 17, 18 and 19, it should be called the Governor in Council Tax Commission instead.
[Français] M. Yvan Loubier: On ne peut pas parler de la Commission de la fiscalité des premières nations alors qu'à la lumière de ce qu'on vient de voir aux articles 17, 18 et 19, cela devrait plutôt s'appeler la Commission de la fiscalité du gouverneur en conseil.

However, the commission did not formulate a response per se, but called instead for other information to justify the proposal that had already been submitted.
Or, la commission n'a pas formulé de réponse en tant que telle, mais a plutôt demandé d'autres informations pouvant justifier la proposition déjà présentée.