Traduction de «new provision clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

new industries clause
clause des industries naissantes

new Jason clause
nouvelle clause Jason

provision [ clause | stipulation | article ]
division [ clause | disposition | prescription | stipulation | article | alinéa ]

new Jason clause
clause « new Jason » | nouvelle clause Jason

New Jason clause
clause New Jason

drag-along provision [ drag along provision | drag-along clause | drag along clause | reverse piggy back clause ]
clause d'entraînement [ clause de sortie simultanée ]

clause of a devise | clause of a will | disposition of a devise | disposition of a will | provision of a devise | provision of a will
clause testamentaire | disposition testamentaire

escalator clause | escalation clause | sliding scale provision | indexation clause
clause d'indexation | clause d'échelle mobile | clause escalatoire | clause d'escalation

escalator clause | escalation clause | indexation clause | sliding scale provision
clause d'indexation | clause d'échelle mobile | clause escalatoire | clause d'escalation

contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)
stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

49. Calls on the Member States to fully respect and implement the new provisions of the revised EU legislation on public procurement, and to consider examining whether the introduction of environmental and social criteria in public procurement policies could boost job creation in the greener economy; stresses that remaining legal uncertainties related to use of the social and environmental clauses in public procurement could be clarified;
49. invite les États membres à pleinement respecter et appliquer les nouvelles dispositions de la législation révisée de l'Union européenne sur les marchés publics et à examiner si l'intégration de critères environnementaux et sociaux dans leurs politiques relatives aux marchés publics pourrait stimuler la création d'emplois dans une économie plus verte; souligne que les incertitudes juridiques restantes liées à l'utilisation des clauses sociales et environnementales dans les marchés publics pourraient être clarifiées;

51. Calls on the Member States to fully respect and implement the new provisions of the revised EU legislation on public procurement, and to consider examining whether the introduction of environmental and social criteria in public procurement policies could boost job creation in the greener economy; stresses that remaining legal uncertainties related to use of the social and environmental clauses in public procurement could be clarified;
51. invite les États membres à pleinement respecter et appliquer les nouvelles dispositions de la législation révisée de l'Union européenne sur les marchés publics et à examiner si l'intégration de critères environnementaux et sociaux dans leurs politiques relatives aux marchés publics pourrait stimuler la création d'emplois dans une économie plus verte; souligne que les incertitudes juridiques restantes liées à l'utilisation des clauses sociales et environnementales dans les marchés publics pourraient être clarifiées;

It will ensure that provisions remain in respect of leased lines in the new directive, with sunset clauses to allow regulators to no longer impose such requirements where users have sufficient choice in the provision of leased line services.
Elle veillera à ce que les dispositions en question continuent à s'appliquer aux lignes louées dans la nouvelle directive, moyennant des clauses de caducité pour permettre aux autorités réglementaires de ne plus imposer ces obligations lorsque les utilisateurs disposeront d'un choix suffisant de services de lignes louées.

The GSP temporary withdrawal provisions and the safeguard clause will be redefined to take account of this new situation.
Les dispositifs de retrait temporaire du SPG ainsi que la clause de sauvegarde doivent être redéfinis afin de prendre en compte cette nouvelle réalité.

Conditionality provisions will continue to apply after 2007: the proposed new regulation on the Cohesion Fund for the next programming period[2] further clarifies the application of the conditionality clause.
Les dispositions en matière de conditionnalité continueront à s’appliquer au-delà de 2007: la proposition de nouveau règlement relatif au Fonds de cohésion pour la prochaine période de programmation donne davantage de précisions sur l’application de la clause de conditionnalité[2].

