Vertaling van "co-existence model whereby " (Engels → Frans) :

Existing mechanisms whereby compensation can be claimed by a group of individuals harmed by illegal business practices vary between the Member States[17].
Les mécanismes actuels, en vertu desquels un groupe de particuliers lésés par des pratiques commerciales illégales peut demander réparation, varient d’un État membre à l’autre[17].

To ensure that the regulatory framework is fit for purpose and to identify the cumulative effects of legislation, the Commission will apply "fitness checks" to existing legislation whereby evaluations of individual pieces of legislation are complemented with a more comprehensive approach.
Afin de garantir que le cadre réglementaire est adapté à son usage et de déterminer les effets cumulés de la législation en vigueur, la Commission soumettra celle-ci à des «bilans de la qualité», qui consisteront à évaluer les différents textes législatifs dans le cadre d’une démarche plus globale.

making use of existing models and, where appropriate, developing new models of joint multi-country major sport events.
utiliser les modèles existants et, le cas échéant, mettre au point de nouveaux modèles pour l’organisation conjointe de grandes manifestations sportives par plusieurs pays.

Since the objectives of this Regulation, namely clarifying and better defining the role of statutory audit regarding public-interest entities, improving the information that the statutory auditor or the audit firm provides to the audited entity, investors and other stakeholders, improving the communication channels between auditors and supervisors of public-interest entities, preventing any conflict of interest arising from the provision of non-audit services to public-interest entities, mitigating the risk of any potential conflict of interest due to the existing system whereby the auditee selects and pays the auditor or the familiarity threat, facilitating the switching of, and the choice of a statutory auditor or an audit firm to public-interest entities, broadening the choice of statutory auditors and audit firms for public-interest entities and improving the effectiveness, independence and consistency of the regulation and oversight of statutory auditors and audit firms providing statutory audits to public-interest entities including as regards cooperation at Union level, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of their scale, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir clarifier et mieux définir le rôle du contrôle légal des comptes pour les entités d'intérêt public, améliorer les informations que doit fournir le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit à l'entité contrôlée, aux investisseurs et aux autres parties intéressées, améliorer les canaux de communication entre les contrôleurs légaux des comptes et les autorités de surveillance des entités d'intérêt public, empêcher tout conflit d'intérêts résultant de la fourniture de services autres que d'audit aux entités d'intérêt public, atténuer le risque de conflit d'intérêts potentiel lié au système actuel dans lequel l'entité contrôlée sélectionne et paie l'auditeur, ou le risque de familiarité, faciliter le changement et le choix d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit pour les entités d'intérêt public, élargir le choix des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit pour les entités d'intérêt public et améliorer l'efficacité, l'indépendance et la cohérence de la réglementation et de la supervision des contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit qui procèdent au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public, y compris en ce qui concerne la coopération au niveau de l'Union, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur ampleur, l'être mieux au niveau de l'Union, cette dernière peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Moreover, whenever Member States opt for a management model whereby the subsidised broadband infrastructure offers only wholesale access services to third parties, not retail services, the likely distortions of competition are further reduced as such a network management model helps to avoid potentially complex issues of predatory pricing and hidden forms of access discrimination.
De plus, si un État membre choisit un modèle de gestion dans lequel les tiers ne se voient offrir que des services d'accès en gros à l'infrastructure haut débit subventionnée, et aucun service de détail, les distorsions de concurrence probables sont d'autant plus limitées puisqu'un tel type de gestion du réseau contribue à éviter des problèmes potentiellement complexes de prix d'éviction et de formes cachées d'accès discriminatoire.

In general terms, the management of delinquency and its social control has developed significantly. It started with the protected model, whereby adults determined in each case the rights of the juvenile offender and the methods of 'improving' his behaviour. Then the responsibility model was developed whereby the juvenile has specific, recognised rights from the outset and the aim of measures to combat delinquent behaviour is 'education through responsibility'.
En règle générale, des évolutions considérables ont été constatées au niveau de la gestion de la délinquance des mineurs et de son contrôle social: on est ainsi parti du modèle protecteur, où les adultes déterminaient les droits du mineur délinquant et les façons d'"améliorer" son comportement, pour passer ensuite au modèle de la responsabilité, conférant au mineur, à priori, des droits précis et reconnus; dans ce dernier cas, les mesures adoptées pour faire face à son comportement délinquant étaient axées sur l'"éducation par le biais de la responsabilité".

We also want to safeguard the Danish ‘agreement model’, whereby wages and working conditions are agreed in accords and then respected, and our social model, whereby we pay high taxes in order to provide social civil rights to all.
Nous souhaitons également préserver le «modèle consensuel» danois, les salaires et les conditions de travail étant convenus dans le cadre d’accords et ensuite respectés, de même que notre modèle social, qui consiste en une fiscalité lourde afin que chacun jouisse des mêmes droits civils et sociaux.

63. Notes that large differences still exist between the States of the US as regards the horizontal recognition of diplomas and professional qualifications, which discourages further development in the transatlantic market, particularly in the services sector; urges the Commission to initiate negotiations in specific sectors, such as pilot licences, with a view to the conclusion of agreements; and urges the US to develop a system based on the European model whereby nearly all diplomas and professional qualifications are mutually recognised among States as it is the case within the EU's internal market;
63. constate qu'aux États-Unis, de grandes différences demeurent entre les États en matière de reconnaissance horizontale des diplômes et des brevets professionnels, qui freinent la poursuite du développement du marché transatlantique, notamment dans le secteur des services; invite instamment la Commission européenne à entamer des négociations dans des secteurs spécifiques, tels que les licences de pilotes, afin de conclure des accords, et encourage les États-Unis à mettre en place un système selon le modèle européen, dans lequel presque tous les diplômes et les qualifications professionnelles font l'objet, au sein du marché intérieur européen, d'une reconnaissance mutuelle entre États;

60. Notes that large differences still exist between the states of the US as regards the horizontal recognition of diplomas and professional qualifications, which discourages further development in the transatlantic market, particularly in the services sector; urges the Commission to initiate negotiations in specific sectors, such as pilot licenses, with a view to the conclusion of agreements; and urges the US to develop a system based on the European model whereby nearly all diplomas and professional qualifications are mutually recognised among states as it is the case within the EU's internal market;
60. constate qu'aux États-Unis, de grandes différences demeurent entre les États en matière de reconnaissance horizontale des diplômes et des brevets professionnels, qui freinent la poursuite du développement du marché transatlantique, notamment dans le secteur des services; invite instamment la Commission européenne à entamer des négociations dans des secteurs spécifiques, tels que les licences de pilotes, afin de conclure des accords, et encourage les États-Unis à mettre en place un système selon le modèle européen, dans lequel presque tous les diplômes et les qualifications professionnelles font l'objet, au sein du marché intérieur européen, d'une reconnaissance mutuelle entre États;