Traduction de «c-28 a clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

break clause | disaster clause | hedge clause | jeopardy clause
clause de couverture | clause de sauvegarde

all estate clause all estate clause | estate clause estate clause
clause de transport intégral

both to blame clause both to blame clause | both-to-blame clause both-to-blame clause
clause de responsabilité partagée

protective clause [ protective measure | safeguard clause | Safeguard clauses(ECLAS) ]
clause de sauvegarde [ mesure de sauvegarde ]

opt-out clause [ opting-out clause ]
clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]

mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]
assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

claus process | processes to recover sulfur | sulfur recovery processes | sulphur recovery processes
procédés de récupération du soufre

Any condition in I21-I22 and I24.- specified as chronic or with a stated duration of more than 4 weeks (more than 28 days) from onset
Tout état classé en I21-I22 et I24.- précisé comme chronique ou d'une durée de 4 semaines au moins (plus de 28 jours) depuis le début

myocardial infarction specified as acute or with a stated duration of 4 weeks (28 days) or less from onset
infarctus du myocarde précisé comme aigu ou d'une durée de 4 semaines (28 jours) ou moins depuis le début

Autosomal recessive spastic paraplegia type 28
paraplégie spastique autosomique récessive type 28

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Canadian Bar Association made a presentation to the committee and coincidentally it pointed to many of the same clauses we want changed. The association wants clause 10, clause 12, clause 24, clause 28, clause 32(h) and clauses 33 and 34 amended, most of which I mentioned in my original concerns.
L'Association du Barreau canadien veut que soient modifiés les articles 10, 12, 24, 28, 32 h), 33 et 34, dont j'ai parlé lors de mes premières interventions.

On Clause 28, Karen Redman moved, That Bill C-9, in Clause 28, be amended by replacing lines 34 and 35 on page 24 with the following: " Agency with any information respecting the assessments whose conduct they ensure under this Act" The question being put on the amendment, it was adopted. Clause 28, as amended, carried.
Article 28, Karen Redman propose, Que le projet de loi C-9, à l'article 28, soit modifié par substitution, aux lignes 34 à 38, page 24, de ce qui suit : « 56.1 Les autorités fédérales et les personnes ou organismes visés à l'un ou l'autre des articles 8 à 10 fournissent à l'Agence, sur demande, les renseignements concernant toute évaluation dont ils veillent à la réalisation sous le » L'amendement, mis aux voix, est adopté.

To recap, in Part 2, clauses 19 to 21 carried on division; clause 22 carried unanimously; clauses 23 to 28 carried on division; clauses 29 to 44 carried unanimously; and clauses 45 to 51 carried on division.
Si on récapitule, les articles 19 à 21 de la partie 2 sont adoptés avec dissidence, l'article 22 est adopté à l'unanimité, les articles 23 à 28 sont adoptés avec dissidence, les articles 29 à 44 sont adoptés à l'unanimité et les articles 45 à 51 sont adoptés avec dissidence.

64. Welcomes the EU’s efforts to include a human rights and democracy clause in all EU political framework agreements, but reiterates its call for all contractual relationships with third countries – both industrialised and developing, and including sectoral agreements, trade and technical or financial aid agreements – to include clearly worded conditionality and clauses on human rights and democracy, without exception; considers that the current threshold in Generalised System of Preferences (GSP) schemes that could trigger action on the human rights clauses is high but should be adjusted to each country concerned; notes the new GSP reform proposal from 2011 which suggests that the consultation procedure should be widened and which contains provisions to ease investigations of human rights violations in the GSP Committee; expresses, in this regard, deep concern about the deteriorating human rights situation in Cambodia where land grabbing has lead to increasing poverty and to the violation of human rights clauses which are part of agreements in force between EU and Cambodia; warns that the lack of consistency in the implementation of the human rights clause can undermine the credibility and effectiveness of the EU’s conditionality policy;
64. se félicite des efforts de l'Union visant à inclure une clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans tous les accords-cadres politiques de l'Union, mais renouvelle son appel à ce que toutes les relations contractuelles avec les pays tiers – qu'ils soient industrialisés ou en développement, y compris en ce qui concerne les accords sectoriels, les accords commerciaux et l'assistance technique ou financière – incluent, sans exception, la conditionnalité ainsi que des clauses clairement libellées sur les droits de l'homme et la démocratie; considère que le seuil actuel prévu dans les schémas du système de préférences généralisées (SPG) qui pourraient faire office de déclencheurs sur les clauses relatives aux droits de l'homme est élevé, mais qu'il devrait être adapté à chaque pays concerné; prend note de la nouvelle proposition de réforme du SPG de 2011, qui suggère que la procédure de consultation soit élargie et comporte des dispositions permettant de faciliter les enquêtes sur les violations des droits de l'homme au sein du comité des préférences généralisées; exprime, à cet égard, sa profonde préoccupation quant à la détérioration de la situation des droits de l'homme au Cambodge, où l'accaparement des terres entraîne la pauvreté et la violation des clauses relatives aux droits de l'homme, qui font partie des accords entre l'Union et le Cambodge; prévient que le manque de cohérence dans la mise en œuvre de la clause relative aux droits de l'homme peut nuire à la crédibilité et à l'efficacité de la politique de conditionnalité de l'Union;

