Traduction de «clause-by-clause examination » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

re-examination clause | review clause
clause de réexamen | clause de révision

exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]
disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]

distribution clause | average distribution clause | pro rata distribution clause | average clause
clause de répartition proportionnelle | répartition proportionnelle | clause de règlement au prorata des valeurs | clause de distribution au pro rata

price escalation clause | cost escalation clause | escalation clause | escalator clause | price adjustment clause
clause de variation de prix | clause de révision de prix

reopening clause [ reopener | revision clause | open-end clause | re-opener clause | opening clause ]
clause de réouverture [ clause de révision ]

parity clause [ favored-nation clause | most favoured nation clause | piggyback clause | more favorable term's clause ]
clause de parité [ clause-taxi ]

break clause | disaster clause | hedge clause | jeopardy clause
clause de couverture | clause de sauvegarde

both to blame clause both to blame clause | both-to-blame clause both-to-blame clause
clause de responsabilité partagée

protective clause [ protective measure | safeguard clause | Safeguard clauses(ECLAS) ]
clause de sauvegarde [ mesure de sauvegarde ]

no competition clause | non-competition clause | no solicitation clause
clause de non-concurrence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The elements of a bill must be considered in a prescribed order: consideration of the preamble (if the bill has one) is postponed until after the clause by clause examination; consideration of Clause 1, if that clause contains only the short title, is also postponed; the other clauses and the schedules are considered in the order in which they appear in the printed version of the bill.
Les éléments constitutifs d’un projet de loi doivent être étudiés selon un ordre prescrit : l’étude du préambule, si le projet de loi en comporte un, est reportée à la fin de l’examen article par article ; celle de l’article 1, si celui-ci ne vise que le titre abrégé, est également reportée; les autres articles et les annexes sont étudiés dans l’ordre dans lequel ils figurent sur la version imprimée du projet de loi .

Before proceeding with the clause by clause examination of the bill, the Chair of the committee calls Clause 1 for debate (or Clause 2, if Clause 1 contains the short title ) to allow the members of the committee to hold a general discussion on the bill and to question witnesses, if any witnesses are appearing.
Avant de procéder à l’examen du projet de loi article par article, le président du comité met en délibération l’article 1 (ou l’article 2, si l’article 1 vise le titre abrégé ) afin de permettre aux membres du comité de tenir une discussion d’ordre général et d’interroger des témoins, s’il y a lieu.

It wanted to continue with the clause-by-clause examination of the first part, and it wanted to ask the Senate to continue its examination of the second part.
Il souhaitait poursuivre avec l'étude article par article de la première partie, et il comptait demander au Sénat de poursuivre son étude de la deuxième partie.

Senator Banks: My intent in respect of deletion is that I will vote " no" to clause 3 when we are in clause-by-clause examination, which, if my colleagues all agreed with me, would have the effect of deleting it, but I propose to bring amendments to clause 5 of Bill S-212.
Le sénateur Banks : En matière de suppression d'articles, j'ai l'intention de voter contre l'article 3 lorsque nous effectuerons l'étude article par article, et, si tous mes collègues font de même, cet article sera supprimé. Pour ce qui est de l'article 5 du projet de loi S-212, je propose qu'il soit modifié.

These clauses must be examined just as closely as economic ones.
Celles-ci doivent être examinées avec la même vigilance que les clauses économiques.

(3) Article 19 and Article 22(1) of Directive 2003/88/EC contain clauses requiring re-examination before 23 November 2003.
(3) Deux dispositions de la directive 2003/88/CE sont assorties d'une clause de réexamen avant le 23 novembre 2003. Il s'agit de l'article 19 et de l'article 22, paragraphe 1.

I. whereas it is essential that ongoing DDA negotiations on RTAs should clarify provisions on the flexibilities that already exist within the WTO framework and the relationship between Article XXIV of the GATT and the "Enabling Clause," and should examine the extent to which WTO rules already take into account different levels of development between RTA parties and the provisions available to developing countries during the transitional or implementation of RTAs; and therefore supports the Submission on Regional Trade Agreements by the EC and its Member States to the WTO Negotiation Group on Rules in July 2002,
I. considérant qu'il est essentiel que les négociations sur les ACR actuellement menées dans le contexte du programme de Doha pour le développement clarifient les souplesses déjà prévues dans le cadre de l'OMC et le rapport existant entre l'article XXIV du GATT et la "clause d'habilitation", étudient dans quelle mesure les règles de l'OMC tiennent déjà compte des écarts entre les niveaux de développement des parties aux ACR ainsi que les dispositions applicables aux pays en développement durant la phase de transition ou de mise en œuvre des ACR, et soutenant dès lors la communication sur les accords commerciaux régionaux présentée, en juillet 2002, par la Communauté européenne et ses États membres au groupe de négociation sur les règles de l'OMC,

I. whereas it is essential that ongoing DDA negotiations on RTAs should clarify provisions on the flexibilities that already exist within the WTO framework and the relationship between Art. XXIV of the GATT and the “Enabling Clause,” examine the extent to which WTO rules already take into account different levels of development between RTA parties and the provisions available to developing countries during the transitional or implementation of RTAs; and therefore supports the Submission on Regional Trade Agreements by the European Communities and their Member States to the WTO Negotiation Group on Rules in July 2002,
I. considérant qu'il est essentiel que les négociations sur les ACR actuellement menées dans le contexte du programme de Doha pour le développement clarifient les souplesses déjà prévues dans le cadre de l'OMC et le rapport existant entre l'article XXIV du GATT et la "clause d'habilitation", étudient dans quelle mesure les règles de l'OMC tiennent déjà compte des écarts entre les niveaux de développement des parties aux ACR ainsi que les dispositions applicables aux pays en développement durant la phase de transition ou de mise en œuvre des ACR, et soutenant dès lors la communication sur les accords commerciaux régionaux présentée, en juillet 2002, par la Communauté européenne et ses États membres au groupe de négociation sur les règles de l'OMC,

2. Calls on the Commission to incorporate a strictly time-limited review clause in the Regulation, so that the maximum 1% content can be reviewed within 12 months in the light of relevant scientific and technical studies or opinions; calls further for such review to examine and where necessary improve the scope and operation of all related legislation on GM foodstuffs and derivatives, taking account also of the compatibility of this legislation with European rules on seeds;
2. invite la Commission à inclure dans le règlement une clause strictement limitée dans le temps afin que la teneur maximale de 1% puisse être révisée dans un délai de douze mois, à la lumière d'avis ou d'études techniques et scientifiques pertinents; demande en outre que, dans le cadre de cette révision, soit examiné, et le cas échéant amélioré le champ d'application et le fonctionnement de toute la législation en matière d'aliments et de produits dérivés génétiquement modifiés, en tenant compte également de la compatibilité de cette réglementation avec la réglementation européenne en matière de semences;

During the clause-by-clause examination of the bill by the Industry Committee, the government provided a detailed examination and response to the issues raised by stakeholders.
Lors de l'étude article par article du projet de loi par le Comité de l'industrie, le gouvernement a examiné en détail les questions soulevées par les intervenants et y a répondu.