Vertaling van "clauses could make " (Engels → Frans) :

The Commission considered that such clauses could make it more difficult for other e-book platforms to compete with Amazon by reducing publishers' and competitors' ability and incentives to develop new and innovative e-books and alternative distribution services.
La Commission a considéré que ces clauses, en diminuant la capacité et l'incitation des éditeurs et des concurrents à concevoir des livres numériques nouveaux et innovants ainsi que des services de distribution de livres numériques différents, pourraient avoir pour effet que d'autres plateformes de livres numériques éprouvent davantage de difficultés à concurrencer Amazon.

On the dedication clause, we have concerns about the proposal to amend the dedication clause to make it subject to any act of Parliament, as this could make the National Parks Act subservient to other acts and priorities that could harm our parks, and we are recommending that the proposed amendment be withdrawn and the dedication clause be left as is.
En ce qui concerne le paragraphe sur l'usage des parcs, nous craignons que la proposition de le modifier pour prévoir l'application de toutes les lois fédérales n'assujettisse la Loi sur les parcs nationaux du Canada à d'autres lois et priorités qui pourraient nuire à nos parcs. Par conséquent, nous recommandons de retirer la modification proposée et de laisser cet article inchangé.

23. Stresses the need for greater transparency in energy-related agreements, which could be achieved by strengthening the role of the Commission in energy-related negotiations involving one or more Member States and third countries, in particular by making it a requirement for the Commission to participate in all negotiations as an observer in order to strengthen the position of individual Member States vis-à-vis a third-country supplier involved in the negotiations, so as to mitigate the risks of abuse of a dominant position by one supplier; notes, furthermore, that the Commission should carry out ex-ante and ex-post assessments, while fully respecting commercially sensitive information, and draw up both a positive and a negative list of agreement clauses, such as export ban, destination and take-or-pay clauses, the oil indexation of gas pricing or clauses forbidding a third party making energy supplies conditional on being granted preferential access to energy transport infrastructure in the EU; points out that, under Article 13(6)(a) of Regulation (EU) No 994/2010, when concluding new intergovernmental agreements with third countries which have an impact on the development of gas infrastructure and gas supplies, Member States are required to inform the Commission, in order to enable it to assess the situation regarding security of supply at EU level; calls on the Commission to include strong ex-ante assessment provisions on commercial gas supply contracts in the revision of the Security of Gas Supply Regulation;
23. indique qu'il est nécessaire d'accroître la transparence des accords relatifs à l'énergie, ce qui pourrait être atteint en renforçant le rôle de la Commission dans les négociations relatives à l'énergie qui concernent un ou plusieurs États membres et pays tiers, en particulier en faisant d'un prérequis la participation de la Commission à toutes les négociations en tant qu'observateur afin de renforcer la position des différents États membres face à un fournisseur d'un pays tiers partenaire aux négociations, pour atténuer les risques d'abus de position dominante de la part d'un fournisseur; constate, de plus, que la Commission devrait procéder à des évaluations ex ante et ex post, dans le respect absolu des informations sensibles d'un point de vue commercial, et dresser une liste positive et une liste négative de clauses d'accord, concernant par exemple l'interdiction d'exporter, les clauses de destination et les clauses "take or pay", l'indexation du prix du gaz sur le cours du pétrole ou les clauses interdisant à une tierce partie de soumettre l'approvisionnement en énergie à la condition d'un accès privilégié aux infrastructures de transport de l'énergie dans l'Union; rappelle que, conformément à l'article 13, paragraphe 6, point a), du règlement (UE) n 994/2010, lorsqu'ils concluent de nouveaux accords intergouvernementaux avec des pays tiers qui ont une incidence sur l'évolution des infrastructures gazières et des approvisionnements en gaz, les États membres sont tenus d'en informer la Commission, afin de permettre à cette dernière d'évaluer la sécurité de l'approvisionnement à l'échelle de l'Union; invite la Commission à inclure des dispositions robustes d'évaluation ex ante en matière de contrats commerciaux d'approvisionnement en gaz dans la révision du règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz;

