Vertaling van "clauses would render " (Engels → Frans) :

Senator Jessiman: Clause 1 of the bill would allow persons who have difficulty in communicating to give evidence by any means which would render that evidence intelligible.
Le sénateur Jessiman: L'article 1 du projet de loi permettrait aux personnes qui éprouvent de la difficulté à communiquer de recourir à des moyens de communication par lesquels elles pourraient se faire comprendre.

In making this further assessment the Commission must examine whether the proposed agreement includes the requirements made by the Commission, in particular as regards the inclusion of clauses referred to in Article 5(1) and whether the conclusion of the proposed agreement would render the Community law ineffective and would undermine the proper functioning of the system established by its rules.
Lors de cette nouvelle évaluation, la Commission examine si l'accord proposé contient les éléments exigés par elle, notamment en ce qui concerne les clauses visées à l'article 5, paragraphe 1, et si la conclusion de cet accord ne priverait pas d'effet le droit communautaire et ne porterait pas atteinte au bon fonctionnement du système mis en place par ses dispositions.

In making this further assessment the Commission must examine whether the proposed agreement includes the requirements made by the Commission, in particular as regards the inclusion of clauses referred to in Article 5(1) and whether the conclusion of the proposed agreement would render the Community law ineffective and would undermine the proper functioning of the system established by its rules.
Lors de cette nouvelle évaluation, la Commission examine si l’accord proposé contient les éléments exigés par elle, notamment en ce qui concerne les clauses visées à l’article 5, paragraphe 1, et si la conclusion de cet accord ne priverait pas d’effet le droit communautaire et ne porterait pas atteinte au bon fonctionnement du système mis en place par ses dispositions.

In making this further assessment the Commission must examine whether the proposed agreement includes the requirements made by the Commission, in particular as regards the inclusion of clauses referred to in Article 5(1) and whether the conclusion of the proposed agreement has no Community interest or would render the Community law ineffective and undermine the proper functioning of the system established by its rules.
Lors de cette nouvelle évaluation, la Commission examine si l’accord proposé contient les éléments exigés par elle, notamment en ce qui concerne les clauses visées à l’article 5, paragraphe 1, et si la conclusion de cet accord ne présente aucun intérêt pour la Communauté ou ne priverait pas d’effet le droit communautaire et ne porterait pas atteinte au bon fonctionnement du système mis en place par ses dispositions.

Would the member opposite explain why in particular they want this clause and whether or not it would just allow a huge loophole that would render the legislation useless?
Le député d'en face pourrait-il expliquer pourquoi son parti souhaite cette disposition, et dire si oui ou non tout ce que cela ferait serait de créer une immense échappatoire qui rendrait cette mesure inutile?

Parliament’s vote will make it possible to consolidate all this provided that, as far as the internal port services to be opened up to competition are concerned, there are no obscure exemption clauses which would render the scope of the directive meaningless.
Nous pensons que ce vote du Parlement permettra de consolider tout cela pour autant que, dans le cadre des services internes aux ports qui doivent s'ouvrir à la concurrence, l'on ne procède pas à des exclusions incompréhensibles qui affaibliraient la portée de la directive.

They feel that these clauses would render the promised shipper protection provisions virtually useless.
Elles estiment que ces articles rendent les dispositions de protection des expéditeurs pratiquement inutiles.

clause 718.2 in the bill. In so doing, the Reform Party would render the legislation meaningless, since it would abolish the basic principles and objectives of sentencing.
cette façon, le Parti réformiste décapiterait le projet de loi en abrogeant les principes et objectifs fondamentaux de la détermination de la peine.

I start with the section around clause 37 of Bill C-11, which would render permanent residents deportable if they are members—undefined; we don't know what a member is—of an organization that is or has been engaged in a pattern of criminal activity, planned by a number of people, in concert, in furtherance of the commission of an indictable offence.
Je commencerai par les dispositions de l'article 37 du projet de loi C-11, qui permet d'expulser des résidents permanents s'ils sont membres—sans que cela soit précisé; nous ne savons pas ce qu'est un membre—d'une organisation exerçant, ou ayant exercé par le passé, un ensemble d'activités criminelles, planifiées par un certain nombre de personnes, en association, en vue de commettre un acte criminel.