Traduction de «means whose sole » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bolting as the sole means of support
boulonnage intégrale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

putting into circulation or owning, for commercial purposes, any means whose sole purpose is to allow the unauthorised removal or bypassing of any technical protection device.
mettre en circulation ou détenir à des fins commerciales tout moyen ayant pour seul but de faciliter la suppression non autorisée ou la neutralisation de tout dispositif technique de protection

Under the Canada Oil and Gas Operations Act, s. 29, “royalty interest” means any interest in, or the right to receive a portion of, any oil or gas produced and saved from a field or pool or part of a field or pool or the proceeds from the sale thereof, but does not include a working interest or the interest of any person whose sole interest is as a purchaser of oil or gas from the pool or part thereof.
Selon l’art. 29 de la LOPC : « droit à redevance » Droit sur du pétrole ou du gaz produit et récupéré de tout ou partie d’un champ ou d’un gisement, sur le produit de leur vente ou le droit d’en recevoir une fraction, à l’exclusion de l’intérêt économique direct et du droit d’une personne qui n’est partie prenante que comme acheteur de ce pétrole ou gaz.

What broader jurisdiction means is that the Canadian courts could judge people who have been charged of such crimes, not solely those whose victims are Canadians or who, as perpetrators, are Canadians, but also anyone who has committed such crimes.
Par compétence élargie, on entend tout simplement que les cours canadiennes pourraient juger des personnes qui ne sont pas accusées seulement parce que leurs victimes sont canadiennes ou parce qu'elles, commettant des crimes, sont canadiennes, mais également pour toute personne ayant commis de tels crimes.

‘securitisation special purpose entities’ means entities whose sole purpose is to carry on a securitisation or securitisations within the meaning of Article 1(2) of Regulation (EC) No 24/2009 of the European Central Bank of 19 December 2008 concerning statistics on the assets and liabilities of financial vehicle corporations engaged in securitisation transactions and other activities which are appropriate to accomplish that purpose.
«structures de titrisation ad hoc», des entités dont le seul objet est de réaliser une ou plusieurs opérations de titrisation au sens de l’article 1er, point 2), du règlement (CE) no 24/2009 de la Banque centrale européenne du 19 décembre 2008 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des sociétés-écrans effectuant des opérations de titrisation et d’autres activités appropriées à cette fin.

(an)‘securitisation special purpose entities’ means entities whose sole purpose is to carry on a securitisation or securitisations within the meaning of Article 1(2) of Regulation (EC) No 24/2009 of the European Central Bank of 19 December 2008 concerning statistics on the assets and liabilities of financial vehicle corporations engaged in securitisation transactions and other activities which are appropriate to accomplish that purpose.
an)«structures de titrisation ad hoc», des entités dont le seul objet est de réaliser une ou plusieurs opérations de titrisation au sens de l’article 1er, point 2), du règlement (CE) no 24/2009 de la Banque centrale européenne du 19 décembre 2008 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des sociétés-écrans effectuant des opérations de titrisation et d’autres activités appropriées à cette fin.

For the purposes of this Article, "refinery" means a production unit whose sole activity consists in refining either raw sugar or syrups produced prior to the crystallising stage.
Au sens du présent article, on entend par raffinerie une unité technique dont la seule activité consiste à raffiner soit du sucre brut, soit des sirops produits en amont du sucre à l'état solide.

Despite many contacts between the European Commission and the American administration, during which Loyola de Palacio had sought accommodations that were compatible with both the aims of that measure and the institutional constraints, the United States, whose sole aim was to have the Regulation cancelled, decided, on 14 March 2000, to lay the matter before the International Civil Aviation Organisation (ICAO) invoking the means provided by the Chicago Convention for settling disputes.
En dépit des nombreux contacts entre la Commission européenne et l'administration américaine, au cours desquels Loyola de Palacio avait recherché les accommodements compatibles à la fois avec les objectifs de la mesure et les contraintes institutionnelles, les Etats Unis, dont la seule position était d'obtenir l'annulation du règlement, avaient décidé le 14 mars 2000 de saisir l'Organisation de l'Aviation Civile internationale (OACI), sur base des mécanismes de la Convention de Chicago pour le règlement des différends.

In the light of those considerations, it must be concluded that a production unit, that is to say an industrial plant which functions independently and without any link with any other unit, whose sole activity consists in refining raw sugar and syrups extracted from cane, constitutes a refinery within the meaning of the third subparagraph of Article 9(4) of Regulation No 1785/81, as amended by Regulation No 1482/85.
Sur la base de ces considérations, il y a lieu de conclure que constitue une raffinerie au sens de l'article 9, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement n° 1785/81, tel que modifié par le règlement n° 1482/85, une unité technique, c'est-à-dire une installation industrielle qui fonctionne de manière autonome et sans liaison aucune avec une autre unité quelconque, dont la seule activité consiste dans le raffinage du sucre brut et des sirops extraits de la canne.

By banning MMT, whose sole producer is Ethyl, the minister is ensuring that the only alternative to MMT will be ethanol, since fuel without additives is not foreseeable in the short and medium term (1250) For the Minister of the Environment like for Machiavelli's main character in The Prince, the end justifies the means.
En interdisant le MMT, dont le seul producteur est la compagnie Ethyl, le ministre laisse donc toute la place à l'éthanol comme produit de remplacement du MMT, puisque l'essence sans additif n'est pas dans les projets réalisables à court et à moyen terme (1250) Tout comme dans le Prince de Machiavel, le ministre de l'Environnement n'a aucun scrupule à utiliser tous les moyens qui sont nécessaires pour atteindre le but qu'il s'est fixé.