Vertaling van "clause 24 would " (Engels → Frans) :

24. Calls on the Council and the Commission to include a mandatory and enforceable CSR clause in all bilateral trade and investment agreements signed by the EU, which would bind European investors to the principles of CSR as defined at the international level, including the 2010 update of the OECD Guidelines, standards defined by the UN, the ILO and the EU; requests that in future EU trade agreements with third countries, occupational safety and health should take a more prominent place as part of the decent work agenda and that the EU provide technical support for the implementation of these provisions so that they do not constitute a barrier to trade;
24. invite le Conseil et la Commission à inclure dans tous les accords bilatéraux de commerce et d'investissement signés par l'Union une clause obligatoire et à force exécutoire relative à la responsabilité sociale des entreprises, qui obligerait les investisseurs européens à respecter les principes de la RSE tels qu'ils ont été définis au niveau international, notamment par les principes directeurs de l'OCDE dans leur version révisée en 2010 et les normes élaborées par les Nations unies, l'OIT et l'Union européenne; demande qu'à l'avenir, les accords commerciaux conclus par l'Union européenne avec des pays tiers accordent une place plus importante à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail, en tant que partie intégrante du programme pour un travail décent, et que l'Union fournisse une assistance technique dans le cadre de l'application de ces dispositions, afin qu'elles ne fassent pas obstacle au commerce;

Clause 24 coupled with clause 25 would basically change the jurisdiction of and the matters that can be considered by the Industrial Relations Board.
L'article 24, combiné à l'article 25, viendrait essentiellement modifier le champ de compétence du Conseil des relations industrielles, à qui on confierait des dossiers différents de ce qu'il est habitué de voir.

The French authorities consider that no disposal would have been possible without this type of clause and claim that the Commission did not call this clause into question in a previous case (24).
Les autorités françaises estiment qu’aucune cession n’aurait été possible sans ce type de clause et prétendent que la Commission n’aurait pas remis en cause cette clause dans une affaire précédente (24)

In order to provide for the necessary legal framework to respond to the invitation of the European Council of 23-24 June 2011 to further strengthen the Schengen evaluation system and to introduce a safeguard clause to respond to truly critical situations where a Member State is no longer able to comply with its obligations under the Schengen rules as explained in detail in the Communication referred to in point 1.1, the Commission hereby amends its proposal by providing for additional support at the Union and national level, strengthening the support given by Frontex and by introducing the possibility of a Union-based mechanism for the reintroduction of border control at internal borders where a Member State is persistently neglecting its obligation to control its section of the external border, and insofar as the circumstances would be such as to constitute a serious threat to public policy or to internal security at the Union or national level.
Afin d'élaborer le cadre juridique nécessaire pour répondre à l'appel du Conseil européen des 23 et 24 juin 2011 en faveur d'un renforcement du mécanisme d'évaluation de Schengen et de l'instauration d'une clause de sauvegarde pour faire face aux situations réellement critiques dans lesquelles un États membre n'est plus en mesure de remplir les obligations qui lui incombent en vertu des règles de Schengen, comme expliqué en détail dans la communication visée au point 1.1, la Commission modifie sa proposition en prévoyant un appui supplémentaire au niveau de l'Union et des États membres, en renforçant le soutien apporté par Frontex et en introduisant la possibilité d'établir un mécanisme de l'Union permettant le rétablissement d'un contrôle aux frontières intérieures lorsqu'un État membre persiste à manquer à son obligation de contrôler sa section de la frontière extérieure, et dans la mesure où les circonstances seraient de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public et la sécurité intérieure au niveau de l'Union ou au niveau national.

Mr. Chairman, amendment G-22 basically sets out a set of clauses that would take the transition team that existed on January 24 and apply the five-year ban to it, in that the Prime Minister would have the authority to designate members of that transition team as being under the ban.
Monsieur le président, l'amendement G-22 énonce en gros une série d'articles qui prendrait l'équipe de transition qui existait le 24 janvier et qui lui imposerait l'interdiction de cinq ans, en ce sens que le premier ministre serait autorisé à désigner les membres de cette équipe de transition comme étant visés par l'interdiction.

However, waiving default clauses under existing facilities (as was confirmed by the Royal Mail half-year regulatory accounts (8), at note 3 on page 18 ‘Royal Mail Group plc has net liabilities as at 24 September 2006, primarily as a result of the pension deficit within its main pension plan, the Royal Mail Pension Plan. Consequently, Royal Mail is in breach of its borrowing facilities with Government, but has received formal waivers from the Department of Trade and Industry, in its capacity as lender’) and granting additional loan finance was something a commercial party would not under normal circumstances do.
Or, dans des conditions normales, un acteur commercial n’accorderait jamais de dérogation aux clauses ordinaires des facilités existantes [telles qu’elles étaient confirmées par les comptes semestriels réglementaires de Royal Mail (8), dans la note 3 en page 18, «Royal Mail Group plc a des obligations financières nettes au 24 septembre 2006 qui résultent premièrement du déficit des pensions dans son plan de pension principal, le Royal Mail Pension Plan. Royal Mail n’est donc pas en ordre de remboursement de ses facilités de prêt auprès de l’État, mais a obtenu des dérogations officielles du ministère du commerce et de l’industrie en sa capacité de prêteur») et ne consentirait jamais de prêt supplémentaire.

Clause 24 would add proposed sections 45(2) through (4) to the Act to establish the criteria and general process for excluding any kind, type, class or grade of wheat, or wheat produced in any area in Canada, from the provisions of Part IV of the Act; this exclusion could be in whole or in part, or generally, or for any period of time.
L’article 24 du projet de loi ajouterait à la Loi les paragraphes 45(2) à 45(4) fixant les modalités à suivre pour soustraire à l’application de la Partie IV de la Loi tout type, toute catégorie ou tout grade de blé ou le blé produit dans une région donnée et ce, totalement ou partiellement, de façon générale ou pour une période déterminée.

Clause 39 would also apply these automatic parole ineligibility rules to the new minimum life sentence offences to be created to replace the existing mandatory death sentence offences (sections 73 to 76 of the Act) by clauses 24 to 27.
Il ferait également en sorte que ces règles s'appliqueraient dans le cas de la peine minimale d'emprisonnement à perpétuité que les articles 24 à 27 du projet de loi substitueraient à la peine de mort obligatoire actuelle (articles 73 à 76 de la Loi).

The amendment we wish to make to clause 24 would limit the immediate application of this provision to employers providing airport security screening services.
L'amendement que nous voulons apporter à l'article 24 limiterait l'application immédiate de cette disposition aux employeurs qui fournissent des services de sécurité dans les aéroports.

- In that case, it would be appropriate for the ACP-EU partners to work in harmony with the WTO, drawing strength from the results of the 1996 ministerial conference, which stressed the danger of the potential marginalization of the developing countries, and decided on an action plan for the developed countries while calling for clearer and more flexible rules to be drawn up With regard both to the clause on regional agreements concerning Article 24, and the clause on WTO approval, With particular regard to the subject of trade between regions including developed countries on the one hand, and regions including developing countries on the other.
- Dans cette hypothèse il conviendrait que les partenaires ACP-UE agissent de concert à l'OMC en faisant valoir notamment les résultats de la conférence ministérielle de 1996 qui a souligné le danger de la marginalisation possible de pays en développement et décidé un plan d'action pour les PMA, et en demandant que des règles plus claires et plus flexibles soient définies en ce qui concerne à la fois la clause en matière d'accords régionaux concernant l'article 24 et la clause d'agrément de l'OMC, en particulier au sujet du commerce entre des régions incluant des pays développés et des régions incluant des pays en développement.