Traduction de «circulation certain individuals whose sole » (Anglais → Français) :

I mentioned to you some time ago that when a military police person is unhappy with a decision, pursuant to a section of this bill, he or she will be able to cause that to go not to the JAG, but to the individual whose sole job is to determine whether service offences should be prosecuted.
Je vous disais tout à l'heure que lorsqu'un policier militaire désapprouve une décision, en vertu d'un article de ce projet de loi, il pourra contourner le JAG et présenter l'affaire à la personne dont l'unique fonction est de décider s'il faut intenter des poursuites pour des infractions militaires.

putting into circulation or owning, for commercial purposes, any means whose sole purpose is to allow the unauthorised removal or bypassing of any technical protection device.
mettre en circulation ou détenir à des fins commerciales tout moyen ayant pour seul but de faciliter la suppression non autorisée ou la neutralisation de tout dispositif technique de protection

There was resolution 1970 on February 26, which provided for the seizure of Libyan military equipment, the imposition of an embargo on arms sales to Libya, sanctions against certain individuals whose assets would be frozen, the creation of a panel to review the situation in Libya, and co-operation with the International Criminal Court in its desire to bring to justice the members of the Gadhafi regime who are accused of crimes against humanity.
Il y a eu cette résolution 1970 du 26 février qui prévoyait de saisir et de s'emparer du matériel militaire libyen, d'imposer un embargo sur la vente d'armes à la Libye, d'imposer des sanctions contre les individus en gelant leurs avoirs, de créer un comité de surveillance sur la situation en Libye et de coopérer avec la Cour pénale internationale dans sa volonté de traduire en justice les membres du régime Kadhafi accusés de crimes contre l'humanité.

The degree of thematic concentration should take into account the level of development of the region, the contribution of Cohesion Fund resources where applicable, as well as the specific needs of regions whose GDP per capita used as an eligibility criterion for the 2007-2013 programming period was less than 75 % of the average GDP of the EU-25 for the reference period, regions designated with phasing-out status in the 2007-2013 programming period and certain NUTS level 2 regions consisting solely of island Member States or of islands.
Le degré de concentration thématique devrait prendre en considération le niveau de développement de la région, le cas échéant la contribution des ressources du Fonds de cohésion, ainsi que les besoins spécifiques des régions dont le PIB par habitant utilisé en tant que critère d'éligibilité pour la période de programmation 2007-2013 était inférieur à 75 % du PIB moyen de l'UE-25 pour la période de référence, des régions soumises à un régime de suppression progressive de l'aide pour la période de programmation 2007-2013 et de certaines régions de niveau NUTS 2 constituées exclusivement d'États membres insulaires ou d'îles.

Our courts cannot manage to pull of circulation certain individuals whose sole activity, sole source of income, is related to their connections with well-known criminal organizations.
Nos tribunaux ne parviennent pas à retirer de la circulation des individus dont la seule activité, la seule source de revenus, découle de leur appartenance à des organisations criminelles pourtant bien connues.

Some would say this is rooting out individuals whose sole reason for belonging to our society is to abuse the system, certain advantages or the kindness of some organizations, but that is part of a bigger picture.
Donc, on nettoie un peu la société de personnes qui ne s'insèrent dans la société que pour profiter, soit du système ou de certaines facilités, de la faiblesse de certaines organisations, me direz-vous, mais ça fait partie d'un ensemble.

Where the purpose of the transfer is the taking of an automated decision as referred to in Article 15 of Directive 95/46/EC, which produces legal effects concerning the individual or significantly affects him and which is based solely on automated processing of data intended to evaluate certain personal aspects relating to him, such as his performance at work, creditworthiness, reliability, conduct, etc., the individual should have the right to know the reasoning for this decision.
Lorsque la finalité du transfert est la prise d'une décision automatisée, au sens de l'article 15 de la directive 95/46/CE qui produit des effets juridiques à l'égard de la personne ou qui affecte de manière significative, et qui est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données destiné à évaluer certains aspects de sa personnalité, tels que son rendement professionnel, son crédit, sa fiabilité, son comportement, etc., la personne doit avoir le droit de connaître la logique qui sous-tend cette décision.

The Court of Justice also allows, under certain conditions, individuals the possibility of obtaining compensation for directives whose transposition is poor or delayed (Judgment in the Cases C-6/90 and C-9/90 Francovich and Bonifaci of 19 November 1991).
La Cour de justice permet également d’accorder aux particuliers, sous certaines conditions, la possibilité d’obtenir réparation concernant les directives mal transposées ou transposées avec retard (arrêt rendu dans les affaires C-6/90 et C-9/90 Francovich et Bonifaci du 19 novembre 1991).

Only the largest company can afford to hire an individual whose sole mission in life is to direct the investment of its pension fund.
Seules les grandes entreprises ont les moyens d'engager une personne dont l'unique mission consiste à diriger l'investissement des fonds que contient sa caisse de retraite.