Traduction de «close some legislative » (Anglais → Français) :

The proposal stems from the analysis that regulatory obligations are needed to create a level playing field and close some legislative loopholes.
La proposition découle du constat selon lequel il est nécessaire d'imposer des obligations réglementaires pour que les règles soient les mêmes partout et que certaines lacunes législatives soient comblées.

In particular, the current developments in the EU regulatory framework are being closely followed by a number of third countries, some of which have expressed strong reservations regarding the implementation of existing legislation and the design of future rules.
En particulier, l'évolution actuelle du cadre réglementaire de l'Union européenne est suivie attentivement par différents pays tiers, dont certains ont exprimé de fortes réserves quant à la mise en oeuvre de la législation actuelle et à la conception des règles futures.

Some criminal offences against the Union's financial interests are in practice often closely related to the criminal offences covered by Article 83(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and Union legislative acts that are based on that provision.
Certaines infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union sont, dans la pratique, souvent étroitement liées aux infractions pénales relevant de l'article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des actes législatifs de l'Union fondés sur cette disposition.

We work very closely — and, indeed, we need to work closely — with the provinces because they share some legislative responsibilities for pesticide use in Canada.
Nous travaillons de très près avec les provinces — et, en réalité, c'est nécessaire —, parce qu'elles assument une part des responsabilités législatives en matière d'utilisation des pesticides au Canada.

Senator Kenny: Some legislators have been concerned about reports of refineries closing in their ridings or areas as a direct result of the MMT legislation.
Le sénateur Kenny: Certains législateurs sont préoccupés par les rumeurs de fermeture de raffineries dans leur circonscription ou dans leur région consécutivement à la loi sur le MMT.

I am here as the global coordinator of a cross-party network of parliamentarians for nuclear non-proliferation and disarmament, the membership of which includes some legislators who support the immediate rejection of nuclear deterrence and others who believe that nuclear deterrence is important to maintain until we achieve a nuclear-weapons-free world, or at least come close to this goal.
J’exerce les fonctions de coordonnateur mondial d’un réseau interpartis de parlementaires pour la non-prolifération nucléaire et le désarmement, dont les membres comprennent notamment des législateurs qui appuient le renoncement immédiat à la dissuasion nucléaire ainsi que d’autres membres qui sont d’avis que la dissuasion nucléaire doit être maintenue jusqu’à ce que nous vivions dans un monde dénucléarisé ou, du moins, que nous soyons sur le point d’atteindre cet objectif.

The Commission has stated in its Communication of 28 November 2012 on a Blueprint for a deep and genuine economic and monetary union that Article 127(6) TFEU could be amended to make the ordinary legislative procedure applicable and to eliminate some of the legal constraints it currently places on the design of the SSM (e.g. enshrine a direct and irrevocable opt-in by Member States whose currency is not the euro to the SSM, beyond the model of ‘close cooperation’, grant Member States whose currency is not the euro participating in the SSM fully equal rights in the ECB’s decision-making, and go even further in the internal separation of decision-making on monetary policy and on supervision).
La Commission a indiqué, dans sa communication du 28 novembre 2012 intitulée «Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie», qu’il pourrait être envisagé de modifier l’article 127, paragraphe 6, du TFUE afin de rendre la procédure législative ordinaire applicable et de supprimer certaines contraintes juridiques que cet article impose actuellement à la conception du MSU (par exemple, intégrer une option de participation directe et irrévocable des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro au MSU, au-delà du modèle de «coopération étroite», accorder aux États membres dont la monnaie n’est pas l’euro et qui participent au MSU des droits parfaitement égaux dans le processus de décision de la BCE et aller encore plus loin dans la séparation interne des processus de décision en ce qui concerne la politique monétaire et la surveillance).

My point is that I see nothing practical in their proposals. Practical details are the most important aspects of this review of the legislation (1615) Mr. Bernard Bigras: On page 6 of your brief, you say, with respect to the application of the Canadian Environmental Assessment Act to some projects, that you plan to table an amendment that would close some loopholes. You say and I quote:
Or, la pratique est la chose la plus importante dans ce réexamen de la mesure législative (1615) M. Bernard Bigras: À la page 8 de votre mémoire, vous nous indiquez, quant à l'assujettissement de certains projets à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, que vous comptez déposer un amendement visant à éliminer un certain nombre de failles, et je cite:

In closing I will repeat my support for the principle of the bill. I look forward to the day when the House can consider some legislation with a little more meat in it.
En conclusion, je rappelle que je souscris à l'idée maîtresse de ce projet de loi et que j'aspire au jour où la Chambre envisagera de pondre un texte législatif un peu plus substantiel.