The commitments cover in particular provisions related to alternative/new business models, release date and catalogue of e-books, features of e-books, promotions, agency price, agency commission and wholesale price. To allow publishers to terminate e-book contracts that contain a clause linking discount possibilities for e-books to the retail price of a given e-book on a competing platform (so-called Discount Pool Provision).
Ces engagements couvrent en particulier les dispositions relatives aux modèles commerciaux alternatifs/nouveaux, aux dates de disponibilité et au catalogue des livres numériques, aux composantes des livres numériques, aux promotions, aux prix d'agence, aux commissions d'agence et aux prix de gros; permettre aux éditeurs de résilier les contrats relatifs aux livres numériques contenant une clause qui lie d'éventuels rabais sur des livres numériques au prix de détail d'un livre numérique donné vendu sur une plateforme concurrente (la «disposition en matière de réserve de crédits»).

The new review clause asks the Commission to assess by the end of 2014 the need for amending the provisions on the label layout in the light of technical evolution and the understanding by consumers of the label layout.
En vertu de la nouvelle clause de réexamen, la Commission est tenue d'évaluer, d'ici à la fin de 2014, la nécessité de modifier les dispositions relatives au graphisme de l'étiquette compte tenu du progrès technique et de la compréhension, par les consommateurs, de ce même graphisme;

It is recommended to introduce clarifications and enforcement-related clauses, to align provisions where possible with other pieces of Community legislation such as REACH, to adapt the exemption mechanism and to include two new categories of equipment.
Il est recommandé d'introduire des clarifications et des clauses liées à l'application de la législation, d'harmoniser la directive, là où cela est possible, avec les autres textes législatifs communautaires tels que le règlement REACH, d'adapter le mécanisme d'exemption et d'inclure deux nouvelles catégories d'équipements.

31. Welcomes the recently adopted EU measures regarding prudential supervision, in particular the Capital Requirements Directive, advancing the home country control principle and considerably changing the current supervisory framework, which now includes new provisions on the cooperation between national competent authorities, supervisory disclosure requirements, and enhanced powers for the consolidating supervisor as regards the validation of risk measurement models; believes that, in the current legislation, this move should be complemented by a clear definition and a well-balanced allocation of powers and responsibilities between home and host country supervisors, without prejudice to the review clauses contained in the directive;
31. se félicite des mesures récemment adoptées par l'Union concernant la surveillance prudentielle, en particulier la directive sur l'adéquation des fonds propres, qui consacre le principe du contrôle par le pays d'origine et modifie considérablement le cadre de surveillance en vigueur, et qui comprend désormais de nouvelles dispositions sur la coopération entre autorités nationales compétentes, des exigences de communication d'informations en vue de la surveillance et des pouvoirs accrus pour l'autorité exerçant la surveillance consolidée en ce qui concerne la validation des modèles de mesure des risques; estime que, dans la législation actuelle, cette approche devrait être complétée par une définition claire et une répartition équilibrée des compétences et des responsabilités entre les autorités de surveillance du pays d'origine et du pays d'accueil, sans préjudice des clauses de révision figurant dans la directive;

31. Welcomes the recently adopted EU measures regarding prudential supervision, in particular the Capital Requirements Directive advancing the home country control principle and considerably changing the current supervisory framework, which now includes new provisions on the cooperation between national competent authorities, supervisory disclosure requirements, and enhanced powers for the consolidating supervisor as regards the validation of risk measurement models; believes that, in the current legislation, this move should be complemented by a clear definition and a well-balanced allocation of powers and responsibilities between home and host country supervisors, without prejudice to the review clauses contained in the directive;
31. se félicite des mesures récemment adoptées par l'UE concernant le contrôle prudentiel, en particulier la proposition de directive sur l'adéquation des fonds propres, qui consacre le principe du contrôle par le pays d'origine et modifie considérablement le cadre de contrôle actuel, et qui comprend désormais de nouvelles dispositions sur la coopération entre autorités nationales compétentes, des exigences de transparence des autorités de surveillance et des pouvoirs accrus pour l’inspecteur exerçant la surveillance consolidée en ce qui concerne la validation des modèles de mesure des risques; estime que, dans la législation actuelle, cette approche devrait être complétée par une définition claire et une répartition équilibrée des compétences et des responsabilités entre les autorités de surveillance du pays d'origine et du pays d'accueil, sans préjudice des clauses de révision figurant dans la directive;