Vertaling van "section around clause " (Engels → Frans) :

Mr. John Herron: My second question relates to a section around clause 300—I don't have it in front of me—with respect to alternative measures for negotiated disputes.
M. John Herron: Ma deuxième question porte sur une disposition que l'on trouve un peu avant ou après l'article 300—je ne l'ai pas devant moi—et qui concerne les mesures de rechange que l'on peut envisager dans le cas de différends qui font l'objet de négociations.

As some of you well know, there's quite an industry in Ottawa and indeed around the country in labour circles for people trying to figure out just exactly what a particular section or clause means in a collective agreement, whether public sector of private sector.
Comme vous le savez sans doute, il y a toute une industrie à Ottawa et dans tout le pays, dans les milieux des relations de travail, où des experts cherchent à déterminer précisément ce que signifie un article ou une clause donnés d'une convention collective, et ce aussi bien pour le secteur public que le secteur privé.

Mr. Martin (On clause 17 Laws for band purposes) Mr. Pat Martin (Winnipeg Centre, NDP): Mr. Chairman, as it's Monday morning now into May and we're going into probably the fiftieth hour of our study of this bill, and especially in the clause-by-clause section, endless hours have taken place, it begs the question, what do we hope to achieve when on the weekend we have learned that the future Prime Minister of Canada has no intention of implementing this bill because he essentially agrees with the position we have taken, that this bill is so flawed and so fundamentally wrong that it doesn't even warrant the energy and resources we're putting to it around this standing committee?
Monsieur Martin (Article 17 Textes législatifs pour les besoins de la bande) M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le président, étant donné que nous sommes lundi matin en ce mois de mai et que nous allons entamer ce qui est vraisemblablement la cinquantième heure d'étude du projet de loi, et que d'innombrables heures ont déjà été consacrées à l'étude article par article en particulier, cela m'amène à me demander ce que nous espérons réaliser alors que nous avons appris pendant la fin de semaine que le futur premier ministre du Canada n'a aucune intention de mettre en oeuvre le projet de loi car il est pour la plupart en accord avec la position que nous avons adoptée, soit que le projet de loi est si défectueux et si fondamentalement erroné qu'il ne mérite même pas l'énergie et les ressources que nous y consacrons ici au comité permanent.

I start with the section around clause 37 of Bill C-11, which would render permanent residents deportable if they are members—undefined; we don't know what a member is—of an organization that is or has been engaged in a pattern of criminal activity, planned by a number of people, in concert, in furtherance of the commission of an indictable offence.
Je commencerai par les dispositions de l'article 37 du projet de loi C-11, qui permet d'expulser des résidents permanents s'ils sont membres—sans que cela soit précisé; nous ne savons pas ce qu'est un membre—d'une organisation exerçant, ou ayant exercé par le passé, un ensemble d'activités criminelles, planifiées par un certain nombre de personnes, en association, en vue de commettre un acte criminel.

If they would ask Senator Smith or Senator Jaffer or any one of us around the table, how could I get around clause 3 of this bill, they would say, ``notwithstanding section 3 of the act, those powers will remain in force for'' — when it is a limited time.
Si l'un d'entre nous — le sénateur Smith ou le sénateur Jaffer par exemple — demandait comment contourner l'article 3 du projet de loi à l'étude, on lui proposerait comme solution: «Par dérogation à l'article 3 de la loi, ces pouvoirs demeureront en vigueur pour» — une période limitée.