Traduction de «clause means that the government cannot even start » (Anglais → Français) :

What we would see is a First Nation coming and asserting their section 35 rights, proving their rights, and then it comes to infringement. Then, once they have done all of that, when it comes to infringement then they would bring forward this clause in the Interpretation Act and say, now this clause means that the government cannot even start on the justification, is not allowed to provide a justification for why this infringement is really in pursuit of a valid federal objective and is reasonable in all the circumstances, which means minimally impairing, full consultation, et cetera.
Ce qui se passerait, c'est qu'une Première nation commencerait par invoquer les droits qu'elle tient de l'article 35 puis, après avoir démontré l'existence de ces droits, dans l'hypothèse où il y est porté atteinte, elle invoquerait cette disposition de la Loi d'interprétation, soutenant que cela veut dire que le gouvernement ne peut même pas commencer à justifier la mesure en question, qu'il n'est pas admis à expliquer que l'atteinte se justifie par un objectif fédéral régulier, qu'elle est raisonnable compte tenu des circonstances, c'est-à-dire qu'elle porte le moins possible atteinte au droit en question, qu'on a procédé aux consultations prévues, et cetera.

However, you cannot even start that task if you do not concede that Rwandan nationality or Sudanese nationality may be one of the things that you must look at.
Cependant, on ne peut même pas commencer à faire cela si on n'accepte pas que la nationalité rwandaise ou la nationalité soudanaise puisse être l'une des choses à examiner.

That does not mean that the government cannot abolish the program and have the right to do what it can afford.
Cela ne signifie pas que le gouvernement ne peut abolir un programme et disposer du choix de ses moyens.

17. Stresses that the EU cannot compete on costs alone, but needs to increase productivity through sustainable investment in research and development, education and skills, and resource efficiency, at national as well as European level; calls on the Commission and on governments to give these areas priority in their budgets; underlines that the Member States should pay particular attention to youth unemployment when devising reforms, in order not to deprive young people of their opportunities from the start; urges Member States in this regard to use the available financial means, including those under the Youth Guarantee, more rapidly and efficiently;
17. insiste sur le fait que l'Union ne peut pas rivaliser par les prix seuls, mais doit accroître sa productivité par des investissements durables dans la recherche et le développement, l'éducation et les compétences, ainsi que dans l'utilisation efficace des ressources, aux niveaux tant national qu'européen; invite la Commission et les gouvernements à accorder la priorité à ces domaines dans leurs budgets; souligne que les États membres devraient accorder une attention particulière au chômage des jeunes dans le cadre de leurs réformes afin de ne pas priver les jeunes d'opportunités dès le départ; à cet égard, prie instamment les États membres d'utiliser plus rapidement et plus efficacement les moyens financiers disponibles, y compris dans le cadre de la garantie pour la jeunesse;

Moreover, if we cannot expect a solution to this problem from Friday’s Council, and even if we have to wait until March’s Council meeting for it, it is essential for the Heads of State or Government to prepare to make the stability fund more flexible, starting on 4 February, along with preparing the relaunch of the European economic government.
Par ailleurs, si nous ne pouvons espérer résoudre ce problème lors du Conseil de vendredi, et même si nous devons attendre pour cela jusqu’à la réunion du Conseil de mars, il est primordial que les chefs d’État ou de gouvernement soient prêts à assouplir le fonds de stabilité, à compter du 4 février, tout en préparant la relance du gouvernement économique européen.

Mr. Ken Epp (Elk Island, CPC): Mr. Speaker, we have here a substantial dilemma in the sense that the prorogation of a house usually means that the government wants to start over again with a new set of proposed legislation, or it gives them a good way of dropping legislation that apparently, as expressed by members of Parliament, does not have the support of the people of Canada.
M. Ken Epp (Elk Island, PCC): Monsieur le Président, nous sommes confrontés à un véritable dilemme en ce sens que, normalement, la prorogation de la Chambre signifie que le gouvernement veut faire table rase et repartir à zéro avec de nouveaux projets de loi ou utiliser cette procédure pour laisser tomber des projets de loi qui, selon toute apparence, d'après les réactions des députés, ne reçoivent pas l'aval de la population canadienne.

If our own Heads of State or Government now give Turkey a starting date for negotiations, even though the criteria have not been met, and even though we know that we cannot manage to integrate this enormous country, they will be gambling away our future.
Si nos chefs d’État ou de gouvernement donnent à présent une date d’ouverture des négociations à la Turquie, alors que les critères ne sont pas respectés et que nous savons que nous ne pouvons pas gérer l’intégration de cet énorme pays, ils prendront un pari risqué sur notre avenir.

Today the government has insisted that the foundation will operate at arm's length, which basically means that the government cannot tell the foundation what to do.
Aujourd'hui, le gouvernement a insisté pour que la fondation fonctionne de manière autonome, ce qui signifie à toutes fins pratiques qu'il ne peut pas lui dire quoi faire.

We must fight on the front of protectionism, starting with the slogans, with the many things which have been said even in this debate. When we say that the wealthy can indulge in protectionism in any event, we are saying something that is undeniably true, but we saw at Doha that, for the wealthy countries, protectionism means introducing social clauses, environmental clauses, talking about food safety and using these instruments – and we were reproached for this at Doha by Indonesia, Brazil and India – for protectionism.
Quand on dit, par exemple "Les riches peuvent se permettre le protectionnisme", on ne ment pas, mais nous l'avons vu à Doha : pratiquer le protectionnisme signifie pour les pays riches parler de clauses sociales, parler de clauses environnementales, parler de sécurité alimentaire et utiliser ces instruments - comme nous l'ont reproché l'Indonésie, le Brésil, l'Inde - pour s'adonner au protectionnisme.

Last time, we consulted with the parties on the left in Mexico on how to vote and we decided to abstain. This time we cannot even abstain, because the Mexican Government needs to be sent a signal – in friendship and solidarity – that it must be serious about respecting human rights, complying with the San Andrés undertakings and restoring democratic normality, as laid down in our democracy clause.
Par conséquent, comme la dernière fois, nous avons consulté les partis de gauche mexicains sur la manière de voter - nous avions choisi l'abstention -, cette fois nous ne pouvons même pas nous abstenir, car je crois qu'il convient de lancer un signal au gouvernement mexicain ; un signal amical, un signal de solidarité, afin qu'il prenne sérieusement en considération le respect des droits de l'homme, le respect des accords de San Andrés et la retour à la normalité démocratique, comme établie par notre clause démocratique.