Traduction de «charging them a fee while giving less » (Anglais → Français) :

The reality is this budget was balanced by charging Canadians more taxes and giving them less in return.
La réalité, c'est qu'on a réussi à équilibrer ce budget en imposant davantage les Canadiens et en leur en donnant moins pour leur argent.

While the single information point may give access with or without charging an administration fee to individuals, this information shall be free-of-charge for a property or land owner of a location requested or property owners adjacent to the specified area.
Si le point d'information unique peut choisir de prélever ou non des frais administratifs pour fournir l'accès aux particuliers, ces informations sont gratuites pour un propriétaire immobilier ou foncier d'une zone pour laquelle une demande a été introduite ou pour les propriétaires d'immeubles adjacents à la zone en question.

Structured like this, the fee actually discourages innovators by charging them a fee while giving less innovative competitors a free ride.
Conçu de cette façon, le tarif décourage les entreprises innovatrices en leur imposant des frais tout en consentant une exemption à leurs concurrents moins innovateurs.

23. Deplores the introduction and subsequent consolidation of unilateral flanking measures by Switzerland in the context of the agreement on the free movement of persons, such as the charging of fees to cover administrative costs, the requirement to give bank guarantees or a combination of such measures, as these are seriously hampering the provision of services in Switzerland under the agreement, in particular by SMEs; calls on Switzerland, accordingly, to revise these measures in order to bring them into line with the agreement on freedom of movement;
23. déplore la mise en place et le renforcement ultérieur des mesures d'accompagnement unilatérales par la Suisse dans le contexte de l'accord sur la libre circulation des personnes, telles que le fait d'imposer des coûts pour les contrôles, des obligations de caution, ou la combinaison de ces mesures, qui entravent considérablement la prestation de service en Suisse, en vertu de l'accord, notamment pour les petites et moyennes entreprises; demande dès lors à la Suisse de revoir ces mesures pour assurer leur compatibilité avec l'accord sur la libre circulation;

While a fee based on turnover does not in itself raise state aid issues, the Commission considers at this stage that the progressivity of the fee rates selectively favours companies with a low turnover and gives them an unfair competitive advantage over others.
Bien qu’une redevance basée sur le chiffre d’affaires ne pose, en soi, pas de problèmes du point de vue des règles relatives aux aides d’État, la Commission considère, à ce stade, que la progressivité des taux de la redevance favorise de manière sélective les entreprises ayant un faible chiffre d’affaires et qu’elle leur procure un avantage concurrentiel déloyal par rapport à d’autres.

31. Calls on the Commission to take legally binding measures to ensure that network operators systematically treat all data packets in the same way when forwarding them from dispatchers to receivers, i.e. that they do not give certain packets priority on the basis, for example, of origin, content, use or the fee charged to users, as this would run counter to the aim of guaranteeing fair universal access to services, data protection rules, the ban on data manipulation, the principle of the integrity of content and the aim of establishing fair conditions of competition;
31. invite la Commission à garantir de manière juridiquement contraignante que, lors de leur transfert de l'émetteur au récepteur, les paquets de données soient en principe traités de la même manière par l'exploitant du réseau, autrement dit, que ce dernier ne puisse établir aucune priorité, par exemple en fonction de l'origine, du contenu, du type d'application ou du prix payé par l'utilisateur, étant donné que cela pourrait être contraire à l'objectif d'accès équitable aux services pour tous, aux dispositions relatives à la protection des données, à l'interdiction de la manipulation des données, au principe de l'intégrité des contenus ainsi qu'à l'objectif de création de conditions de concurrence loyale;

‎31. Calls on the Commission to take ‎legally binding measures to ensure that ‎network operators systematically treat all ‎data packets in the same way when forwarding ‎them from dispatchers to receivers, i.e. ‎that they do not give certain packets ‎priority on the basis, for example, of ‎origin, content, use or the fee charged to ‎users, as this would run counter to the ‎aim of guaranteeing fair universal access ‎to services, data protection rules, the ban ‎on data manipulation, the principle of the ‎integrity of content and the aim of ‎establishing fair conditions of ‎competition; ‎
‎31. invite la Commission à garantir de manière juridiquement contraignante que, lors de leur transfert de l'émetteur au récepteur, les paquets de données soient en principe traités de la même manière par l'exploitant du réseau, autrement dit, que ce dernier ne puisse établir aucune priorité, par exemple en fonction de l'origine, du contenu, du type d'application ou du prix payé par l'utilisateur, étant donné que cela pourrait être contraire à l'objectif d'accès équitable aux services pour tous, aux dispositions relatives à la protection des données, à l'interdiction de la manipulation des données, au principe de l'intégrité des contenus ainsi qu'à l'objectif de création de conditions de concurrence loyale;

To this end, we have included the possibility that in addition to the surcharge applied in mountainous regions, an external charge can be added in the case of Euro 0, 1, 2 and 3 vehicles. Since Euro 3 vehicles are less polluting than the other most polluting vehicles in the Euro emission categories, the double charge system will apply to them only from a later date, while it will already be applicable to the other categories from the effective date of the directive.
À cette fin, nous avons inclus la possibilité, en plus de la majoration appliquée dans les régions montagneuses, d’ajouter une redevance externe dans le cas des véhicules Euro 0, I, II et III. Étant donné que les véhicules de classe Euro III polluent moins que les autres véhicules les plus polluants dans les classes d’émissions Euro, le système de double redevance leur sera uniquement appliqué à une date ultérieure, alors qu’il sera déjà applicable aux autres catégories à partir de la date d’entrée en vigueur de la directive.

In other words, the federal government is asking the provinces to maintain the same level of services while giving them less money to do so.
Autrement dit, le fédéral dit aux provinces: Je vous donne moins d'argent, mais vous devez continuer à donner les mêmes services à vos concitoyens.

This organization will then become responsible for the administration of the Banff National Park, for example, in return for a small fee and will be free to charge whatever prices it wants and to go after its usual clientele, namely the rich, the upper crust, while the poor, for whom national parks were designed and created in the first place, will no longer have access to them.
On lui dirait, par exemple: «Le Parc national de Banff, c'est toi qui l'administre, c'est toi qui le gère, tu nous paies une petite redevance, tu fixes les prix comme tu le veux, tu vise la clientèle qui est la tienne, c'est-à-dire huppée et riche». Et le peuple pauvre pour qui, à l'origine, ces parcs nationaux avaient été conçus et pensés, n'y aura plus accès.