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Refusal to give access

Traduction de «may give access » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
measure which may give rise to expenditure chargeable to the budget

mesure de nature à provoquer une dépense à la charge du budget


prefix giving access to the international automatic telex network

préfixe d'accès au réseau télex international automatique


prefix giving access to the intercontinental automatic transit telex network

préfixe d'accès au réseau télex de transit intercontinental automatique


Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialists certificates of professional corporations

Règlement déterminant les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés et qui donnent ouverture aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles




Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialist's certificates of professional corporations

Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
during the different stages of the procurement procedure only authorised persons may have access to all data submitted and may give access to these data as needed for the procedure;

que lors des différents stades de la procédure de passation de marché, seules les personnes autorisées peuvent avoir accès à toutes les données soumises et peuvent donner accès à ces données en tant que de besoin dans le cadre de la procédure;


While the single information point may give access with or without charging an administration fee to individuals, this information shall be free-of-charge for a property or land owner of a location requested or property owners adjacent to the specified area.

Si le point d'information unique peut choisir de prélever ou non des frais administratifs pour fournir l'accès aux particuliers, ces informations sont gratuites pour un propriétaire immobilier ou foncier d'une zone pour laquelle une demande a été introduite ou pour les propriétaires d'immeubles adjacents à la zone en question.


35. Reiterates that, in order to avoid inconsistencies in the area of the EU internal market, for the purpose of employment Member States must give preference to Union citizens and may give preference to third-country nationals who apply for highly qualified employment, as set out in Council Directive 2009/50/EC of 25 May 2009 on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of highly qualified employment ; stresses the importance of rejecting applications for an EU Blue Card in labour market sectors for which the access to worker ...[+++]

35. réaffirme, pour éviter des incohérences dans le domaine du marché intérieur de l'Union, que les États membres doivent, en matière d'emploi, donner la préférence aux citoyens européens, mais qu'ils peuvent aussi la donner aux ressortissants de pays tiers qui postulent à des emplois hautement qualifiés, ainsi que le prévoit la directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié ; souligne qu'il importe de rejeter les demandes d'une «carte bleue européenne» pour les secteurs du marché du travail dans l ...[+++]


35. Reiterates that, in order to avoid inconsistencies in the area of the EU internal market, for the purpose of employment Member States must give preference to Union citizens and may give preference to third-country nationals who apply for highly qualified employment, as set out in Council Directive 2009/50/EC of 25 May 2009 on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of highly qualified employment; stresses the importance of rejecting applications for an EU Blue Card in labour market sectors for which the access to worker ...[+++]

35. réaffirme, pour éviter des incohérences dans le domaine du marché intérieur de l'Union, que les États membres doivent, en matière d'emploi, donner la préférence aux citoyens européens, mais qu'ils peuvent aussi la donner aux ressortissants de pays tiers qui postulent à des emplois hautement qualifiés, ainsi que le prévoit la directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié; souligne qu'il importe de rejeter les demandes d'une "carte bleue européenne" pour les secteurs du marché du travail dans l ...[+++]


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In the interests of efficiency, the Commission may give access by providing documents in electronic form, on paper or by inviting the parties to examine the accessible file on the Commission's premises.

Afin de rendre l'accès au dossier plus efficace, la Commission peut fournir les documents sous forme électronique, sur papier ou encore en invitant les parties à examiner ceux-ci dans ses propres locaux.


Regulated markets may give access, on reasonable commercial terms and on a non-discriminatory basis, to the arrangements they employ for making public the information under the first subparagraph to investment firms which are obliged to publish the details of their transactions in shares pursuant to Article 28.

Les marchés réglementés peuvent accorder aux entreprises d'investissement qui sont tenues de publier le détail de leurs transactions en actions au titre de l'article 28, à des conditions commerciales raisonnables et sur une base non discriminatoire, l'accès aux dispositifs qu'ils utilisent pour rendre publique l'information visée au premier alinéa.


Regulated markets may give access, on reasonable commercial terms and on a non-discriminatory basis, to the arrangements they employ for making public the information under the first subparagraph to investment firms which are obliged to publish their quotes in shares pursuant to Article 27.

Les marchés réglementés peuvent accorder aux entreprises d'investissement qui sont tenues de publier leurs prix en actions au titre de l'article 27 l'accès, à des conditions commerciales raisonnables et sur une base non discriminatoire, aux dispositifs qu'ils utilisent pour rendre publique l'information visée au premier alinéa.


Regulated markets may give access, on reasonable commercial terms and on a non-discriminatory basis, to the arrangements they employ for making public the information under the first subparagraph to investment firms which are obliged to publish the details of their transactions in shares pursuant to Article 28.

Les marchés réglementés peuvent accorder aux entreprises d'investissement qui sont tenues de publier le détail de leurs transactions en actions au titre de l'article 28, à des conditions commerciales raisonnables et sur une base non discriminatoire, l'accès aux dispositifs qu'ils utilisent pour rendre publique l'information visée au premier alinéa.


Regulated markets may give access, on reasonable commercial terms and on a non-discriminatory basis, to the arrangements they employ for making public the information under the first subparagraph to investment firms which are obliged to publish their quotes in shares pursuant to Article 27.

Les marchés réglementés peuvent accorder aux entreprises d'investissement qui sont tenues de publier leurs prix en actions au titre de l'article 27 l'accès, à des conditions commerciales raisonnables et sur une base non discriminatoire, aux dispositifs qu'ils utilisent pour rendre publique l'information visée au premier alinéa.


All information and material which allow access control to a system shall be protected under arrangements commensurate with the highest classification and the category designation of the information to which it may give access.

Toutes les informations et tous les matériels qui contrôlent l'accès à un système sont protégés selon des dispositions correspondant à la classification la plus élevée et à la catégorie d'informations auxquelles ce système peut donner accès.




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Date index: 2022-12-25
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