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Traduction de «field and close some legislative » (Anglais → Français) :

The proposal stems from the analysis that regulatory obligations are needed to create a level playing field and close some legislative loopholes.

La proposition découle du constat selon lequel il est nécessaire d'imposer des obligations réglementaires pour que les règles soient les mêmes partout et que certaines lacunes législatives soient comblées.


Regulatory obligations are required to create a level playing field and close existing legislative loopholes.

Il est impératif d'imposer des obligations réglementaires afin que les règles soient les mêmes partout et que les lacunes législatives existantes puissent être comblées.


Secondly, regulatory obligations at EU level are needed to create a level playing field and close legislative loopholes.

Deuxièmement, il est impératif d'imposer des obligations réglementaires au niveau de l'UE afin que les règles soient les mêmes partout et que les lacunes législatives puissent être comblées.


The proposal stems from the analysis that regulatory obligations are needed to create a level playing field and close some legislative loopholes.

La proposition découle du constat selon lequel il est nécessaire d'imposer des obligations réglementaires pour que les règles soient les mêmes partout et que certaines lacunes législatives soient comblées.


One country may choose to regard some actions as more closely related to the policy field "social inclusion", while another country may instead prefer to classify the same action under a different policy field (for instance under the policy field for "employability").

Un pays peut juger que certaines actions sont plus étroitement liées à la sphère «inclusion sociale», tandis qu'un autre préférera les classer dans une sphère différente (par exemple dans «aptitude à l'emploi»).


Regulatory obligations are required to create a level playing field and close existing legislative loopholes.

Il est impératif d'imposer des obligations réglementaires afin que les règles soient les mêmes partout et que les lacunes législatives existantes puissent être comblées.


Secondly, regulatory obligations at EU level are needed to create a level playing field and close legislative loopholes.

Deuxièmement, il est impératif d'imposer des obligations réglementaires au niveau de l'UE afin que les règles soient les mêmes partout et que les lacunes législatives puissent être comblées.


In the field of energy, some countries still need to complete the additional requirements arising from the necessary legislation for the internal energy market.

Dans le domaine de l'énergie, certains pays n'ont pas encore rempli les demandes additionnelles découlant du travail législatif nécessité par le marché intérieur de l'énergie.


This Communication underlines the fragmented and underdeveloped state of the EU market in this field and identifies some actions to be undertaken to develop a truly common market and to bring supply more closely into alignment with demand.

La présente communication souligne l'état fragmenté et sous-développé du marché communautaire dans ce domaine et identifie certaines actions à entreprendre en vue de mettre en place un véritable marché commun et d'aligner plus étroitement l'offre sur la demande.


The Communication also points out that, in view of the rapid scientific progress to be observed in this field of technology, close attention must be paid to the legislation on intellectual property.

La communication observe, en outre, que compte tenu des progrès rapides scientifiques observés dans ce domaine de la technique, il convient de suivre attentivement la législation sur la propriété intellectuelle.




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'field and close some legislative' ->

Date index: 2023-11-21
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