Vertaling van "‘agreement model’ whereby " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA
accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA
accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2

One Agreement Model
Modèle d'accord unifié

EDI Agreement | European Model EDI Agreement
accord type européen pour l'EDI

Model Agreement on Transfer of Supervision of Offenders Who Have Been Conditionally Sentenced or Conditionally Released
Accord type relatif au transfert de la surveillance des délinquants étrangers bénéficiant d'un sursis à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle

Model Agreement on Exchange of Information on Tax Matters
Modèle de convention sur l'échange efficace de renseignements en matière fiscale

model agreement
convention-type

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We do that with a model whereby we have negotiated agreements with 79 major Aboriginal organizations - often collectives of Aboriginal bands and council.
Dans le cadre du modèle que nous utilisons, nous avons négocié des ententes avec 79 principales organisations autochtones - qui sont souvent des regroupements de bandes et de conseils autochtones.

We also want to safeguard the Danish ‘agreement model’, whereby wages and working conditions are agreed in accords and then respected, and our social model, whereby we pay high taxes in order to provide social civil rights to all.
Nous souhaitons également préserver le «modèle consensuel» danois, les salaires et les conditions de travail étant convenus dans le cadre d’accords et ensuite respectés, de même que notre modèle social, qui consiste en une fiscalité lourde afin que chacun jouisse des mêmes droits civils et sociaux.

63. Notes that large differences still exist between the States of the US as regards the horizontal recognition of diplomas and professional qualifications, which discourages further development in the transatlantic market, particularly in the services sector; urges the Commission to initiate negotiations in specific sectors, such as pilot licences, with a view to the conclusion of agreements; and urges the US to develop a system based on the European model whereby nearly all diplomas and professional qualifications are mutually recognised among States as it is the case within the EU's internal market;
63. constate qu'aux États-Unis, de grandes différences demeurent entre les États en matière de reconnaissance horizontale des diplômes et des brevets professionnels, qui freinent la poursuite du développement du marché transatlantique, notamment dans le secteur des services; invite instamment la Commission européenne à entamer des négociations dans des secteurs spécifiques, tels que les licences de pilotes, afin de conclure des accords, et encourage les États-Unis à mettre en place un système selon le modèle européen, dans lequel presque tous les diplômes et les qualifications professionnelles font l'objet, au sein du marché intérieur européen, d'une reconnaissance mutuelle entre États;

60. Notes that large differences still exist between the states of the US as regards the horizontal recognition of diplomas and professional qualifications, which discourages further development in the transatlantic market, particularly in the services sector; urges the Commission to initiate negotiations in specific sectors, such as pilot licenses, with a view to the conclusion of agreements; and urges the US to develop a system based on the European model whereby nearly all diplomas and professional qualifications are mutually recognised among states as it is the case within the EU's internal market;
60. constate qu'aux États-Unis, de grandes différences demeurent entre les États en matière de reconnaissance horizontale des diplômes et des brevets professionnels, qui freinent la poursuite du développement du marché transatlantique, notamment dans le secteur des services; invite instamment la Commission européenne à entamer des négociations dans des secteurs spécifiques, tels que les licences de pilotes, afin de conclure des accords, et encourage les États-Unis à mettre en place un système selon le modèle européen, dans lequel presque tous les diplômes et les qualifications professionnelles font l'objet, au sein du marché intérieur européen, d'une reconnaissance mutuelle entre États;

26. Understands the need to respect a certain level of confidentiality in the dialogues and consultations and calls for a favourable response to the request to set up a system, in collaboration with Parliament, whereby selected Members of Parliament could be supplied with information about confidential activities connected with the human rights dialogue or consultation and related procedures; proposes once again that such a system be modelled on the criteria already established by the inter-institutional agreement of 20 November 2006, concerning access to sensitive information of the Council in the field of CFSP;
26. comprend la nécessité de respecter un certain niveau de confidentialité dans les dialogues et consultations et demande qu'une réponse favorable soit faite à l'institution, conjointement avec le Parlement, d'un système en vertu duquel un contingent de députés au Parlement européen puisse recevoir des informations sur des activités confidentielles liées aux dialogues ou consultations ainsi que sur les démarches engagées dans ce domaine; propose une fois encore que ce système reprenne les critères déjà établis par l'accord interinstitutionnel du 20 novembre 2006 concernant l'accès du Parlement européen à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la PESD;

In his answer to my question, he specifically said that he perceived that the additional advantage this agreement would bring to this country would be in the areas of investment, tariff reduction and perhaps serving as a model whereby the United States would be brought into this process.
Dans sa réponse à ma question, le ministre a dit qu'il considérait que l'avantage supplémentaire que cette entente conférait à notre pays a trait au domaine de l'investissement, à la réduction des droits de douane et, peut-être, au fait qu'il pourrait servir de modèle pour l'inclusion des États-Unis.

The first is the NAFTA model, whereby a trade agreement creates the necessary momentum—an institutional freight train, if you will—onto which we can piggyback what are essentially environmental agreements.
La première est le modèle de l'ALÉNA, dans le cadre duquel une entente commerciale crée la lancée nécessaire—un train de marchandises institutionnelles, si vous voulez—à laquelle nous pouvons rattacher des ententes environnementales parallèles.

- Austria As Austria pointed to a need for fewer EC transit lorries as a way of reducing pollution, the Commission put forward a model whereby the Community would undertake to cut pollution significantly over a long period by introducing cleaner vehicles without, however, putting a curb on the current number of lorries (no change) and even maintaining a degree of flexibility (as yet undefined) as regards the number of lorries if efforts by haulage firms to switch to cleaner vehicles led to pollution falling more swiftly then envisaged in the agreement.
- Autriche Comme l'Autriche indiquait la nécessité d'une diminution du nombre de camions communautaires transitant par son territoire pour réduire la pollution, la Commission a proposé un modèle permettant un engagement communautaire de réduction importante de la pollution sur une longue période grâce à l'introduction de véhicules moins polluants sans limiter le nombre actuel de camions (status quo) et en gardant même une marge de flexibilité (à définir) sur le nombre de camions si la réduction de la pollution est plus rapide que celle envisagée dans l'accord en raison d'efforts de la part des transporteurs pour adopter des véhicules moins polluants.