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Vertaling van "closure motion which shuts down debate immediately " (Engels → Frans) :

He said: Mr. Speaker, this motion has been brought before the House at this time because of the government's gross overuse of shutting down debate in the House, whether it is by a formal closure motion, which shuts down debate immediately, or by time allocation motions, which ...[+++]

— Monsieur le Président, cette motion est présentée à la Chambre à ce moment-ci parce que, de toute évidence, le gouvernement fait un usage abusif des mécanismes qui lui permettent de clore les débats à la Chambre. Il suffit de penser aux motions de clôture officielles, qui mettent un terme au débat sur-le-champ, ou aux motions d'attribution de temps, qui prévoient un temps extrêmement limité pour débattre d'enjeux cruciaux auxquels sont confrontés la Chambre et le pays dans son ensemble.


The procedural guillotine, the use of time allocation and closure motions to shut down debate in this chamber, was designed to be used as an extraordinary mechanism in extraordinary circumstances, not as a routine measure.

Le recours aux motions d'attribution de temps et de clôture pour mettre fin à un débat à la Chambre devait être une mesure extraordinaire à utiliser dans des circonstances exceptionnelles et non systématiquement.


The irony of the government using a closure motion, a motion to shut down debate on a bill called the RCMP accountability act, seems to be lost on it.

Il est ironique de voir le gouvernement recourir à une motion de clôture pour mettre fin au débat sur un projet de loi qui s'intitule la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada.


What makes our country good is that we encourage debate. We howl in the House if the government brings forward a motion on closure, because that shuts down debate and everybody gets their hackles up about that.

Nous hurlons à la Chambre si le gouvernement présente une motion destinée à limiter le débat, et cela rend tout le monde furieux.


These Liberal trained seals on the other side of the House support a closure motion to shut down meaningful debate on an issue of great importance to the people of Canada.

Les chiens savants libéraux de l'autre côté de la Chambre appuient une motion de clôture visant à mettre fin à un réel débat sur une question d'une grande importance pour les Canadiens.




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'closure motion which shuts down debate immediately' ->

Date index: 2024-03-06
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