Vertaling van "before a restructuring " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

be brought before a judge [ appear before a judge ]
comparaître devant un juge

pending before a court [ pending in a court ]
en instance devant un tribunal [ pendant devant un tribunal | devant un tribunal | en instance devant la cour ]

executed before a notary [ executed in the presence of a notary ]
passé par devant notaire

presynaptic | before a nerve/organ joint
présynaptique | situé en amont d'une synapse

volte before a fence
volte devant l'obstacle

bring before a court (to)
faire un procès à qn | assigner, traduire (+violent) qn en justice

industrial restructuring [ industrial change | restructuring plan | Enterprise restructuring(ECLAS) | Industrial adaptation(ECLAS) ]
restructuration industrielle [ mutation industrielle | plan de restructuration ]

aid for restructuring
aide à la restructuration

denying the right to a fair and regular trial before the imposition or execution of a severe penalty
déni d'un jugement régulier et impartial avant l'infliction ou l'exécution d'une peine lourde

obtaining a judicial composition agreement by fraud | obtaining a judicial debt restructuring agreement by fraudulent means
obtention frauduleuse d'un concordat judiciaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In other five Member States there is the possibility to restructure before being insolvent, but under very strict access conditions.
Dans cinq autres États membres, les entreprises ont la possibilité de se restructurer avant de devenir insolvables, mais à des conditions très strictes.

In several Member States, it is not possible to restructure a business before it is insolvent.
Dans plusieurs États membres, il n'est pas possible de restructurer une entreprise avant qu'elle soit insolvable.

Currently, in four Member States there is no possibility to access any type of defined procedure to restructure debts with creditors before their companies are actually insolvent or are already late with payments.
Actuellement, quatre États membres n'offrent pas aux entreprises la possibilité d'accéder à une quelconque forme de procédure définie leur permettant de restructurer leurs dettes avec les créanciers avant qu'elles ne deviennent effectivement insolvables ou ne soient déjà en retard de paiement.

banks will not be able to receive recapitalisations or asset protection measures before their restructuring plan is approved by the European Commission
les banques ne pourront être éligibles à des recapitalisations ou mesures de protection des actifs avant l’approbation de leur plan de restructuration par la Commission européenne.

In the framework of the reform of the common fisheries policy, it is necessary more than ever before to restructure the European fishing fleet in order to discontinue the use of ships that use large quantities of fuel and release large amounts of CO2 emissions, and also of fishing gear and practices that clearly destroy the environment, so that we can make headway towards a model that is less energy dependent, less destructive, and more sustainable in environmental terms as well as in social and economic terms.
Dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche, il est plus que jamais nécessaire de restructurer la flotte de pêche européenne afin de supprimer les navires consommant de grandes quantités de carburant et dégageant de fortes émissions de CO2, ainsi que l’équipement de pêche et les pratiques qui détruisent de manière manifeste l’environnement, en vue d’aller vers un modèle moins dépendant en énergie, moins destructif et plus durable sur le plan tant environnemental que économique et social.

19. Deems it necessary to expand the crisis management minimum intervention toolbox available to supervisor beyond the provisions of Article 136 of Directive 2006/48/EC to include at least the power to: require that adjustments be made to capital, liquidity, the business mix and internal processes; recommend or impose changes of management; limit the terms of banking licenses; impose living wills; impose a total or partial sale; create a bridge bank or a good bank/bad bank split; require swaps of debt for equity with appropriate haircuts; impose profit and dividend retention requirements and restrictions in order to consolidate capital requirements and ensure that shareholders pay before taxpayers; restructure and transfer assets and liabilities to other institutions with the objective of ensuring the continuity of systemically important operations; lay down criteria for valuing impaired assets; take temporary public control; wind up failed banks;
19. juge nécessaire d'étendre la panoplie d'intervention minimale de gestion de crise dont disposent les autorités de surveillance au-delà des dispositions de l'article 136 de la directive 2006/48/CE, en prévoyant au moins les compétences suivantes: exiger des ajustements des fonds propres, des liquidités, de l'éventail des activités et des processus internes; recommander ou imposer des changements parmi les dirigeants; limiter la durée des licences bancaires, imposer des «dispositions testamentaires» (living wills); imposer les ventes totales ou partielles; créer une banque relais ou une structure séparant actifs sains et toxiques de type «good bank/bad bank»; exiger des échanges de créances contre d'autres actions avec marge de sécurité adaptée; imposer des exigences et des restrictions en matière de rétention des bénéfices et des dividendes afin de consolider les exigences de fonds propres et de garantir que les actionnaires paient avant les contribuables; restructurer et transférer actifs et engagements vers d'autres établissements afin d'assurer la continuité des opérations importantes du point de vue systémique; fixer des critères d'évaluation des actifs compromis; procéder à une nationalisation temporaire; liquider les banques en faillite;

18. Deems it necessary to expand the crisis management minimum intervention toolbox available to supervisor beyond the provisions of Article 136 of Directive 2006/48/EC to include at least the power to: require that adjustments be made to capital, liquidity, the business mix and internal processes; recommend or impose changes of management; limit the terms of banking licenses; impose living wills; impose a total or partial sale; create a bridge bank or a good bank/bad bank split; require swaps of debt for equity with appropriate haircuts; impose profit and dividend retention requirements and restrictions in order to consolidate capital requirements and ensure that shareholders pay before taxpayers; restructure and transfer assets and liabilities to other institutions with the objective of ensuring the continuity of systemically important operations; lay down criteria for valuing impaired assets; take temporary public control; wind up failed banks;
18. juge nécessaire d'étendre la panoplie d'intervention minimale de gestion de crise dont disposent les autorités de surveillance au-delà des dispositions de l'article 136 de la directive 2006/48/CE, en prévoyant au moins les compétences suivantes: exiger des ajustements des fonds propres, des liquidités, de l'éventail des activités et des processus internes; recommander ou imposer des changements parmi les dirigeants; limiter la durée des licences bancaires, imposer des "dispositions testamentaires" (living wills); imposer les ventes totales ou partielles; créer une banque relais ou une structure séparant actifs sains et toxiques de type "good bank/bad bank"; exiger des échanges de créances contre d'autres actions avec marge de sécurité adaptée; imposer des exigences et des restrictions en matière de rétention des bénéfices et des dividendes afin de consolider les exigences de fonds propres et de garantir que les actionnaires paient avant les contribuables; restructurer et transférer actifs et engagements vers d'autres établissements afin d'assurer la continuité des opérations importantes du point de vue systémique; fixer des critères d'évaluation des actifs compromis; procéder à une nationalisation temporaire; liquider les banques en faillite;

Consequently, before any restructuring takes place, employees must be informed and consulted in order to eliminate or mitigate the social impact of such decisions.
Ainsi, avant chaque restructuration, les travailleurs doivent être informés et consultés en vue d’éviter ou d’atténuer l’impact social d’une telle décision.

4. If the temporary restructuring amount is not paid before the due date, the Commission shall, after consultation of the Committee on the Agricultural Funds, deduct a sum equivalent to the unpaid restructuring amount from the monthly advances on the provision for expenditure effected by the Member State concerned, referred to in Article 14(1) and Article 15(2) of Council Regulation (EC) No 1290/2005.
4. Si le montant temporaire au titre de la restructuration n'est pas versé avant la date limite, la Commission, après consultation du Comité des fonds agricoles, déduit une somme équivalente au montant non versé au titre de la restructuration des avances mensuelles sur la prise en compte des dépenses effectuées par l'État membre concerné, visées à l'article 14, paragraphe 1, et à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005.