Vertaling van "later date while " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

later date [ later time ]
date ultérieure

at some future time [ at a later date | at some stage | at a future date ]
à une date ultérieure [ à une date postérieure | ultérieurement | plus tard ]

defer a case to be dealt with at a later date
faire reporter une affaire pour être jugée à une date ultérieure

the woman has stated that she is willing to have it implanted at a later date
la femme s'est déclarée disposée à l'implantation ultérieure

implantation in the uterus at a later date
réimplantation in utero ultérieure

customer request later date [ SL ]
date ultérieure demandée par l'abonné

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The latter came with the demand for payment dated 14 November 2012 from the requested authority, while the details of the disputed claim were notified to the plaintiff one year later upon receipt, with translation into English, of the 2009 Assessment act.
Celui-ci a été transmis avec la demande en paiement en date du 14 novembre 2012, présentée par l’autorité requise, tandis que les précisions relatives à la créance litigieuse ont été notifiées au demandeur un an plus tard, lorsque ce dernier a reçu l’acte d’évaluation de 2009, accompagné d’une traduction en anglais.

To this end, we have included the possibility that in addition to the surcharge applied in mountainous regions, an external charge can be added in the case of Euro 0, 1, 2 and 3 vehicles. Since Euro 3 vehicles are less polluting than the other most polluting vehicles in the Euro emission categories, the double charge system will apply to them only from a later date, while it will already be applicable to the other categories from the effective date of the directive.
À cette fin, nous avons inclus la possibilité, en plus de la majoration appliquée dans les régions montagneuses, d’ajouter une redevance externe dans le cas des véhicules Euro 0, I, II et III. Étant donné que les véhicules de classe Euro III polluent moins que les autres véhicules les plus polluants dans les classes d’émissions Euro, le système de double redevance leur sera uniquement appliqué à une date ultérieure, alors qu’il sera déjà applicable aux autres catégories à partir de la date d’entrée en vigueur de la directive.

6. Where a passenger opts for reimbursement pursuant to Article 8(1)(a) while being at the departure airport of his journey , or opts for rerouting at a later date pursuant to Article 8(1)(c), the passenger shall have no further rights with regard to care under Article 9(1) in relation to the relevant flight.
6. Si un passager opte pour le remboursement en vertu de l'article 8, paragraphe 1, point a), alors qu'il se trouve à l'aéroport de départ de son trajet, ou opte pour un réacheminement à une date ultérieure en vertu de l'article 8, paragraphe 1, point c), il n'a pas d'autres droits en matière de prise en charge au titre de l'article 9, paragraphe 1, pour le vol en question.«.

6. Where a passenger opts for reimbursement pursuant to Article 8(1)(a) while being at the departure airport of his journey, or opts for rerouting at a later date pursuant to Article 8(1)(c), the passenger shall have no further rights with regard to care under Article 9(1) in relation to the relevant flight.
6. Si un passager opte pour le remboursement en vertu de l'article 8, paragraphe 1, point a), alors qu'il se trouve à l'aéroport de départ de son trajet, ou opte pour un réacheminement à une date ultérieure en vertu de l'article 8, paragraphe 1, point c), il n'a pas d'autres droits en matière de prise en charge au titre de l'article 9, paragraphe 1, pour le vol en question».

The alleged financing commitment of Jupiter Financial Group dated 26 March 2014 was not submitted to the sellers, while a later non-signed letter of investment bank and advisory firm [.], dated 31 March 2014, is conditional on the satisfactory conclusion of the due diligence.
La prétendue promesse de financement délivrée par Jupiter Financial Group le 26 mars 2014 n'a pas été portée à la connaissance des vendeurs, alors qu'ils disposaient d'un courrier daté du 31 mars 2014, mais non signé, émis par la société de banque d'investissement et de consultance [.], qui était subordonné à la condition que l'enquête de due diligence aboutisse à des résultats satisfaisants.

However, later in Bill C-28, clause 68 provides for the repeal of this exemption provision, which indicates that while telemarketing activities covered by the DNCL may be exempt from Bill C-28 in the early stages of the Act’s implementation, the government may eliminate that exemption at a later date.
Toutefois, l’article 68 du projet de loi prévoit l’abrogation de cette exception, ce qui indique que, même si les activités de télémarketing visées par la LNNTE peuvent être exceptées de l’application du projet de loi au début, le gouvernement pourrait ultérieurement éliminer cette exception.

