Traduction de «make to clause 24 would » (Anglais → Français) :

i. Maintenance of the current solution, with a general clause guaranteeing the use of the Community minimum protection standard (point 3.1.2, supra ): This solution would make it possible to remedy situations in which the lack of Community consumer protection is the most blatant.
i. Maintien de la solution actuelle, assortie d'une clause générale garantissant l'application du standard de protection minimum communautaire (cf. point 3.1.2, supra) : Cette solution permettrait de remédier aux situations dans lesquelles le manque de protection d'un consommateur communautaire est le plus criant.

For the purposes of this paragraph, a walk-away clause includes a provision in a financial contract that suspends, modifies or extinguishes an obligation of the non-defaulting party to make a payment, or prevents such an obligation from arising that would otherwise arise.
Aux fins de l’application du présent paragraphe, une clause de forfait inclut dans un contrat financier une disposition qui suspend, modifie ou éteint une obligation de paiement incombant à la partie non défaillante, ou empêche la survenance d’une telle obligation qui surviendrait en l’absence de cette disposition.

4. If the group-level resolution authority, after consulting the other members of the resolution college, assesses that the resolution actions or other measures notified in accordance with point (b) of paragraph 1 of this Article, would make it likely that the conditions laid down in Article 32 or 33 would be satisfied in relation to a group entity in another Member State, the group-level resolution authority shall, no later than 24 hours after receiving the notification under paragraph 1, propose a group resolution scheme and submit it to the resolution college.
4. Si, après avoir consulté les autres membres du collège d’autorités de résolution, l’autorité de résolution au niveau du groupe estime que les mesures de résolution ou les autres mesures notifiées conformément au paragraphe 1, point b), du présent article permettraient de satisfaire aux conditions définies à l’article 32 ou 33 à l’égard d’une entité du groupe dans un autre État membre, elle propose, au plus tard 24 heures après avoir reçu la notification en vertu du paragraphe 1, un dispositif de résolution de groupe et le soumet au collège d’autorités de résolution.

9. No repayment shall be made where there has been no transaction relating to the deposit within the last 24 months and the value of the deposit is lower than the administrative costs that would be incurred by the DGS in making such a repayment.
9. Aucun remboursement n’est effectué si aucune opération concernant ce dépôt n’a eu lieu durant les vingt-quatre derniers mois et si la valeur du dépôt est inférieure aux frais administratifs qu’engendrerait ce remboursement pour le SGD.

The French authorities consider that no disposal would have been possible without this type of clause and claim that the Commission did not call this clause into question in a previous case (24).
Les autorités françaises estiment qu’aucune cession n’aurait été possible sans ce type de clause et prétendent que la Commission n’aurait pas remis en cause cette clause dans une affaire précédente (24)

Option 3c, the 'use it or lose it' clause, would be beneficial to performers by allowing them to make sure their performances are available on the market.
L’option 3c (clause UIOLI) profiterait aux interprètes en leur permettant de garantir la disponibilité de leurs exécutions sur le marché.

In these circumstances, the indemnifying clause was agreed upon on 31 May 2002 as an Addendum to the HSY SPA, whereby ETVA as vendor of HSY guaranteed to make up for any financial loss the buyer would suffer in case of recovery of aid from HSY.
Dans ces conditions, le 31 mai 2002, il a été convenu et joint à l’AVA de HSY la clause d’indemnisation par laquelle l’ETVA, en tant que vendeur de HSY, a garanti la couverture de toute perte financière que subirait l’acquéreur en cas de récupération d’aides auprès de HSY.

Both, new and current Member States would be able to make use of this safeguard clause.
Cette clause pourrait être utilisée à la fois par les nouveaux Etats membres comme par les membres actuels.