Vertaling van "agreement would render " (Engels → Frans) :

9. Highlights that international climate action is the best recipe to prevent carbon leakage; highlights the fact that an ambitious international agreement on combating climate change that creates a level-playing field for all countries prepared to cooperate at multilateral level and forge a coherent global environmental regime to reduce carbon emissions would be the most positive way of dealing with global emissions; underlines the fact that such an agreement would allow for fair competition for all base metal producers and would render considerations of border adjustments unnecessary provided that its implementation was subject to effective monitoring and any adjustments that were required; points to the fact that such an international agreement must necessarily include reliable commitments by the strongest emitting countries; also points to the need for compliance with social and environmental standards in this connection, in order to create a level playing field;
9. souligne que l'action internationale en matière de climat est le meilleur moyen d'empêcher la fuite de carbone; met en évidence le fait qu'un accord international ambitieux sur la lutte contre le changement climatique, qui créerait des conditions égales pour tous les pays préparés à coopérer au niveau multilatéral et mettrait en place un régime environnemental mondial cohérent afin de réduire les émissions de carbone, serait la façon la plus constructive de faire face au problème des émissions dans le monde; souligne le fait qu'un tel accord instaurerait une concurrence équitable pour l'ensemble des producteurs de métaux de base et rendrait inutiles les considérations relatives à un ajustement aux frontières, à condition que sa mise en œuvre fasse l'objet d'un contrôle effectif et d'éventuelles mesures de correction; fait observer qu'un accord international de ce type doit nécessairement inclure des engagements fiables de la part des plus gros pays émetteurs; rappelle également, à cet égard, qu'il y a lieu de respecter les normes sociales et environnementales afin de créer des conditions de concurrence équitables;

11. Highlights that international climate action is the best recipe to prevent carbon leakage; looks forward, in this connection, to the COP21 climate conference in Paris; highlights the fact that an ambitious international agreement on combating climate change that creates a level-playing field for all countries prepared to cooperate at multilateral level and forge a coherent global environmental regime to reduce carbon emissions would be the most positive way of dealing with global emissions; underlines the fact that such an agreement would allow for fair competition for all base metal producers and would render considerations of border adjustments unnecessary provided that its implementation was subject to effective monitoring and any adjustments that were required; points to the fact that such an international agreement must necessarily include reliable commitments by the strongest emitting countries; also points to the need for compliance with social and environmental standards in this connection, in order to create a level playing field;
11. souligne que l'action internationale en matière de climat est le meilleur moyen d'empêcher la fuite de carbone; à cet égard, attend avec intérêt la prochaine conférence sur le climat COP21 qui se tiendra à Paris; met en évidence le fait qu'un accord international ambitieux sur la lutte contre le changement climatique, qui créerait des conditions égales pour tous les pays préparés à coopérer au niveau multilatéral et mettrait en place un régime environnemental mondial cohérent afin de réduire les émissions de carbone, serait la façon la plus constructive de faire face au problème des émissions dans le monde; souligne le fait qu'un tel accord instaurerait une concurrence équitable pour l'ensemble des producteurs de métaux de base et rendrait inutiles les considérations relatives à un ajustement aux frontières, à condition que sa mise en œuvre fasse l'objet d'un contrôle effectif et d'éventuelles mesures de correction; fait observer qu'un accord international de ce type doit nécessairement inclure des engagements fiables de la part des plus gros pays émetteurs; rappelle également, à cet égard, qu'il y a lieu de respecter les normes sociales et environnementales afin de créer des conditions de concurrence équitables;

What this long title means in fact is that Bill C-212 would render any provision in a collective agreement concluded under these acts, excluding a provision based on the seniority principle, of no force or effect where employees hired after a specific date do not receive the same employee benefits, wages or conditions of employment as those received by other employees covered by the collective agreement.
C'est un bien long titre qui veut en fait dire que le projet de loi C-212 annulerait toute disposition d'une convention collective, à l'exception d'une disposition fondée sur le principe d'ancienneté, en vertu de laquelle les employés embauchés après une date donnée ne bénéficient pas des mêmes avantages salariaux ou sociaux ou des mêmes conditions de travail que ceux dont bénéficient les autres employés visés par la convention collective.

