On Clause 9, Daniel Turp moved, That Bill C-40, in Clause 9, be amended by replacing, in the French version, lines 26 to 28 on page 4 with the following: Désignation " 9 (1) Les membres du Commonwealth dont les noms apparaissent à l'annexe et les États ou entités y figurant sont désignés partenaires" .
Article 9 Daniel Turp propose, Que le projet de loi C-40, à l'article 9, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 26 à 28, page 4, de ce qui suit : Désignation " 9 (1) Les membres du Commonwealth dont les noms apparaissent à l'annexe et les États ou entités y figurant sont désignés partenaires" .