All refugee claimants would still have the ability to apply for judicial review of a negative decision, as they do now, but the refugee claimants who come from countries that are considered generally safe would not get access to the refugee appeal division.
Tous les demandeurs du statut de réfugié continueraient de pouvoir demander un examen judiciaire suite à une décision défavorable, comme c'est le cas maintenant, mais les demandeurs qui proviennent de pays qui sont généralement considérés comme des pays sûrs, n'auraient pas accès à la Section d'appel des réfugiés.