Traduction de «clause 12 daniel » (Anglais → Français) :

On Clause 12 Daniel Turp moved, - That Clause 12 be amended by replacing, in the French version, lines 34 to 38 on page 8 with the following:
Article 12 Daniel Turp propose, - Que l'article 12 soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 34 à 38, page 8, de ce qui suit :

Mr. Daniel Therrien: This is the same issue raised in one of the NDP motions to amend clause 12, the purpose of which is to entitle protected persons or refugees to be landed, subject to certain requirements.
Me Daniel Therrien: Il s'agit ici du même problème qu'a soulevé le NPD dans une de ses motions destinée à amender l'article 12, et dont l'objectif est de donner aux personnes à protéger ou aux réfugiés le droit d'établissement, dans la mesure où elles répondent à certains critères.