Traduction de «court under clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Industrial Court under the Danish Act of 21 April 1964
le tribunal du travail institué par la loi danoise du 21 avril 1964

to appear before the court under arrest
comparaître sous mandat d'arrêt

Tariff of assessors appointed by the Provincial Court under the Act respecting municipal taxation
Tarif des assesseurs nommés par la Cour provinciale en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale

appear before the court under arrest
comparaître sous les liens du mandat d'arrêt

appear before the Court on behalf of any person who has applied under section 77 for a remedy under this Part
comparaître devant le tribunal pour le compte de l'auteur d'un recours

Federal Court Immigration Rules [ F.C.I.R | Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act ]
Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration [ RCFI | Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi de l'immigration ]

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

property under control of the court
biens sous la main de la justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In particular, even though the 1958 New York Convention is generally perceived to operate satisfactorily, parallel court and arbitration proceedings arise when the validity of the arbitration clause is upheld by the arbitral tribunal but not by the court; procedural devices under national law aimed at strengthening the effectiveness of arbitration agreements (such as anti-suit injunctions) are incompatible with the Regulation if they unduly interfere with the determination by the courts of other Member States of their jurisdiction under the Regulation[25]; there is no uniform allocation of jurisdiction in proceedings ancillary to or supportive of arbitration proceedings[26]; the recognition and enforcement of judgments given by the courts in disregard of an arbitration clause is uncertain; the recognition and enforcement of judgments on the validity of an arbitration clause or setting aside an arbitral award is uncertain; the recognition and enforcement of judgments merging an arbitration award is uncertain; and finally, the recognition and enforcement of arbitral awards, governed by the NY Convention, is considered less swift and efficient than the recognition and enforcement of judgments.
En particulier, bien que le fonctionnement de la convention de New York de 1958 soit généralement jugé satisfaisant, il existe en parallèle une procédure judiciaire et une procédure d’arbitrage lorsque la validité de la clause d’arbitrage est confirmée par le tribunal d’arbitrage mais pas par la juridiction; les moyens procéduraux de droit national visant à renforcer l’efficacité des accords d’arbitrage (tels que les «anti-suit injunctions» ) sont incompatibles avec le règlement s’ils empêchent indûment les juridictions d’autres États membres d’établir leur compétence en vertu du règlement[25]; il n’y a pas d’attribution uniforme de la compétence pour les actions servant à la mise en œuvre d’une procédure d’arbitrage; [26] la reconnaissance et l’exécution de décisions rendues par les tribunaux en méconnaissance d’une clause d’arbitrage sont incertaines; la reconnaissance et l’exécution de décisions portant sur la validité d’une clause d’arbitrage ou l’annulation d’une sentence arbitrale sont incertaines; la reconnaissance et l’exécution de décisions incorporant une sentence arbitrale sont incertaines; et enfin, la reconnaissance et l’exécution de sentences arbitrales, régies par la convention de New York, sont considérées comme moins rapides et moins efficaces que la reconnaissance et l’exécution de décisions.

Any party exposed to UTPs may in principle seek redress via litigation in court under provisions of general civil law against abusive contract clauses.
Toute partie confrontée à des PCD peut en principe demander réparation devant les tribunaux au titre des dispositions du droit général des contrats contre les clauses contractuelles abusives.

Furthermore, as described in recital 54 above, the sales contract includes a clause according to which its parties are obliged to implement it only if: (1) the Commission takes a non-challengeable decision implying that neither the buyer nor its operational company are beneficiaries of the aid under assessment subject to recovery; and (2a) either the delays to bring a legal challenge against the Commission decision have expired without an appeal; or (2b) in case of an appeal, a not further challengeable court judgment has been rendered confirming the Commission decision.
Ainsi que cela a été décrit au considérant 54, le contrat d'achat contient une clause selon laquelle les parties sont uniquement tenues d'exécuter le contrat dans les conditions suivantes: 1) la Commission adopte une décision établissant que ni l'acquéreur, ni la société d'exploitation de celui-ci ne doivent être considérés comme bénéficiaires des aides d'État en cause et qu'une éventuelle demande de remboursement ne peut donc être adressée ni à l'acquéreur, ni à sa société d'exploitation; et 2a) le délai de contrôle judiciaire de la décision de la Commission s'est écoulé sans qu'un recours ait été formé ou 2b) après qu'un recours a été formé, le Tribunal a rendu un arrêt exécutoire confirmant la décision de la Commission.

