Traduction de «clauses and by farther-reaching restructuring including » (Anglais → Français) :

Point 25 is replaced by the following: ‘Any derogation from an adequate burden-sharing ex ante which may have been exceptionally granted before a restructuring plan is approved for reasons of financial stability must be compensated by a further contribution at a later stage of the restructuring, for example in the form of claw-back clauses and/or by farther-reaching restructuring including additional measures to limit distortions of competition’.
Le point 25 est remplacé par le texte suivant: «Toute dérogation à une répartition des charges ex ante adéquate éventuellement accordée, à titre exceptionnel, avant l'approbation d'un plan de restructuration pour des raisons de stabilité financière, doit être compensée par l'apport d'une nouvelle contribution à un stade ultérieur de la restructuration, par exemple au moyen de clauses de récupération et/ou d'une restructuration de plus grande ampleur, comprenant des mesures supplémentaires visant à limiter les distorsions de concurrence».

I am referring to clause 43 which grants the minister quite far reaching powers including the right to “specify who may make application under this act on behalf of a minor”.
Je fais ici référence à l'article 43, qui confère des pouvoirs très étendus au ministre, et notamment celui de «préciser qui peut faire les demandes prévues par la présente loi pour le compte d'un mineur».

26. REAFFIRMS that Member States should deliver the full potential of the Single Market, including by removing barriers to the smooth functioning of internal market for services, including: unjustified and disproportionate restrictions to the provision of professional and business services, retail services and construction. RECALLS the Council conclusions of June 2012 on the Single Market in services, noting the significant gains in terms of growth, as well as additional trade and FDI, that can be achieved from farther reaching implementation of the Services Directive. EMPHASISES the important impetus to the economic growth that can be provided by well-performing network industries, including through a rapid roll-out of high-speed internet infrastructure, access to wireless broadband, creating open and competitive markets in energy and transport and further developing network connections.
26. RÉAFFIRME que les États membres devraient tirer pleinement parti des possibilités du marché unique, notamment en levant les obstacles qui entravent le bon fonctionnement du marché intérieur des services, en particulier les restrictions et les barrières indues et disproportionnées qui pèsent sur la prestation de services professionnels et aux entreprises, les services de détail et la construction; RAPPELLE les conclusions du Conseil de juin 2012 sur le marché unique des services, indiquant les gains importants qui peuvent être réalisés, en termes de croissance, d'accroissement des échanges et d'investissements étrangers directs, par une mise en œuvre plus poussée de la directive sur les services; INSISTE SUR l'importante dynamique que peuvent générer, en termes de croissance économique, des entreprises de réseau performantes, notamment grâce au déploiement rapide des infrastructures nécessaires à l'Internet à haut débit, l'accès au haut débit sans fil, la création de marchés ouverts et concurrentiels dans les domaines de l'énergie et des transports, ainsi que le développement des connexions réseau;

As an exception, the issue share limit is set at 25 % per ISIN for eligible marketable debt securities containing a collective action clause (CAC) that differs from the euro area model CAC elaborated by the Economic and Financial Committee and implemented by the Member States in accordance with Article 12(3) of the Treaty establishing the European Stability Mechanism, but will be increased to 33 %, subject to verification on a case-by-case basis that a holding of 33 % per ISIN would not lead the Eurosystem central banks to reach blocking minority holdings in orderly debt restructurings’.
À titre d'exception, la limite de détention par code ISIN est fixée à 25 %, pour les titres de créance négociables éligibles contenant une clause d'action collective (CAC) qui est différente de la clause type de la zone euro établie par le comité économique et financier et appliquée par les États membres conformément à l'article 12, paragraphe 3, du traité instituant le mécanisme européen de stabilité, mais passera à 33 % à condition de vérifier, au cas par cas, qu'une détention de 33 % par code ISIN ne conduise pas les banques centrales de l'Eurosystème à détenir une minorité de blocage dans le cadre de restructurations ordonnées de dettes».

As an exception, the issue share limit is set at 25 % per ISIN for eligible marketable debt securities containing a collective action clause (CAC) that differs from the euro area model CAC elaborated by the Economic and Financial Committee and implemented by the Member States in accordance with Article 12(3) of the Treaty establishing the European Stability Mechanism, but will be increased to 33 %, subject to verification on a case-by-case basis that a holding of 33 % per ISIN would not lead the Eurosystem central banks to reach blocking minority holdings in orderly debt restructurings.
À titre exceptionnel, la limite d'achat par émission est fixée à 25 %, pour chaque code ISIN, pour les titres de créance négociables éligibles comportant une clause d'action collective (CAC) différente du modèle de CAC applicable à la zone euro élaboré par le comité économique et financier et mis en œuvre par les États membres conformément à l'article 12, paragraphe 3, du traité instituant le mécanisme européen de stabilité; toutefois, elle sera portée à 33 % après vérification, dans chaque cas, qu'une détention de 33 % par code ISIN n'entraîne pas la détention, par les banques centrales de l'Eurosystème, d'une minorité de blocage lors de restructurations ordonnées de dettes.

