Traduction de «citation 698 which » (Anglais → Français) :

The difficulty is Beauchesne's, if I might refer you to the sixth edition, citation 698, paragraph (8)(a), which says:
D'après Beauchesne, si vous vous référez à la sixième édition, citation 698, paragraphe (8)a), cela pose une difficulté, et je cite:

" The objective of this amendment is to amend the Schedule of the Privacy Act, which is not contained in or referred to in Bill C-2 and pursuant to citation 698.8 (b) of Beauchesne’s Sixth Edition, page 270, I declare this amendment out of order" .
Cette modification a pour objet de modifier l’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ce que ne vise pas le projet de loi C-2; par conséquent, conformément au commentaire 698.8 (b) de Beauchesne, sixième édition, je déclare cette modification irrecevable" .

Given that the amendment proposes that rights be exercised in a manner other than reserve establishment, it is beyond the scope of the bill and is contrary to citation 698 1) of Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms, 6th Edition, which reads as follows:
Étant donné que l'amendement propose que les droits soient exercés d'une autre manière que la mise de côté de terres à titre de réserves, il dépasse la portée du projet de loi et est contraire à la citation 698 1) de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, sixième édition. On peut y lire que:

The amendment goes beyond the principle of the bill as agreed to at second reading and opens up an entirely different subject not dealt with by the bill before the House (1345 ) I would like to quote from Beauchesne's sixth edition, citation 698 which says in part: An amendment which is out of order on any of the following grounds cannot be put from the chair: (1) An amendment is out of order if it is irrelevant to the bill, beyond its scope or governed by or dependent upon amendments already negatived (8)(a) An amendment may not amend a statute which is not before the committee.
L'amendement va au-delà du principe du projet de loi accepté au moment de la deuxième lecture et il met en cause une question entièrement différente qui n'est pas visée dans le projet de loi dont la Chambre est saisie (1345) J'aimerais citer à la Chambre le commentaire 698 de la sixième édition de l'ouvrage de Beauchesne. Le commentaire dit notamment ceci: Il est interdit au président du comité de recevoir un amendement: 1) s'il ne se rapporte pas au projet de loi, s'il en dépasse la portée, s'il s'inspire ou dépend d'amendements déjà rejetés; 8)a) s'il vise à modifier un texte législatif dont le comité n'est pas saisi; Il y a diverses références à l'appui de chacun de ces commentaires.

I refer senators to Beauchesne, citation 698(2), which notes that " An amendment must not be inconsistent with, or contradictory to, the bill as so far agreed to by the committee, nor must it be inconsistent with a decision which the committee has given upon a former amendment" .
Je renvoie les sénateurs au paragraphe 698(2) du Beauchesne, qui dispose « Il est interdit au président du comité de recevoir un amendement s'il va à l'encontre ou s'écarte des dispositions du projet de loi adoptées jusque-là par le comité s'il contredit une décision que le comité a rendue au sujet d'un amendement antérieur ».