Vertaling van "cheques were written illegally based " (Engels → Frans) :

The EURODAC statistics are based on records of fingerprints from all individuals aged 14 years or over who have made applications for asylum in the Member States, who were apprehended when crossing a Member State's external border irregularly, or who were found illegally present on the territory of a Member State (in case the competent authorities consider it necessary to check a potential prior asylum application).
Les statistiques d’EURODAC sont basées sur les relevés d'empreintes digitales de toutes les personnes âgées de 14 ans et plus ayant introduit des demandes d'asile dans les États membres ou ayant été appréhendées lors du franchissement irrégulier de la frontière extérieure d’un État membre ou alors qu’elles se trouvaient illégalement sur le territoire d’un État membre (lorsque les autorités compétentes estiment nécessaire de vérifier l’existence d’une éventuelle demande d’asile antérieure).

The EURODAC statistics are based on records of fingerprints from all individuals aged 14 years or over who have made applications for asylum in the Member States, who were apprehended when crossing a Member State's external border irregularly, or who were found to be illegally present on the territory of a Member State (where the competent authorities consider it necessary to check whether there has been a prior asylum application).
Les statistiques d’EURODAC sont basées sur les relevés d'empreintes digitales de toutes les personnes âgées de 14 ans et plus ayant introduit des demandes d'asile dans les États membres ou ayant été appréhendées lors du franchissement irrégulier de la frontière extérieure d’un État membre ou alors qu’elles se trouvaient illégalement sur le territoire d’un État membre (lorsque les autorités compétentes estiment nécessaire de vérifier l’existence d’une éventuelle demande d’asile antérieure).

The appellant considers that the CST, first, infringed the first paragraph of Article 43 of the Rules of Procedure of the CST by failing to take account of the fact that the submissions at issue were based on documents and information which the FRA produced only in the course of the proceedings before the CST and, second, failed to recognise that the submissions at issue must be held to be admissible on the ground that they were closely connected with other pleas submitted in the written procedure. Third, and in any event, the CST erroneously concluded, without any motivation, that the plea was not among the pleas which the Tribunal may raise of its own motion.
La requérante considère que le TFP a, tout d’abord, violé l’article 43, paragraphe 1, du règlement de procédure du TFP en omettant de prendre en compte le fait que les arguments en cause étaient fondés sur des documents et des informations que la FRA n’a produits qu’au cours de la procédure devant le TFP et a, ensuite, omis de reconnaître que les arguments en cause devaient être considérés comme recevables au motif qu’ils étaient étroitement liés avec les autres moyens avancés au cours de la procédure écrite. Troisièmement, et en tout état de cause, le TFP a conclu de manière erronée, sans aucune motivation, que le moyen ne faisait pas partie des moyens que le juge doit relever d’office.

What we are setting about to do, and what I am asking the hon. gentleman to join us in, is putting in place the solutions to this problem (1430) Mr. John Williams (St. Albert, CPC): Mr. Speaker, part of answer is finding out who is to blame, and one question in the Auditor General's report that remains unanswered is who authorized the cheques, because million dollar cheques were written illegally based on a phone conversation or just on the back of an envelope; we do not know what.
Ce que nous comptons faire, et je demande au député de nous aider, c'est trouver des solutions à ces problèmes (1430) M. John Williams (St. Albert, PCC): Monsieur le Président, une partie de la solution consiste à découvrir qui est à blâmer, et une question du rapport de la vérificatrice générale qui demeure sans réponse, c'est qui a autorisé les chèques, car des chèques de plusieurs millions de dollars ont été faits illégalement à la suite d'une conversation téléphonique ou tout simplement à l'endos d'une enveloppe; nous ignorons de quoi il s'agit.

Could he tell the House if his department has found any other contracts in which government cheques were written for nothing in return?
Pourrait-il dire à la Chambre si son ministère a découvert d'autres contrats aux termes desquels le gouvernement a envoyé un chèque sans rien obtenir en retour?

Mr. Peter Goldring (Edmonton Centre-East, Canadian Alliance): Mr. Speaker, the report was visible when the cheques were written.
Si c'est le cas, nous veillerons à recouvrer les sommes versées et à prendre toutes les mesures qui s'imposent, y compris des mesures judiciaires. M. Peter Goldring (Edmonton-Centre-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le rapport existait au moment où les chèques ont été émis.

The first elements of a common European approach were adopted in the plan of action against illegal immigration in February 2002 and the plan on returns in November 2002 following the Commission's Green Paper and Communications [2] and in the policy on readmission followed by the European Community; the Green Paper and communication on the policy on returns specified conditions for durability and laid the bases for an integrated approach including preparation for the return, training and assistance with employment, various forms of assistance with the journey back to the country of origin and or reintegration, and follow-up and assistance after the return.
Les premiers éléments d'une approche commune européenne ont été adoptés dans le cadre du plan d'action contre l'immigration illégale de février 2002 et du plan sur les retours de novembre 2002, à la suite du Livre vert et des communications la Commission [2] ainsi que par la politique de réadmission poursuivie par la Communauté européenne, le livre vert de la Commission et la communication sur la politique communautaire en matière de retours définissant les conditions de leur durabilité et jetant les bases d'une approche intégrée incluant la préparation au retour, la formation et/ou l'aide à l'emploi, l'assistance sous diverses formes au voyage à destination du pays d'origine et/ou à la réintégration, ainsi que le suivi et une assistance postérieure au retour.