However, later in the ECPA, clause 64 provides for the repeal of this exemption provision, which appears to indicate that while telemarketing activities covered by the DNCL may be exempt from the ECPA in the early stages of the Act’s implementation, the government may intend to eliminate that exemption at a later date.
Toutefois, l’article 64 de la LPCE prévoit l’abrogation de cette exception, ce qui semble indiquer que, même si les activités de télémarketing visées par la LNNTE peuvent être exceptées de l’application de la LPCE au début, le gouvernement pourrait ultérieurement éliminer cette exception.

10. Asks that only a clearly delimited group of people be eligible to take part in collective redress actions, and that the identification of the members of that group in the case of a collective opt-in claim and the identification in the case of representative actions brought by qualified entities that where designated in advance or authorised on an ad hoc basis must take place within a clear period of time without unnecessary delay while complying with existing legislation that provides for a later date; stresses that only the damage actually suffered should be compensated; notes that in the case of a successful action the compensation sought must be paid to the identified group of people or their nominee and that qualified entities may be compensated only for the costs they have incurred in the course of pursuing the action and may not, either directly or indirectly, be a nominee to receive damages;
10. demande que seul un groupe clairement identifié de personnes puisse participer aux recours collectifs et que l'identification des membres du groupe dans le cas de recours collectifs assortis d'une option de participation explicite et l'identification dans le cas d'actions représentatives engagées par des entités qualifiées désignées préalablement ou ayant fait l'objet d'une habilitation ad hoc interviennent pendant une période clairement définie sans retard indu, dans le respect de la législation existante prévoyant une date ultérieure; souligne que seuls les préjudices réellement subis peuvent donner lieu à réparation; note que, en cas de réussite de l'action, le montant des dommages et intérêts obtenus doit être effectivement accordé au groupe de personnes identifiées ou à leur mandataire et que le paiement à l'entité qualifiée ne peut dans tous les cas couvrir que les frais supportés dans l'exercice de l'action et que cette entité ne peut être, directement ou indirectement, le mandataire chargé de recevoir les dommages et intérêts;

10. Asks that only a clearly delimited group of people must be allowed to take part in collective actions, and that the identification of the members of that group in the case of collective opt-in claim and the identification in the case of representative actions brought by qualified entities that where designated in advance or authorised ad hoc must take place within a clear period of time without unnecessary delay while respecting existing legislation that provides for a later date; stresses that only the damage actually suffered should be compensated; notes that in the case of a successful claim the compensation sought must be paid to the identified group of people or their nominee and that the qualified entity may only ever be compensated for the costs it has incurred in the course of pursuing the claim and may not either directly or indirectly be a nominee for receipt of damages;
10. demande que seul un groupe clairement identifié de personnes puisse participer aux actions représentatives et que leur identification dans le cas d'actions collectives assorties d'une option de participation explicite et l'identification dans le cas d'actions représentatives engagées par des entités qualifiées désignées préalablement ou ayant fait l'objet d'une habilitation ad hoc doit intervenir pendant une période clairement définie sans retard indu et dans le respect de la législation existante prévoyant une date ultérieure; souligne que seuls les préjudices réels peuvent donner lieu à réparation et demande qu'en cas de réussite de l'action le montant des dommages et intérêts obtenus soit effectivement accordé au groupe de personnes identifiées ou à leur mandataire et que la rétribution de l'entité qualifiée soit dans tous les cas à la mesure de son action, sans pouvoir être, directement ou indirectement, un mandataire chargé de recevoir les dommages et intérêts;

This ensured a valid registration system continued to exist, while also ensuring that a substantive review of these concerns would be carried out at a later date (1145) [English] When the bill was later considered in the Senate, a further concern was raised about the fact that the bill did not address other thresholds in the act that may be challenged using Figueroa-type arguments.
Cela a permis le maintien ininterrompu d'un système d'enregistrement valide, tout en garantissant qu'un examen sérieux de ces préoccupations serait effectué à une date ultérieure (1145) [Traduction] Lorsque le projet de loi a été étudié par la suite au Sénat, on a déclaré s'inquiéter du fait qu'il n'abordait pas d'autres seuils établis dans la Loi qui pourraient faire l'objet de contestations fondées sur des arguments semblables à ceux invoqués dans l'affaire Figueroa.