Traduction de «collective pre-emptive clearing » (Anglais → Français) :

A collective investment company’s investment policy with respect to SFTs and total return swaps should be clearly disclosed in the pre-contractual documents.
La politique d’investissement d’un organisme de placement collectif en matière d’opérations de financement sur titres et de contrats d’échange sur rendement global doit être clairement exposée dans les documents précontractuels.

While some nuclear weapon states still argue that article 51 of the United Nations charter and the right to self-defence that it recognizes would permit a pre-emptive use of nuclear weapons in anticipation of an armed attack, the authoritative legal consensus that has now emerged establishes clearly a binding international law principle of no first use of nuclear weapons.
Bien que certains États possédant des armes nucléaires soutiennent encore que l'article 51 de la Charte de l'ONU et le droit de légitime défense qu'il confirme permettent l'utilisation préemptive d'armes nucléaires par anticipation d'une agression armée, le consensus qui semble émerger parmi les autorités en la matière établit clairement un principe juridique international obligatoire, celui du non-usage en premier des armes nucléaires.

The federal government is making a pre-emptive strike by setting up the CCRA to be more efficient than the provincial tax collection bureaucracies.
Le gouvernement fédéral prend les devants en établissant l'ADRC dans le but d'être plus efficace que le fisc provincial.

Again, my message to EU producers today is clear: Where material risks of market destabilisation appear, I will continue to use the new CAP to act pre-emptively to stabilise the market”.
Je souhaite clairement réitérer aujourd'hui mon message aux producteurs de l’UE: chaque fois que le marché sera exposé à des risques importants de déstabilisation, je continuerai à utiliser la nouvelle PAC afin d’agir préventivement pour rétablir la stabilité».

We find it again in the parameters of this document in which the Conservatives are interfering pre-emptively in the collective bargaining rights of crown corporations.
On en voit un autre exemple dans les paramètres du document qu'utilisent les conservateurs pour s'ingérer par anticipation dans les droits des sociétés d'État en matière de négociation collective.

It has been pre-emptive intervention, which is unprecedented, and it has compromised the collective bargaining process, as you heard from the Teamster representative recently.
Il est intervenu de façon préventive, ce qui est sans précédent, et il a compromis les négociations collectives, comme le représentant de Teamsters Canada vous l'a indiqué récemment.

They should improve access to digital cultural and scientific assets through effective licensing schemes and collective pre-emptive clearing of rights.
Elles devraient améliorer l'accès aux biens scientifiques et culturels numériques grâce à des modèles de licences efficaces et à des autorisations de droits collectives anticipées.

They should improve access to digital cultural and scientific assets through effective licensing schemas and collective pre-emptive clearing of rights.
Elles devraient améliorer l'accès aux biens scientifiques et culturels numériques grâce à des modèles de licences efficaces et à des autorisations de droits collectives anticipées.