70. Welcomes the EU’s efforts to include a human rights and democracy clause in all EU political framework agreements, but reiterates its call for all contractual relationships with third countries – both industrialised and developing, and including sectoral agreements, trade and technical or financial aid agreements – to include clearly worded conditionality and clauses on human rights and democracy, without exception; considers that the current threshold in Generalised System of Preferences (GSP) schemes that could trigger action on the human rights clauses is high but should be adjusted to each country concerned; notes the new GSP reform proposal from 2011 which suggests that the consultation procedure should be widened and which contains provisions to ease investigations of human rights violations in the GSP Committee; expresses, in this regard, deep concern about the deteriorating human rights situation in Cambodia where land grabbing has lead to increasing poverty and to the violation of human rights clauses which are part of agreements in force between EU and Cambodia; warns that the lack of consistency in the implementation of the human rights clause can undermine the credibility and effectiveness of the EU’s conditionality policy;
70. se félicite des efforts de l'Union visant à inclure une clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans tous les accords-cadres politiques de l'Union, mais renouvelle son appel à ce que toutes les relations contractuelles avec les pays tiers – qu'ils soient industrialisés ou en développement, y compris en ce qui concerne les accords sectoriels, les accords commerciaux et l'assistance technique ou financière – incluent, sans exception, la conditionnalité ainsi que des clauses clairement libellées sur les droits de l'homme et la démocratie; considère que le seuil actuel prévu dans les schémas du système de préférences généralisées (SPG) qui pourraient faire office de déclencheurs sur les clauses relatives aux droits de l'homme est élevé, mais qu'il devrait être adapté à chaque pays concerné; prend note de la nouvelle proposition de réforme du SPG de 2011, qui suggère que la procédure de consultation soit élargie et comporte des dispositions permettant de faciliter les enquêtes sur les violations des droits de l'homme au sein du comité des préférences généralisées; exprime, à cet égard, sa profonde préoccupation quant à la détérioration de la situation des droits de l'homme au Cambodge, où l'accaparement des terres entraîne la pauvreté et la violation des clauses relatives aux droits de l'homme, qui font partie des accords entre l'Union et le Cambodge; prévient que le manque de cohérence dans la mise en œuvre de la clause relative aux droits de l'homme peut nuire à la crédibilité et à l'efficacité de la politique de conditionnalité de l'Union;

I. whereas the Treaty of Lisbon introduced Article 42(7) TEU (‘mutual defence clause’ or ’mutual assistance clause’ ) and Article 222 TFEU (‘solidarity clause’) to address such concerns, but almost three years after the treaty entered into force there are still no implementation arrangements to bring these clauses to life;
I. considérant que le traité de Lisbonne a introduit l'article 42, paragraphe 7, du traité UE («clause de défense mutuelle» ou «clause d'assistance mutuelle» ) et l'article 222 du traité FUE («clause de solidarité») pour répondre à ces préoccupations, mais que la mise en œuvre concrète de ces articles doit encore être clarifiée, et ce près de trois ans après l'entrée en vigueur du traité;

