Traduction de «which government cheques » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

government cheque
chèque du gouvernement

Agreement on the Accession of the Hellenic Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990, and to which the Kingdom of Spain and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed at Bonn on 25 June 1991
Accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la Rép. fédérale d'Allemagne et de la Rép. française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la Rép. italienne (..) et le Royaume d'Espagne et la Rép. portugaise (..)

bodies which are governed by public law and which administer transport services
organismes relevant du droit public et gérant des services de transport

filing of applications and the conditions which govern them
dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire

Conference of Heads of State and Government of Countries which have in Common the Use of the French Language Privileges and Immunities Order, 1987
Décret de 1987 sur les privilèges et immunités des participants à la Conférence des chefs d'État et de gouvernement des pays ayant en commun l'usage du français

Agreement to provide for the Administration by the Bank of Certain Funds to be made available by the Government of Canada for Economic, Technical and Educational Assistance to Latin American Countries which are Members of the Bank
Accord prévoyant la gestion par la Banque de certains fonds que le Gouvernement du Canada mettra à la disposition des pays d'Amérique latine, membres de la Banque, à des fins d'assistance économique ou technique ou d'assistance à l'éducation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We know of instances where people have gone to a bank with their social assistance cheque and ID to prove who they are and been turned away, even when the provincial government cheque was drawn on the bank at which they presented themselves.
Nous sommes au courant de cas où des personnes sont allées à une banque avec leur chèque d'aide sociale et des pièces pour établir leur identité et ont été refusées, même lorsque le chèque du gouvernement provincial était tiré de la banque à laquelle elles se sont présentées.

There are utility bills, which could be telephone, TV, public utilities commissions, hydro, gas; bank and credit card statements; vehicle ownership; attestation from an authority of a first nation; a government cheque, like an OAS cheque or employment insurance; a pension plan statement; residential lease or mortgage statement; income and property assessment notice; insurance policy.
Il y a tout d'abord les factures de services publics, qu'il s'agisse du téléphone, de la télévision, des services d'utilité publique, de l'électricité ou du gaz. Il y a ensuite les relevés bancaires et les relevés de carte de crédit, les titres de propriété d'un véhicule, les attestations délivrées par les autorités des Premières Nations, les chèques gouvernementaux, comme les chèques de la Sécurité de la vieillesse ou de l'assurance-emploi, les relevés de régime de retraite, les baux d'habitation, les états de compte de prêt hypothécaire, les évaluations foncières, les évaluations des revenus et les polices d'assurance.

(ii) paper cheques similar to those referred to in point (i) and governed by the laws of Member States which are not party to the Geneva Convention of 19 March 1931 providing a uniform law for cheques;
ii) un chèque papier similaire à celui visé au point i) et régi par le droit d'un État membre non partie à la convention de Genève du 19 mars 1931 portant loi uniforme sur les chèques;

Some of the more appropriate amendments it makes to other legislation are moving the maximum fines to more than double, to $500,000; government cheque-cashing, of course, is going to be popular in my riding, where 23% of my constituents are aboriginal and have difficulty finding cheque-cashing for free, as of course do the unemployed and seniors as well; improving confidential information and operational efficiency, which will of course speak to consumers and customer service; new credit card rules, which I was very happy to see, as a small-business person; even consent for limit increases, which I think a lot of people have been asking for; full disclosure to customers; and a code of conduct for credit and debit cards.
La lecture du projet de loi m'a rappelé pourquoi nous faisons ce travail. Certains des amendements les plus appropriés que le projet de loi apportera à d'autres textes de loi consistent à augmenter les amendes de plus de 100 p. 100 pour atteindre 500 000 $; bien entendu, l'encaissement de chèques du gouvernement sera une mesure populaire dans ma circonscription où 23 p. 100 des citoyens sont des Autochtones et ont de la difficulté à trouver des banques où l'on peut encaisser des chèques gratuitement — c'est aussi un problème bien réel pour les gens au chômage et les aînés; l'amélioration de la protection des renseignements confidentiels et de l'efficacité des opérations, ce qui va bien entendu venir en aide aux consommateurs et aux services à la clientèle; de nouvelles règles régissant les cartes de crédit, une mesure qui m'a fait plaisir en tant que propriétaire d'une petite entreprise; le projet de loi prévoit même le consentement pour l'augmentation des limites, ce qui constitue une demande formulée par de nombreuses personne; une divulgation complète de renseignements pour les consommateurs; et un code de conduite pour les cartes de crédit et de débit.

(ii)paper cheques similar to those referred to in point (i) and governed by the laws of Member States which are not party to the Geneva Convention of 19 March 1931 providing a uniform law for cheques.
ii)un chèque papier similaire à celui visé au point i) et régi par le droit d'un État membre non partie à la convention de Genève du 19 mars 1931 portant loi uniforme sur les chèques.

paper cheques similar to those referred to in point (i) and governed by the laws of Member States which are not party to the Geneva Convention of 19 March 1931 providing a uniform law for cheques.
un chèque papier similaire à celui visé au point i) et régi par le droit d'un État membre non partie à la convention de Genève du 19 mars 1931 portant loi uniforme sur les chèques.

Could he tell the House if his department has found any other contracts in which government cheques were written for nothing in return?
Pourrait-il dire à la Chambre si son ministère a découvert d'autres contrats aux termes desquels le gouvernement a envoyé un chèque sans rien obtenir en retour?

Paper-based payment instruments other than cheques (i.e. vouchers representing substantial amounts or traveller’s cheques), which are governed by the Geneva Convention, should be subject to the provisions of this directive. Excluding them, as is currently envisaged, would infringe the principle of technological neutrality, as paper-based instruments would not be subject to any regulation at European level while electronic instruments are subject to the rules of Directive 2000/46/EC, the so-called Electronic Money Directive.
Les instruments de paiement sous forme papier autres que les chèques – régis par la Convention de Genève - (c'est-à-dire, titres de services qui représentent des montants considérables, traveller chèques) devraient être soumis à cette directive: l'exclusion actuellement prévue rompt, en effet, le principe de neutralité technologique, la forme papier échappant à toute réglementation au niveau européen tandis que la forme électronique est soumise aux règles posées par la directive 2000/46/CE dite "Monnaie électronique".

On a more general note, the Commission wholeheartedly supports Parliament's approval of this association agreement, which must not under any circumstances be seen as a blank cheque for the Algerian Government; it is a way of encouraging it to continue with the political, economic and social reforms it has started, basically in order to better the lot of the Algerian people.
De manière plus générale, la Commission soutient de tout cœur l'approbation par ce Parlement de l'accord d'association, qui ne doit en aucun cas être considéré comme un chèque en blanc accordé au gouvernement algérien. Il s'agit d'un moyen de l'encourager à poursuivre les réformes politiques, économiques et sociales qu'il a entamées, dans le but principal d'améliorer le sort du peuple algérien.