Vertaling van "enforceable csr clause " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

rate with an enforceable exclusivity clause
tarif avec application d'une clause d'exclusivité

enforcement clause
formule exécutoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. Calls on the Council and the Commission to include a mandatory and enforceable CSR clause in all bilateral trade and investment agreements signed by the EU, which would bind European investors to the principles of CSR as defined at international level, including the 2010 update of the OECD Guidelines, and standards defined by the UN – notably the UN Guiding Principles on Business and Human Rights – , the ILO and the EU; suggests that this clause harmonises the existing standards and concepts in order to ensure comparability and fairness and that it contain measures for the monitoring of the effective implementation of these principles at EU level;
14. demande au Conseil et à la Commission d’inclure une clause relative à la RSE ayant force obligatoire et exécutoire dans tous les accords bilatéraux en matière de commerce et d’investissement signés par l’Union, clause par laquelle les investisseurs européens s'engageraient à respecter les principes de RSE définis au niveau international, dont les principes directeurs de l’OCDE mis à jour en 2010, ainsi que les normes fixées par les Nations unies – notamment ses principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme –, l’OIT et l’Union européenne; propose que cette clause harmonise les normes et les concepts en vigueur, afin de garantir leur comparabilité et leur équité, et contienne des mesures destinées à vérifier la bonne mise en œuvre de ces principes à l'échelle de l'Union

24. Calls on the Council and the Commission to include a mandatory and enforceable CSR clause in all bilateral trade and investment agreements signed by the EU, which would bind European investors to the principles of CSR as defined at the international level, including the 2010 update of the OECD Guidelines, standards defined by the UN, the ILO and the EU; requests that in future EU trade agreements with third countries, occupational safety and health should take a more prominent place as part of the decent work agenda and that the EU provide technical support for the implementation of these provisions so that they do not constitute a barrier to trade;
24. invite le Conseil et la Commission à inclure dans tous les accords bilatéraux de commerce et d'investissement signés par l'Union une clause obligatoire et à force exécutoire relative à la responsabilité sociale des entreprises, qui obligerait les investisseurs européens à respecter les principes de la RSE tels qu'ils ont été définis au niveau international, notamment par les principes directeurs de l'OCDE dans leur version révisée en 2010 et les normes élaborées par les Nations unies, l'OIT et l'Union européenne; demande qu'à l'avenir, les accords commerciaux conclus par l'Union européenne avec des pays tiers accordent une place plus importante à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail, en tant que partie intégrante du programme pour un travail décent, et que l'Union fournisse une assistance technique dans le cadre de l'application de ces dispositions, afin qu'elles ne fassent pas obstacle au commerce;

7. Urges the Commission to include legally binding clauses on human rights, social and environmental standards and CSR and their enforcement, with measures in the event of infringement;
7. demande instamment à la Commission d'inclure des clauses juridiquement contraignantes au sujet des droits de l'homme, des normes sociales et environnementales et de la responsabilité sociale des entreprises, qui prévoient leur application, ainsi que des mesures en cas d'infraction;

8. Urges the Commission to include legally binding clauses on human rights, social and environmental standards and CSR and their enforcement, with measures in the event of any infringement;
8. demande instamment à la Commission d'inclure des clauses juridiquement contraignantes au sujet des droits de l'homme, des normes sociales et environnementales et de la responsabilité sociale des entreprises, qui prévoient leur application, ainsi que des mesures en cas d'infraction;