(4) The Court of Justice has confirmed that, under the exception clause, the European Parliament and the Council have a wide margin of discretion as regards the adjustment of remuneration and pensions.
(4) La Cour de justice a confirmé que le Parlement européen et le Conseil disposaient, au titre de la clause d'exception, d'une large marge d'appréciation en matière d'adaptation des rémunérations et des pensions.

2. Calls on the Council to cease presenting its positions under Article 314(3) Treaty on the Functioning of the European Union in the form of legal acts (‘Decision’), since this is not in conformity with Article 314 TFEU, as interpreted by the Court of Justice in its judgment of 17 September 2013 in Case C-77/11 Council v Parliament ; recalls that a position under Article 314(3) TFEU is a preparatory act and is valid as from its date of adoption; stresses that it will reject and ignore any clause by which the Council purports to make the validity of its position in a budgetary procedure conditional on the prior approval by Parliament of a different budget, amending budget or legislative act;
2. demande au Conseil de ne plus présenter ses positions adoptées au titre de l'article 314, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sous la forme d'actes juridiques («décisions»), étant donné que cela va à l'encontre de l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tel qu'interprété par la Cour de justice dans son arrêt du 17 septembre 2013 dans l'affaire C-77/11 Conseil de l'Union européenne contre Parlement européen; rappelle qu'une position adoptée au titre de l'article 314, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est un acte préparatoire et est valide dès la date de son adoption; souligne qu'il rejettera et ignorera toute clause par laquelle le Conseil entend subordonner la validité de sa position dans le cadre d'une procédure budgétaire à l'approbation préalable par le Parlement d'un budget, d'un budget rectificatif ou d'un acte législatif différents;

2. Calls on the Council to cease presenting its positions under Article 314(3) TFEU in the form of legal acts (“Decision”), since this is not in conformity with Article 314 TFEU, as interpreted by the Court of Justice in its judgment of 17 September 2013 in case C-77/11 Council v Parliament; recalls that a position under Article 314(3) TFEU is a preparatory act and is valid as from its date of adoption; stresses that it will reject and ignore any clause by which the Council purports to make the validity of its position in a budgetary procedure conditional on the prior approval by the Parliament of a different budget, amending budget or legislative act;
2. demande au Conseil de ne plus présenter ses positions adoptées au titre de l'article 314, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sous la forme d'actes juridiques ("décisions"), étant donné que cela va à l'encontre de l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tel qu'interprété par la Cour de justice dans son arrêt du 17 septembre 2013 dans l'affaire C-77/11 Conseil de l'Union européenne contre Parlement européen; rappelle qu'une position adoptée au titre de l'article 314, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est un acte préparatoire et est valide dès la date de son adoption; souligne qu'il rejettera et ignorera toute clause par laquelle le Conseil entend subordonner la validité de sa position dans le cadre d'une procédure budgétaire à l'approbation préalable par le Parlement d'un budget, d'un budget rectificatif ou d'un acte législatif différents;

Thus, disputes relating to questions such as who holds the right to a patented invention, for example in the relationship between an employer and an employee, the contractual consequences of non-compliance with the clauses of a contractual licence, or disputes relating to the transfer of a patent fall under the jurisdiction of national courts.
Ainsi, les litiges portant sur des questions telles que: à qui appartient le droit à l'invention brevetée, par exemple dans les relations entre l'employeur et l'employé, les conséquences contractuelles de l'inobservation des clauses d'une licence contractuelle ou les litiges relatifs au transfert d'un brevet, entrent dans les compétences des juridictions nationales.

(24) Whereas the Court of Justice must have jurisdiction to hear and determine, pursuant to an arbitration clause, disputes regarding the contractual liability of the Centre as well as disputes on the non-contractual liability of the Centre; whereas the Court must also have jurisdiction to rule on actions brought against the Centre under the conditions laid down in Article 173 of the Treaty;
(24) considérant qu'il y a lieu de prévoir la compétence de la Cour de justice pour connaître, en vertu d'une clause compromissoire, des litiges en matière de responsabilité, contractuelle et non contractuelle de l'Observatoire; qu'il y a également lieu de prévoir la compétence de la Cour de justice pour statuer sur les recours formés contre l'Observatoire selon les conditions de l'article 173 du traité;