21. Stresses the need for greater transparency in energy-related agreements, which could be achieved by strengthening the role of the Commission in energy-related negotiations involving one or more Member States and third countries, in particular by making it a requirement for the Commission to participate in all negotiations as an observer in order to strengthen the position of individual Member States vis-à-vis a third-country supplier involved in the negotiations, so as to mitigate the risks of abuse of a dominant position by one supplier; notes, furthermore, that the Commission should carry out ex-ante and ex-post assessments, while fully respecting commercially sensitive information, and draw up both a positive and a negative list of agreement clauses, such as export ban, destination and take-or-pay clauses, the oil indexation of gas pricing or clauses forbidding a third party making energy supplies conditional on being granted preferential access to energy transport infrastructure in the EU; points out that, under Article 13(6)(a) of Regulation (EU) No 994/2010/EU, when concluding new intergovernmental agreements with third countries which have an impact on the development of gas infrastructure and gas supplies, Member States are required to inform the Commission, in order to enable it to assess the situation regarding security of supply at EU level; calls on the Commission to include strong ex-ante assessment provisions on commercial gas supply contracts in the revision of the Security of Gas Supply Regulation;
21. indique qu'il est nécessaire d'accroître la transparence des accords relatifs à l'énergie, ce qui pourrait être atteint en renforçant le rôle de la Commission dans les négociations relatives à l'énergie qui concernent un ou plusieurs États membres et pays tiers, en particulier en faisant d'un prérequis la participation de la Commission à toutes les négociations en tant qu'observateur afin de renforcer la position des différents États membres face à un fournisseur d'un pays tiers partenaire aux négociations, pour atténuer les risques d'abus de position dominante de la part d'un fournisseur; constate, de plus, que la Commission devrait procéder à des évaluations ex ante et ex post, dans le respect absolu des informations sensibles d'un point de vue commercial, et dresser une liste positive et une liste négative de clauses d'accord, concernant par exemple l'interdiction d'exporter, les clauses de destination et les clauses "take or pay", l'indexation du prix du gaz sur le cours du pétrole ou les clauses interdisant à une tierce partie de soumettre l'approvisionnement en énergie à la condition d'un accès privilégié aux infrastructures de transport de l'énergie dans l'Union; rappelle que, conformément à l'article 13, paragraphe 6, point a), du règlement (UE) n 994/2010, lorsqu'ils concluent de nouveaux accords intergouvernementaux avec des pays tiers qui ont une incidence sur l'évolution des infrastructures gazières et des approvisionnements en gaz, les États membres sont tenus d'en informer la Commission, afin de permettre à cette dernière d'évaluer la sécurité de l'approvisionnement à l'échelle de l'Union; invite la Commission à inclure des dispositions robustes d'évaluation ex ante en matière de contrats commerciaux d'approvisionnement en gaz dans la révision du règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz;

Whilst addressing such NTBs, an agreement should avoid any clauses that could make it more difficult for developing countries to have access to medicines in line with the WTO agreements.
Tout en abordant de tels BNT, un accord devrait éviter toute clause qui pourrait empêcher les pays en développement d’avoir accès aux médicaments conformément aux accords de l’OMC.

Something else that is important and could make for repeated difficulties in interpretation – although I do not take as critical a view of this as you do in your report – is the exemplary character of the fundamental rights clause, which is not, formally speaking, a ground for rejection.
Un autre point important susceptible de donner lieu à des difficultés d’interprétation récurrentes - même si je ne le vois pas d’un œil aussi critique que vous dans votre rapport - est le caractère exemplaire de la clause sur les droits fondamentaux, qui n’est pas, formellement parlant, un motif de rejet.

This report goes into a lot of detail about what a new human rights clause could or should look like, how it could be monitored and enforced to make it more effective and what the consequences of breaching the clause might be in different cases.
Ce rapport évoque avec moult détails ce à quoi pourrait ou devrait ressembler une nouvelle clause relative aux droits de l’homme, la manière dont le suivi pourrait en être assuré et dont elle pourrait être appliquée pour la rendre plus efficace, ainsi que les conséquences potentielles d’une violation de cette clause dans différents cas de figure.

Specific simplifications could be envisaged, including in the context of the Financial Regulation, such as: (i) making the verification of the financial capacity of the applicant proportional to the amount of the subsidy requested; (ii) introducing a clause on the proportionality of the financial and administrative rules compared to the size of the grant and/or capacity, for example as regards reporting requirements.
Des simplifications spécifiques pourraient être envisagées, y compris dans le contexte du Règlement Financier, comme par exemple: (i) proportionner la vérification de la capacité financière des candidats au montant de la subvention demandé; (ii) introduire une clause de proportionnalité dans les règles administratives et financières en fonction du montant de la subvention et/ou de la capacité des candidats, notamment en ce qui concerne les obligations de faire rapport.

The court could, in its discretion, postpone the distribution of any amount to which a person under 18 or under a legal disability was entitled, could order its payment from the amount paid into court under clause 8, or could make any other order that was in the interest of the person (clause 9).
Le tribunal, à sa discrétion, pourrait différer le versement de toute somme à laquelle a droit une personne âgée de moins de 18 ans ou frappée d’une incapacité légale, en ordonner le paiement sur la somme versée au tribunal au titre de l’article 8, ou rendre toute autre ordonnance dans l’intérêt de cette personne (article 9).