On New Clause 7.1 Murray Calder moved, That Bill C-26 be amended by adding after line 19 on page 12 the following: " 7.1 The Act is amended by adding the following after section 85: Air Travel Complaints Commissioner 85.1 (1) The Minister may designate a temporary member to act as the Air Travel Complaints Commissioner for the purposes of this section (2) A person may file in writing with the Air Travel Complaints Commissioner a complaint against a licensee in respect of its air service if the person made the complaint to the licensee and the complaint was not resolved to the person's satisfaction (3) The Commissioner, or a person authorized to act on the Commissioner's behalf, shall review and attempt to resolve every complaint filed under subsection (2) and may, if appropriate, mediate or arrange for the mediation of a complaint filed under that subsection (4) On request by the Commissioner or a person authorized to act on the Commissioner's behalf, a person shall produce for examination by the Commissioner any document, record or thing that is in the possession or under the control of the person and is, in the opinion of the Commissioner, relevant to a complaint (5) The Commissioner or a person authorized to act on the Commissioner's behalf may provide to the parties a report that outlines their positions and any settlement that they reached (6) The Commissioner shall, at least semi-annually, prepare a report setting out the number and nature of complaints filed under subsection (2), including the names of the licensees against whom the complaints were made and describing the manner in which they were dealt with and any systemic problems observed. The Agency shall include the Commissioner's reports in its annual report" .
Nouvel article ( 7.1 ) Murray Calder propose, Que le projet de loi C-26 soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 12, de ce qui suit : « 7.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 85, de ce qui suit : Commissaire aux plaintes relatives au transport aérien 85.1 (1) Le ministre peut désigner un membre temporaire à titre de commissaire aux plaintes relatives au transport aérien pour l'application du présent article (2) Une personne peut déposer une plainte au commissaire relativement au service aérien d'un licencié si elle s'est déjà plainte auprès du licencié relativement à ce service mais n'a pas obtenu satisfaction (3) Le commissaire ou son délégué examine chacune des plaintes reçues au titre du paragraphe (2) et tente de régler l'affaire; il peut, dans les cas indiqués, jouer le rôle de médiateur entre les parties ou pourvoir à la médiation entre celles-ci (4) Sur demande du commissaire ou de son délégué, toute personne est tenue de produire, pour examen par celui-ci, les documents, dossiers ou pièces qui se trouvent en sa possession ou sous sa responsabilité et qui, de l'avis du commissaire, sont pertinents à la plainte (5) Le commissaire ou son délégué peut remettre aux parties un rapport contenant un résumé de leur position et tout éventuel règlement dont elles ont convenu (6) Le commissaire prépare semestriellement un rapport énonçant le nombre et la nature des plaintes déposées au titre du paragraphe (2), notamment les noms des licenciés visés par celles-ci, la façon dont il en a été traité et les problèmes systémiques qui se sont manifestés; l'Office inclut le rapport dans son rapport annuel».

Commission Vice-President Joaquin Almunia, in charge of competition policy, said: "Ethias has worked out a far-reaching restructuring plan, including changes to its corporate governance, to ensure that the mistakes of the past are not repeated.
Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Ethias a mis au point un plan de restructuration de grande envergure, notamment en modifiant la gouvernance d'entreprise, afin de veiller à ne pas répéter les erreurs du passé.

The use of state capital for such banks can be accepted only on the condition of a far-reaching restructuring restoring their long-term viability, including where appropriate a change in management and in corporate governance.
L’utilisation des capitaux publics en faveur de telles banques ne peut être acceptée que moyennant des restructurations en profondeur restaurant leur viabilité à long terme et, si nécessaire, des changements dans leur direction et leur gouvernement d’entreprise.

These efforts will need to be continued and intensified, with a specific and urgent focus on the restructuring of the steel sector where aid can only be given if an acceptable overall restructuring programme including necessary measures for reaching viability and necessary cuts in production capacity is reached.
Ces efforts vont devoir être poursuivis et intensifiés, en mettant tout particulièrement et de toute urgence l'accent sur la restructuration du secteur sidérurgique auquel aucune aide ne pourra être accordée tant qu'un programme acceptable de restructuration générale, englobant les mesures nécessaires pour assurer sa viabilité ainsi que les réductions indispensables de sa capacité de production, n'aura été appliqué.

This means that in addition to defining the "what" and "when" only until the target date is reached, procedures including review clauses foreseen in the event that the objective is not met at the target date.
En d'autres termes, en plus de définir le type d'actions à prendre et le calendrier à respecter jusqu'à l'échéance fixée, des procédures comprenant des clauses de révision pourraient être prévues dans l'hypothèse où l'objectif ne serait pas atteint pour la date butoir.