Traduction de «imposing proportional targeted » (Anglais → Français) :

1. Refers to its comments in its resolution of 18 May 2010 on new developments in public procurement, and especially to paragraph 46 of this resolution stating that, while arguing strongly against protectionist measures in the field of public procurement at global level, it firmly believes in the principle of reciprocity, mutual benefit and proportionality in that area; and calls on the Commission to conduct a detailed analysis of the potential benefits and problems associated with imposing proportional, targeted restrictions on access to parts of the EU's procurement markets, an impact assessment analysing when it might be used and an assessment of the legal basis that such an instrument would take for those trading partners which benefit from the openness of the EU market, but have not shown any intention of opening up their own markets to EU companies, while continuing to encourage the partners of the EU to offer reciprocal and proportional market access arrangements for European companies before proposing any other new text in the area of public procurement;
1. renvoie à ses commentaires formulés dans sa résolution du 18 mai 2010 sur l'évolution de la passation de marchés publics, et notamment à son paragraphe 46 qui énonce que le Parlement s'oppose énergiquement aux mesures protectionnistes adoptées dans ce domaine au niveau mondial et croit fermement aux principes de la réciprocité, de l'intérêt mutuel et de la proportionnalité dans le domaine des marchés publics; invite la Commission à mener une analyse détaillée des avantages potentiels et des problèmes associés au fait d'imposer des conditions restrictives proportionnelles et ciblées à l'accès à certaines parties des marchés publics de l'Union, une étude d'impact analysant quand celles-ci pourraient être mises en œuvre et une évaluation de la base juridique qu'un tel instrument pourrait requérir pour les partenaires commerciaux qui bénéficient de l'ouverture du marché de l'Union, mais qui n'ont fait part d'aucune intention d'ouvrir leur propre marché aux entreprises de l'Union, tout en continuant à encourager les partenaires de l'Union à offrir des conditions réciproques et proportionnelles d'accès à leur marché aux entreprises européennes avant de présenter tout nouveau texte ayant trait aux marchés publics;

1. Refers to its comments in its resolution of 18 May 2010 on new developments in public procurement, and especially to paragraph 46 of this resolution stating that, while arguing strongly against protectionist measures in the field of public procurement at global level, it firmly believes in the principle of reciprocity, mutual benefit and proportionality in that area; and calls on the Commission to conduct a detailed analysis of the potential benefits and problems associated with imposing proportional, targeted restrictions on access to parts of the EU’s procurement markets, an impact assessment analysing when it might be used and an assessment of the legal basis that such an instrument would take for those trading partners which benefit from the openness of the EU market, but have not shown any intention of opening up their own markets to EU companies, while continuing to encourage the partners of the EU to offer reciprocal and proportional market access arrangements for European companies before proposing any other new text in the area of public procurement;
1. renvoie à ses commentaires formulés dans sa résolution du 18 mai 2010 sur l'évolution de la passation de marchés publics, et notamment à son paragraphe 46 qui énonce que le Parlement s'oppose énergiquement aux mesures protectionnistes adoptées dans ce domaine au niveau mondial et croit fermement aux principes de la réciprocité, de l'intérêt mutuel et de la proportionnalité dans le domaine des marchés publics; invite la Commission à mener une analyse détaillée des avantages potentiels et des problèmes associés au fait d'imposer des conditions restrictives proportionnelles et ciblées à l'accès à certaines parties des marchés publics de l'Union, une étude d'impact analysant quand celles-ci pourraient être mises en œuvre et une évaluation de la base juridique qu'un tel instrument pourrait requérir pour les partenaires commerciaux qui bénéficient de l'ouverture du marché de l'Union, mais qui n'ont fait part d'aucune intention d'ouvrir leur propre marché aux entreprises de l'Union, tout en continuant à encourager les partenaires de l'Union à offrir des conditions réciproques et proportionnelles d'accès à leur marché aux entreprises européennes avant de présenter tout nouveau texte ayant trait aux marchés publics;

46. While arguing strongly against protectionist measures in the field of public procurement at global level, firmly believes in the principle of reciprocity and proportionality in that area; calls on the Commission to consider imposing proportional targeted restrictions on access to parts of the EU's procurement markets for those trading partners which benefit from the openness of the EU market, but have not shown any intention of opening up their own markets to EU companies, in order to encourage our partners to offer reciprocal and proportional market access arrangements for European companies;
46. croit fermement aux principes de la réciprocité et de la proportionnalité dans le domaine des marchés publics et s'oppose énergiquement aux mesures protectionnistes adoptées dans ce domaine au niveau mondial; invite la Commission à envisager d'imposer des conditions restrictives ciblées et proportionnelles concernant l'accès à certaines parties des marchés publics de l'Union européenne aux partenaires commerciaux qui tirent profit de l'ouverture du marché européen sans manifester aucune intention d'ouvrir leurs propres marchés aux sociétés européennes, afin d'encourager ses partenaires à offrir aux entreprises européennes un accès réciproque et proportionnel à leur marché;

8. While arguing strongly against protectionist measures in the field of public procurement at global level, firmly believes in the principle of reciprocity and proportionality in that field; calls on the Commission to consider imposing proportional targeted restrictions on access to parts of the EU’s procurement markets for those trading partners which benefit from the openness of the EU market, but have not shown the intention of opening up their own markets to EU companies, in order to encourage our partners to offer reciprocal and proportional market access arrangements for European companies;
8. croit fermement aux principes de la réciprocité et de la proportionnalité dans le domaine des marchés publics et s'oppose énergiquement aux mesures protectionnistes adoptées dans ce domaine au niveau mondial; invite la Commission à envisager d'imposer des conditions restrictives ciblées et proportionnelles concernant l'accès à certaines parties des marchés publics de l'Union européenne aux partenaires commerciaux qui tirent profit de l'ouverture du marché européen sans manifester aucune intention d'ouvrir leurs propres marchés aux sociétés européennes, afin d'encourager ses partenaires à offrir aux entreprises européennes un accès réciproque et proportionnel à leur marché;

46. While arguing strongly against protectionist measures in the field of public procurement at global level, firmly believes in the principle of reciprocity and proportionality in that area; calls on the Commission to consider imposing proportional targeted restrictions on access to parts of the EU’s procurement markets for those trading partners which benefit from the openness of the EU market, but have not shown any intention of opening up their own markets to EU companies, in order to encourage our partners to offer reciprocal and proportional market access arrangements for European companies;
46. croit fermement aux principes de la réciprocité et de la proportionnalité dans le domaine des marchés publics et s'oppose énergiquement aux mesures protectionnistes adoptées dans ce domaine au niveau mondial; invite la Commission à envisager d'imposer des conditions restrictives ciblées et proportionnelles concernant l'accès à certaines parties des marchés publics de l'Union européenne aux partenaires commerciaux qui tirent profit de l'ouverture du marché européen sans manifester aucune intention d'ouvrir leurs propres marchés aux sociétés européennes, afin d'encourager ses partenaires à offrir aux entreprises européennes un accès réciproque et proportionnel à leur marché;