I. whereas the Treaty of Lisbon introduced Article 42(7) TEU (‘mutual defence clause’ or ‘mutual assistance clause’ ) and Article 222 TFEU (‘solidarity clause’) to address such concerns, but almost three years after the treaty entered into force there are still no implementation arrangements to bring these clauses to life;
I. considérant que le traité de Lisbonne a introduit l'article 42, paragraphe 7, du traité UE ("clause de défense mutuelle" ou "clause d'assistance mutuelle") et l'article 222 du traité FUE ("clause de solidarité") pour répondre à ces préoccupations, mais que la mise en œuvre concrète de ces articles doit encore être clarifiée, et ce près de trois ans après l'entrée en vigueur du traité;

28. Stresses that the mainstreaming of international justice must include systematically taking account of the fight against impunity and the principle of complementarity in the broader context of trade, development and rule-of-law assistance; stresses that rehabilitation and reintegration of victims in society and affected communities must be the central concern, with a special focus on vulnerable groups, including women, children, young people and people with disabilities; highlights the importance of establishing constitutional structures, including an efficient legal system, the separation of powers and a recognised and independent judiciary in order to strengthen the promotion of human rights in any country; recommends that the Rome Statute of the ICC be added to the package of international treaties on good governance and the rule of law to be ratified by third countries admitted to the System of Generalised Preferences Plus (GSP+); recommends the consistent inclusion of ICC clauses in the human rights and democracy clauses of EU agreements with third countries, taking account of the fact that such clauses are to be considered as essential elements of the agreements, with the focus on strategic partnerships and the countries covered by the European Neighbourhood Policy;
28. souligne que l'intégration de la justice internationale doit systématiquement aller de pair avec la prise en compte de la lutte contre l'impunité et le principe de complémentarité dans le cadre plus large de l'aide au commerce, au développement et à l'état de droit; souligne que la réhabilitation des victimes et leur réinsertion dans la société et les communautés concernées doivent être au centre des préoccupations et qu'une attention toute particulière doit être accordée aux groupes les plus vulnérables, notamment les femmes, les enfants, les jeunes et les personnes handicapées; souligne qu'il importe d'instaurer des structures constitutionnelles, comportant un système juridique efficace, la séparation des pouvoirs et un pouvoir judiciaire reconnu et indépendant, afin de renforcer l'action en faveur des droits de l'homme dans tous les pays; recommande que le statut de Rome de la CPI soit ajouté au corps de traités internationaux relatifs à la bonne gouvernance et à l'état de droit que doivent ratifier les pays tiers admis au système de préférences généralisées Plus (SPG+); recommande l'intégration cohérente des clauses de la CPI dans les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie des accords de l'UE avec les pays tiers, en tenant compte que ces clauses doivent être considérées comme des éléments essentiels de ces accords, l'accent devant être mis sur les partenariats stratégiques et sur les pays de la politique européenne de voisinage;

Clause 27, as amended, carried. On Clause 28 Lee Morrison moved, - That Clause 28 be amended by replacing line 33 on page 19 with the following: " may not reinstitute the use, unless approved by the Minister" .
Article 28 Lee Morrison propose, - Que l’article 28 soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 19, de ce qui suit : « l’utilisation rend impossible sa reprise à moins que celle-ci ne soit approuvée par le ministre».

Clause 3 of Bill C-28 sets aside the agreements, declaring that they have no legal effect; clause 4 extinguishes all undertakings, obligations, liabilities, estates, rights, titles, and interests arising from the agreements; clause 7 extinguishes rights at common law to sue in tort or in contract; and clause 8 extinguishes any actions and lawsuits currently before the courts.
L'article 3 du projet de loi C-28 annule les accords en déclarant qu'ils n'ont aucun effet juridique; l'article 4 déclare inexistants les engagements, droits, titres, intérêts, domaines et obligations prévus par les accords; l'article 7 annule tout droit en common law de poursuivre sur la responsabilité contractuelle ou délictuelle; et l'article 8 rejette toute action ou autre procédure actuellement devant les tribunaux.