Vertaling van "share some legislative " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.
Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.

Shared Responsibilities, Shared Vision - Renewing the Federal Health Protection Legislation
Responsabilités partagées, vision partagée : le renouvellement de la législative fédérale en matière de protection de la santé

Shared Responsibilities for Implementing the New Employment Equity Legislation
Partage des rôles et responsabilités pour la mise en œuvre de la nouvelle législation sur l'équité en emploi

Shared Responsabilities for Implementing the New Employment Equity Legislation
Partage des responsabilités pour la mise en œuvre de la nouvelle législation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We work very closely — and, indeed, we need to work closely — with the provinces because they share some legislative responsibilities for pesticide use in Canada.
Nous travaillons de très près avec les provinces — et, en réalité, c'est nécessaire —, parce qu'elles assument une part des responsabilités législatives en matière d'utilisation des pesticides au Canada.

Whereas some Member States have started far-reaching reforms of their labour legislation to enable more flexible forms of contract and working arrangements, in other cases the process of reform appears slow in comparison to the urgency of the situation and to the risks of labour market segmentation, with a large share of the population still in precarious work or outside the labour market.
Si certains États membres ont entamé des réformes ambitieuses de leur législation du travail pour augmenter la flexibilité des formes de contrat et des formules de travail, dans d’autres, le processus de réforme semble lent compte tenu l’urgence de la situation et des risques de segmentation du marché du travail, une grande partie de la population se trouvant encore dans un emploi précaire ou en dehors du marché du travail.

I would like to reference two other pieces of legislation that have been debated recently concerning aboriginal people in Canada which share some similarities to the piece of legislation before the House today.
Permettez-moi de me reporter à deux autres mesures législatives concernant les autochtones qui ont été discutées récemment et qui ont une certaine similitude avec le projet de loi à l'étude.

Senator Hervieux-Payette: We once had Caisse de dépôt in Québec, where the pension fund could buy shares per some legislated percentage.
Le sénateur Hervieux-Payette: Nous avions la Caisse de dépôt au Québec.

Once implemented, this legislation will put an end to the most common loopholes and aggressive tax planning schemes currently used by some large companies to avoid paying their fair share of tax.
Une fois transposée, cette législation éliminera les failles législatives et les mécanismes de planification fiscale agressive les plus courants dont certaines grandes entreprises se servent actuellement pour éviter de payer leur juste part de l'impôt.

Madam Speaker, the Liberal Party certainly shares some of the concerns with respect to the constitutionality of this legislation.
Madame la Présidente, le Parti libéral aussi est préoccupé par la constitutionnalité de cette mesure législative.

In the case of information on some Community schemes regarding product origin, organic production and labelling as well as on the graphic symbols laid down by agricultural legislation, in particular for extremely remote regions, financing shared between the Community and Member States may be justified by the need to provide appropriate information to the public on these relatively recent schemes.
En ce qui concerne l’information sur les systèmes communautaires en matière d’origine, de production biologique et d’étiquetage ainsi que sur les symboles graphiques prévus par la réglementation agricole, notamment pour les régions ultrapériphériques, un financement partagé entre la Communauté et les États membres peut se justifier en raison de la nécessité d’une information appropriée sur ces mesures relativement récentes.

Today I'm pleased to share with the committee a brief overview of our pesticide-use reduction initiatives in Halifax, and what can be accomplished, and to share some thoughts on what we think can be federal legislative tools that will be very helpful at the local level.
Je suis heureux aujourd'hui de vous donner un bref aperçu des initiatives de réduction de l'usage des pesticides à Halifax et de ce qui peut être réalisé et de certaines de mes réflexions sur les outils législatifs fédéraux qui pourraient nous être utiles au niveau local.

In the case of information on some Community schemes regarding product origin, organic production, relevant logo and labelling as well as on the graphic symbols laid down in the said legislation, in particular for extremely remote regions, financing shared between the Community and Member States may be justified by the need to provide information to the public on these relatively recent schemes.
S'agissant de l'information sur les systèmes communautaires en matière d'origine, de production biologique et du logo y afférent, d'étiquetage ainsi que sur les symboles graphiques prévus dans la réglementation agricole, notamment pour les régions ultrapériphériques, un financement partagé entre la Communauté et les États membres peut se justifier en raison de la nécessité d'une information appropriée sur ces mesures relativement récentes.