If I may just use this as an example, you may recall that in the case of Air Canada, Justice Farley at the time told the parties involved that if they did not sit down and negotiate a deal, he would render a judgment as to whether they could or could not terminate a collective bargaining agreement.
Si vous le permettez, je vais vous donner un exemple. Vous vous souviendrez peut-être que dans le cas d'Air Canada, le juge Farley avait dit aux parties que si elles n'arrivaient pas à s'entendre, il rendrait un jugement sur la question de savoir s'il était possible ou non de résilier une convention collective.

In making this further assessment the Commission must examine whether the proposed agreement includes the requirements made by the Commission, in particular as regards the inclusion of clauses referred to in Article 5(1) and whether the conclusion of the proposed agreement would render the Community law ineffective and would undermine the proper functioning of the system established by its rules.
Lors de cette nouvelle évaluation, la Commission examine si l'accord proposé contient les éléments exigés par elle, notamment en ce qui concerne les clauses visées à l'article 5, paragraphe 1, et si la conclusion de cet accord ne priverait pas d'effet le droit communautaire et ne porterait pas atteinte au bon fonctionnement du système mis en place par ses dispositions.

In making this further assessment the Commission must examine whether the proposed agreement includes the requirements made by the Commission, in particular as regards the inclusion of clauses referred to in Article 5(1) and whether the conclusion of the proposed agreement would render the Community law ineffective and would undermine the proper functioning of the system established by its rules.
Lors de cette nouvelle évaluation, la Commission examine si l’accord proposé contient les éléments exigés par elle, notamment en ce qui concerne les clauses visées à l’article 5, paragraphe 1, et si la conclusion de cet accord ne priverait pas d’effet le droit communautaire et ne porterait pas atteinte au bon fonctionnement du système mis en place par ses dispositions.

An EU-US veterinary agreement would cover all animal products for human consumption (including all meat, poultry, eggs and egg products, milk and dairy products, fish, seafood, etc.), live animals, embryos and animal semen, pet food, as well as all rendered products (fat etc.) and other animal by-products (hides, manure, etc.).
Un accord vétérinaire euro-américain couvrirait la totalité des produits animaux destinés à la consommation humaine (parmi lesquels toutes les viandes, les volailles, les oeufs et les ovoproduits, le lait et les produits laitiers, les poissons et les produits de la pêche, etc.), les animaux vivants, les embryons et le sperme animal, les aliments pour animaux de compagnie, tous les produits fondus (graisses, etc.) ainsi que les autres produits dérivés d'origine animale (peaux, fumier, etc.).

It appears that the Government of Newfoundland and Labrador is unable or unwilling to reach the appropriate agreement with the church organizations involved in education in the province which would render constitutional change unnecessary.
Il semblerait que le gouvernement de Terre-Neuve et du Labrador ait été incapable de parvenir à une entente appropriée avec les organismes religieux qui s'occupent de l'éducation dans la province, ce qui aurait rendu cette modification constitutionnelle inutile, ou qu'il n'était pas prêt à parvenir à une entente.

Mr. McIninch: It would rank very high on my list, if for no other reason than that, on a daily basis as a practitioner, I watch it being avoided, either by forum shopping or by employing unanimous shareholder agreements and rendering the whole board nugatory.
M. McIninch: Il arriverait en tête de ma liste pour la simple raison que dans l'exercice quotidien de mon travail, je constate que l'on essaie de contourner cette exigence, soit en «magasinant», soit en utilisant des conventions unanimes des actionnaires de façon à rendre le conseil d'administration inopérant.