Vertaling van "clause 25 would " (Engels → Frans) :

As an exception, the issue share limit is set at 25 % per ISIN for eligible marketable debt securities containing a collective action clause (CAC) that differs from the euro area model CAC elaborated by the Economic and Financial Committee and implemented by the Member States in accordance with Article 12(3) of the Treaty establishing the European Stability Mechanism, but will be increased to 33 %, subject to verification on a case-by-case basis that a holding of 33 % per ISIN would not lead the Eurosystem central banks to reach blocking minority holdings in orderly debt restructurings.
À titre exceptionnel, la limite d'achat par émission est fixée à 25 %, pour chaque code ISIN, pour les titres de créance négociables éligibles comportant une clause d'action collective (CAC) différente du modèle de CAC applicable à la zone euro élaboré par le comité économique et financier et mis en œuvre par les États membres conformément à l'article 12, paragraphe 3, du traité instituant le mécanisme européen de stabilité; toutefois, elle sera portée à 33 % après vérification, dans chaque cas, qu'une détention de 33 % par code ISIN n'entraîne pas la détention, par les banques centrales de l'Eurosystème, d'une minorité de blocage lors de restructurations ordonnées de dettes.

As an exception, the issue share limit is set at 25 % per ISIN for eligible marketable debt securities containing a collective action clause (CAC) that differs from the euro area model CAC elaborated by the Economic and Financial Committee and implemented by the Member States in accordance with Article 12(3) of the Treaty establishing the European Stability Mechanism, but will be increased to 33 %, subject to verification on a case-by-case basis that a holding of 33 % per ISIN would not lead the Eurosystem central banks to reach blocking minority holdings in orderly debt restructurings’.
À titre d'exception, la limite de détention par code ISIN est fixée à 25 %, pour les titres de créance négociables éligibles contenant une clause d'action collective (CAC) qui est différente de la clause type de la zone euro établie par le comité économique et financier et appliquée par les États membres conformément à l'article 12, paragraphe 3, du traité instituant le mécanisme européen de stabilité, mais passera à 33 % à condition de vérifier, au cas par cas, qu'une détention de 33 % par code ISIN ne conduise pas les banques centrales de l'Eurosystème à détenir une minorité de blocage dans le cadre de restructurations ordonnées de dettes».

25. Calls for the briefs to negotiate the new association agreements with the Andean and Central American communities to omit any clause whereby conclusion of the agreements would depend on completion of the WTO round negotiations, notwithstanding the guarantee that the future free trade area would in the end be fully compatible with WTO provisions; calls on the Commission and the Council to consult Parliament on the negotiating directives before they are finally approved by the Council;
25. demande que les mandats de négociation des nouveaux accords d'association avec les Communautés andine et centraméricaine suppriment tout type de clause subordonnant leur conclusion à l'achèvement des négociations du cycle de l'OMC, étant entendu qu'une pleine compatibilité doit être garantie en définitive entre la zone de libre-échange à créer entre les parties et les dispositions de l'OMC; demande à la Commission et au Conseil de consulter le Parlement sur les directives de négociation avant leur adoption finale par le Conseil;

25. Calls for the briefs to negotiate the new association agreements with the Andean and Central American communities to omit any clause whereby conclusion of the agreements would depend on completion of the WTO round negotiations, notwithstanding the guarantee that the future free trade area would in the end be fully compatible with WTO provisions; calls on the Commission and Council to consult Parliament on the negotiating directives before they are finally approved by the Council;
25. demande que les mandats de négociation des nouveaux accords d'association avec les Communautés andine et centraméricaine suppriment tout type de clause subordonnant leur conclusion à l'achèvement des négociations du cycle de l'OMC, étant entendu qu'une pleine compatibilité doit être garantie en définitive entre la zone de libre-échange à créer entre les parties et les dispositions de l'OMC; demande à la Commission et au Conseil de consulter le Parlement sur les directives de négociation avant leur adoption finale par le Conseil;

Unbelievably, clause 25 would allow the minister to give any policy direction he or she liked to the agency and the agency would have to follow it without question.
Aussi incroyable que cela puisse paraître, l'article 25 autoriserait le ministre à donner toute instruction ministérielle à l'agence, et cette dernière devrait la suivre sans poser de question.

Clause 177 would be a transitional provision stating that the proposed new definition of " secured creditor" in the Bankruptcy and Insolvency Act (see clause 25) and the proposed modifications to paragraphs 136(1)(e) (see clause 31) and 178(1)(d) (see clause 32) of the same Act would have no retroactive effect. That is, they would take effect only once clauses 25, 31 and 32 of the bill come into force.
L’article 177 serait une disposition transitoire qui dirait que la nouvelle définition proposée de « créancier garanti » de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (article 25 du projet de loi) et les modifications proposées aux alinéas 136(1)e) (article 31 du projet de loi) et 178(1)d) (article 32 du projet de loi) de cette Loi n’auront aucun effet rétroactif, c’est-à-dire qu’ils prendraient effet une fois entrés en vigueur les articles 25, 31 et 32 du projet de loi.

For example, clause 25 would amend the definition of " secured creditor" by giving examples of persons who would be considered as such.
Par exemple, l’article 25 modifierait la définition de « créancier garanti » de façon à donner des exemples de personnes qui seraient considérées comme telles.

Clause 42 would also replace section 158(1.1) with a new section 158(2) which would require that an arrested person who was not to be released would have to be committed to either service or civil custody (25) This rewording would have the effect of eliminating the existing third option of delivering the detained accused to his or her unit or to another CF unit.
L'article 42 remplacerait également le paragraphe 158(1.1) de la Loi par un nouveau paragraphe 158(2), selon lequel la personne arrêtée qui ne pourrait pas être remise en liberté devrait être placée sous garde militaire ou civile . Ce nouveau libellé aurait pour effet d'éliminer la troisième option offerte actuellement, à savoir que l'accusé devant être placé sous garde soit conduit dans son unité ou dans toute autre unité des FC.

I asked Senator Rivest this last question when he appeared before us: ``If Quebecers were to decide to postpone their move toward sovereignty, would you now be in favour of including a constitutional clause that would guarantee them 25 per cent representation''? Senator Rivest replied: ``I think that no matter how the Senate is reformed, it will be extremely difficult for the Premier of Quebec, assuming that the federal system continues, to agree to any constitutional standard, regarding the number of members, that would be below a 25 per cent threshold''.
Et je posais à l'honorable sénateur Rivest une dernière question, lors de sa comparution, qui était la suivante: «Dans le cas où les Québécois et les Québécoises décideraient de différer à un autre moment leur accession à la souveraineté, favoriseriez-vous actuellement l'inclusion d'une clause constitutionnelle pour leur garantir 25 p. 100?» La réponse du sénateur Rivest est la suivante: «Je pense que, quelle que soit la réforme qui sera apportée au Sénat, il sera énormément difficile pour un premier ministre du Québec, dans le contexte d'une continuité du régime fédéral, d'accepter une norme constitutionnelle concernant le nombre de députés qui soit sous le seuil de 25 p. 100».